Vertaling van "pre-financing payments shall " (Engels → Frans) :

Where the consumption of the previous pre-financing is less than 70 %, the amount of the new pre-financing payment shall be reduced by the unused amounts of the previous pre-financing.
Lorsque la consommation du préfinancement précédent est inférieure à 70 %, le montant du nouveau versement de préfinancement est diminué de la part non utilisée du versement de préfinancement initial.

The payment in full of the new pre-financing payment shall be subject to the consumption of at least 70 % of the total amount of any earlier pre-financing.
Le paiement intégral du nouveau versement du préfinancement est subordonné à la consommation du préfinancement précédent à hauteur d’au moins 70 % de son montant total.

Other part of this additional funding is to cover pre-financing payments on projects for which agreements have already been signed.
Une autre partie de ces fonds additionnels doit permettre de couvrir le préfinancement de projets pour lesquels des conventions ont déjà été signées.

(b) On March 1, 1987, and March 1 in each year thereafter, until the principal amount of the loan and interest thereon calculated as set out in paragraph (a) shall have been paid in full, the Company shall make a payment equal to thirty per cent (30%) of the pre-tax profits of the Company for the last fiscal year of the Company completed prior to such payment date provided that the last such payment shall be limited to an amount necessary to repay, in full, the then outstanding balance of the principal amount of the loan plus accrued unpaid interest thereon to the date of payment.
(b) Au 1 mars 1987 et à la même date chaque année subséquente, et ce jusqu’à ce que le montant du principal du prêt et l’intérêt couru sur ce prêt calculé conformément aux modalités énoncées à l’alinéa a) aient été remboursés au complet, la société doit effectuer un paiement qui équivaut à 30 pour cent (30 %) des profits avant impôts de la société pour son dernier exercice financier terminé avant la date du paiement en question, à condition que le montant du dernier de ces paiements soit suffisant pour rembourser au complet le solde non réglé du principal du prêt, plus l’intérêt impayé couru sur ce prêt jusqu’à la date du paiement.

(1.1) Payments made from the credit enhancement fund to a debt reserve fund established for financing secured by other revenues shall be repaid within 18 months after the day on which the payment was made — or if more than one payment has been made, within 18 months after the day on which the first payment was made — and no payments shall be made from the credit enhancement fund to the debt reserve fund after the expiry of that period until the debt reserve fund has been fully replenished under subsection 84(5).
(1.1) Les paiements versés à partir du fonds de bonification du crédit à un fonds de réserve constitué pour le financement garanti par d’autres recettes doivent être remboursés dans les dix-huit mois suivant la date à laquelle le paiement — ou le premier paiement s’il y en a eu plusieurs — a été effectué et aucun paiement n’est effectué à partir du fonds de bonification du crédit après l’expiration de cette période tant que le fonds de réserve n’a pas été entièrement renfloué en application du paragraphe 84(5).

The Court’s audit brought to light a significant number of cases where the Commission initially recorded the pre-financing payments from the EU budget as expenses rather than in the balance sheet as assets.
L’audit effectué par la Cour a montré que, dans un nombre significatif de cas, la Commission avait initialement enregistré les préfinancements dans le cadre du budget de l’UE comme dépenses plutôt que comme actif au bilan.

4. A second pre-financing payment shall be made no more than three months after the Commission has approved, within two months of the formal submission of a request for payment by a Member State, a progress report on the implementation of the annual programme and a certified declaration of expenditure drawn up in accordance with Article 29(1)(a), and Article 35 accounting for at least 60 % of the amount of the initial payment.
4. Un second préfinancement est versé dans un délai n'excédant pas trois mois à compter de l'approbation par la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la présentation formelle d'une demande de paiement, d'un rapport d'avancement relatif à la mise en œuvre du programme annuel, ainsi que d'une déclaration de dépenses certifiée, établie conformément à l'article 29, paragraphe 1, point a), et à l'article 35, et faisant état d'un niveau de dépenses représentant au moins 60 % du montant du premier paiement.