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Traduction de «making a pre-emptive capacity reservation » (Anglais → Français) :

In the course of its investigation, the Commission came to the preliminary view that CEZ might have hindered entry into the Czech market for the generation and wholesale supply of electricity, in particular through making a pre-emptive capacity reservation in the transmission system network which it did not need at that moment.

Au cours de son enquête, la Commission est arrivée à la conclusion préliminaire que CEZ avait peut-être verrouillé l'entrée sur le marché tchèque de la production et de la fourniture en gros d'électricité, notamment en réservant sur le réseau de transport de manière préventive des capacités dont elle n’avait pas besoin au moment des faits.


In addition, on certain borders, long-term pre-liberalisation capacity reservations still exist despite the ruling of the European Court of Justice that such reservations are not compatible with EC law, unless they were notified under Directive 96/92/EC.

De surcroît, à certaines frontières, il existe toujours des réservations de capacité à long terme datant d'avant la libéralisation, en dépit de l'arrêt rendu par la Cour de justice européenne selon lequel ces réservations ne sont pas compatibles avec le droit communautaire, sauf lorsqu'elles ont été notifiées conformément à la directive 96/92/CE.


In essence, we've tried to make a pre-emptive strike.

Essentiellement, nous avons essayé d'inclure une disposition prépondérante.


Respectfully, honourable senators, Senators Baker and Joyal did not, to quote Senator Plett, point out " the ability of the police to make arrests pre-emptively under this proposed legislation" .

Cependant, en tout respect, honorables sénateurs, les sénateurs Baker et Joyal n'ont pas souligné « que, en vertu de la nouvelle loi, les policiers auront le pouvoir d'effectuer des arrestations préventives », pour reprendre les mots du sénateur Plett.


immediately making recommendations, when possible in cooperation with the affected country, based on the needs on the ground and any relevant pre-developed plans, inviting Member States to deploy specific capacities and facilitating the coordination of the requested assistance.

formulation immédiate, si possible en coopération avec le pays touché, de recommandations fondées sur les besoins recensés sur le terrain et d'éventuels plans préétablis pertinents, invitant les États membres à déployer des capacités spécifiques et facilitant la coordination de l'aide demandée.


make recommendations, in consultation with the requesting Member State, for the provision of assistance through the Union Mechanism, based on the needs on the ground and any relevant pre-developed plans, as referred to in Article 10(1), invite Member States to deploy specific capacities and facilitate the coordination of the required assistance; and

formuler des recommandations, en concertation avec l'État membre demandeur, relatives à la fourniture d'une aide via le mécanisme de l'Union, en se fondant sur les besoins recensés sur le terrain et d'éventuels plans préétablis pertinents, tels qu'ils sont visés à l'article 10, paragraphe 1, inviter les États membres à déployer des moyens spécifiques et faciliter la coordination de l'aide demandée; et


This one-stop shop will take decisions regarding applications for pre-arranged train paths and the reserve capacity for international freight trains.

Ce guichet unique prend des décisions sur les demandes concernant les sillons ferroviaires préétablis et la réserve de capacités pour les trains de marchandises internationaux.


At the time, CBC English national rights seemed to be more focused on combining resources with TSN, a specialty channel, to try to make a pre-emptive, if you would, bid for the NHL.

À l'époque, les droits nationaux de diffusion en anglais de la CBC semblaient être davantage concentrés sur la combinaison de ressources avec TSN, un canal spécialisé, pour essayer de faire une soumission préemptive, si vous voulez, pour la LNH.


The Member States which, for various reasons, have a limited capacity at pre-school level, are focusing their efforts on initiatives aimed at increasing the facilities available, making the people involved more professional and ensuring greater quality of teaching at this level.

Les États membres qui, pour des raisons différentes, disposent d'une capacité d'accueil limitée au niveau du préprimaire ciblent leurs actions sur des initiatives destinées à accroître l'offre, professionnaliser les intervenants et assurer une plus grande qualité de l'enseignement à ce niveau.


With respect to the Greater Toronto Airports Authority Security section, the RCMP Toronto Airport Detachment works closely with GTAA Security, sharing intelligence and closely monitoring the issuance of restricted area passes in order to make a pre-emptive strike against criminal organizations that may attempt to infiltrate the airport community.

Quant à la section chargée de la sécurité à l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, le Détachement de l'aéroport de Toronto de la GRC collabore étroitement avec celle-ci: on y met en commun les renseignements et on contrôle étroitement la délivrance des laissez-passer de zones réglementées, afin de lancer une sorte d'attaque préemptive contre les organisations criminelles qui tentent peut-être d'infiltrer la communauté aéroportuaire.




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Date index: 2023-03-08
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