Vertaling van "pre-defined financial envelope " (Engels → Frans) :

Ranking objectives by granting each of them a pre-defined financial envelope could limit the scope of certain projects.
Classer les objectifs en leur accordant pour chacun une enveloppe budgétaire prédéfinie pourrait conduire à limiter la portée de certains projets.

The result of these changes is that budget negotiations have recently been heavily influenced by Member States' focus on the notion of net positions ("juste retour" debate) with the consequence of favouring instruments with geographically pre-allocated financial envelopes, rather than those with the greatest EU added value.
En raison de ces changements, les négociations budgétaires ont récemment été fortement influencées par l'insistance des États membres sur la notion de positions nettes (débat sur le «juste retour»), d'où la préférence accordée aux instruments assortis d'enveloppes financières allouées préalablement sur une base géographique par rapport à ceux présentant la plus grande valeur ajoutée au niveau de l'UE.

29. Notes that pre-accession projects have a time span of between one and 3.5 years; acknowledges, based on the external thematic evaluations, that such deadlines are challenging, if not overambitious, given the wide scope of most projects and their numerous and often complicated components; given the complexity of reforms in the areas of justice and the fight against corruption, and the time consumed solely in pre-programming activities, recommends that the Commission takes adequate measures within the framework of IPA II programming and projects which would lead to a longer timescale (five to seven years), incorporating predetermined and periodical reviewing exercises which would allow for more flexible adjustments, including the financial envelope;
29. observe que les projets de préadhésion ont une durée de vie comprise entre 1 et 3,5 ans; reconnaît, sur la base des évaluations thématiques externes, que de tels délais sont difficiles, voire impossibles à respecter compte tenu de la vaste portée de la plupart des projets et de la diversité de leurs composantes, souvent complexes; recommande, compte tenu de la complexité des réformes menées dans les domaines de la justice et de la lutte contre la corruption, et du temps consacré aux seules activités de pré-programmation, que la Commission prenne des mesures adéquates dans le cadre de la programmation de l'IAP II ainsi que des projets qui aboutiraient à un délai plus long (cinq à sept ans) et prévoie des actions de contrôle périodiques et prédéterminées qui permettraient d'effectuer des adaptations plus flexibles, y compris sur le plan financier;

Not only does this go against the spirit of the Rome and Lisbon Treaties but this gave birth to the bitter debates about “net contributors” and the complex concepts of rebates with the consequences of favouring instruments with geographically pre-allocated financial envelopes rather than those with the greatest EU added value.
Non seulement cette situation va à l'encontre de l'esprit des Traités de Rome et Lisbonne, mais elle provoque des débats douloureux sur le concept de "contributeur net" et est à l'origine des concepts complexes de rabais; tout cela ayant pour conséquence que l'accent est mis sur des instruments dont les enveloppes financières sont préétablies sur des bases géographiques au lieu de favoriser les instruments qui ont la meilleure valeur ajoutée européenne.

24. Takes note of the EU's position on the financial and budgetary provisions defined in the Conference on the Accession of Croatia and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia's accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under the IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013, offsetting to some extent the net impact on the EU budget;
24. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'Union;

24. Takes note of the EU’s position on the financial and budgetary provisions defined in the Conference on the Accession of Croatia and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia’s accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under the IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013, offsetting to some extent the net impact on the EU budget;
24. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'Union;

13. Takes note of the position of the European Union on the financial and budgetary provisions, as defined in the Conference on the Accession of Croatia, and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia’s accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF, would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013 which, to a certain extent, offsets the net impact on the EU budget;
13. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, telle que définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'UE;

On top of an existing financial envelope of 25.8 billion euro, the new mandate provides for an extra EUR 2 billion of lending for climate action and an extra EUR 1.7 billion of lending for the EU’s pre-accession, neighbourhood and partner countries, of which EUR 1bn for Southern Mediterranean countries undertaking political reforms.
En plus de l'enveloppe existante de 25,8 milliards d'euros, le nouveau mandat prévoit un montant supplémentaire de 2 milliards d’euros au titre de prêts pour la lutte contre le changement climatique et un montant supplémentaire de 1,7 milliard d’euros au titre de prêts pour les pays en phase de préadhésion, les pays concernés par la politique de voisinage et les pays partenaires de l’UE, dont 1 milliard d'euros pour les pays du sud de la Méditerranée qui s'engagent dans des réformes politiques.

It noted the forthcoming adoption of two new pre-accession instruments (ISPA and SAPARD) which, together with PHARE, would benefit from an overall financial envelope of 3120 MEURO yearly.
Il a pris acte de l'adoption prochaine des deux nouveaux instruments de préadhésion (ISPA et SAPARD) qui bénéficieront, avec PHARE, d'une enveloppe financière globale de 3120 millions d'euros par an.

It noted the forthcoming adoption of two new pre-accession instruments (ISPA and SAPARD) which, together with PHARE, would benefit of an overall financial envelope of 3120 MEURO yearly.
Il a pris acte de l'adoption prochaine de deux nouveaux instruments de préadhésion (ISPA et SAPARD) qui bénéficieront, avec PHARE, d'une enveloppe financière globale de 3120 millions d'euros par an.