Vertaling van "pre-emptive capacity reservation " (Engels → Frans) :

In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.
De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.

In the course of its investigation, the Commission came to the preliminary view that CEZ might have hindered entry into the Czech market for the generation and wholesale supply of electricity, in particular through making a pre-emptive capacity reservation in the transmission system network which it did not need at that moment.
Au cours de son enquête, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que CEZ avait peut-être verrouillé l'entrée sur le marché tchèque de la production et de la fourniture en gros d'électricité, notamment en réservant sur le réseau de transport de manière préventive des capacités dont elle n’avait pas besoin au moment des faits.

7. Take the view that preserving existing manufacturing capacity in times of crisis is a basic requirement for any industrial policy; believes that this can only be achieved by means of pre-emptive action and restructuring measures introduced with the full and active involvement of employees;
7. est d'avis qu'en période de crise, la défense des capacités productives existantes constitue un élément essentiel de la politique industrielle; estime que cet objectif ne peut être réalisé que grâce à l'adoption de mesures d'anticipation et de restructuration dans les entreprises, à travers une implication large et dynamique des travailleurs;

2. Condemns the official announcement by the DPRK that the country reserves its right to carry out a pre-emptive nuclear strike; calls on the DPRK to abide by the Charter of the United Nations, which obliges its Members to refrain from the threat or use of force against any other state;
2. condamne l'annonce officielle, faite par la République populaire démocratique de Corée, selon laquelle le pays se réserve le droit de mener une frappe nucléaire préventive; demande à la République populaire démocratique de Corée de se conformer à la charte des Nations unies, qui oblige ses membres à s'abstenir de la menace ou de l'usage de la force contre un autre État;

2. Condemns the official announcement by the DPRK that the country reserves its right to carry out a pre-emptive nuclear strike; calls on the DPRK to abide by the Charter of the United Nations which obliges the Member States to refrain from the threat or use of force against other states;
2. condamne l'annonce officielle, faite par la RPDC, selon laquelle le pays se réserve le droit de mener une frappe nucléaire préventive; prie la RPDC de se conformer à la Charte des Nations unies, laquelle enjoint les États membres à renoncer au recours à la menace ou à l'emploi de la force contre d'autres États,

In particular, the Commission has concerns, that CEZ may have pre-emptively reserved capacity in the transmission network, with a view to preventing the market entry of potential competitors.
La Commission est notamment préoccupée par le fait que CEZ aurait réservé à l’avance des capacités sur le réseau de transport afin d’empêcher l’entrée sur le marché de concurrents potentiels.

The Caisses Desjardins have no pre-emptive right to reserve the name “caisse populaire”, on the contrary.
Les Caisses Desjardins n'ont pas de droit préemptif consistant à réserver le nom de « caisse populaire », tout au contraire.

This one-stop shop will take decisions regarding applications for pre-arranged train paths and the reserve capacity for international freight trains.
Ce guichet unique prend des décisions sur les demandes concernant les sillons ferroviaires préétablis et la réserve de capacités pour les trains de marchandises internationaux.

You have to look at it in the context of the substantial reduction in export controls on missile technology; and you have to look at it in the so-called pre-emptive strike capacity, coming out of national security defence, which was clearly expressed as part of the rationale for the invasion of Iraq.
Il faut le considérer dans le contexte de la réduction substantielle des contrôles sur les exportations de technologie des missiles; et il faut le considérer dans le contexte de la soi-disant capacité de frappe préventive préconisée par les adeptes de la défense de la sécurité nationale et invoquée comme raison explicite de l'invasion de l'Irak.

All of this has to do with the speculation about pre-emptive action with respect to the nuclear arsenals in that part of the world and the capacity to build them.
Tout cela a trait aux spéculations concernant des frappes préemptives contre des arsenaux nucléaires dans cette partie du monde et la capacité de les construire.