Vertaling van "pre-allocated financial envelopes " (Engels → Frans) :

28. Stresses that the Commission proposals for the MFF revision should take full account of the latest macroeconomic projections and include a thorough assessment of the operation of all special instruments, in particular the global margins in commitments and payments; recalls that this process will not have a downward impact on any pre-allocated national envelopes, including the ESF share of these national envelopes; expects, in this context, the Commission to provide Parliament and Council with identical and consistent data on figures and estimates in order to avoid misunderstandings in the negotiations with regard to the basis of discussion;
28. met l'accent sur le fait que les propositions de la Commission concernant la révision du CFP devraient tenir pleinement compte des dernières prévisions macroéconomiques et comporter une évaluation approfondie du fonctionnement de tous les instruments spéciaux, notamment des marges globales en matière d'engagements et de paiements; rappelle que ce processus n'entraînera pas de réduction des enveloppes nationales préallouées ni de baisse de la part du FSE dans ces enveloppes nationales; attend de la Commission, dans ce contexte, qu'elle transmette au Parlement et au Conseil des données chiffrées et des estimations identiques et cohérentes afin d'éviter tout malentendu sur la base de discussion lors des négociations;

16. Recalls that the upcoming revision of the MFF must not have a downward impact on any pre-allocated national envelopes for cohesion policy, in particular ESF allocations;
16. rappelle qu'il ne faut pas que la prochaine révision du CFP ait pour effet de revoir à la baisse aucune des enveloppes nationales préalablement allouées aux fins de la politique de cohésion, et notamment les dotations au Fonds social européen;

The result of these changes is that budget negotiations have recently been heavily influenced by Member States' focus on the notion of net positions ("juste retour" debate) with the consequence of favouring instruments with geographically pre-allocated financial envelopes, rather than those with the greatest EU added value.
En raison de ces changements, les négociations budgétaires ont récemment été fortement influencées par l'insistance des États membres sur la notion de positions nettes (débat sur le «juste retour»), d'où la préférence accordée aux instruments assortis d'enveloppes financières allouées préalablement sur une base géographique par rapport à ceux présentant la plus grande valeur ajoutée au niveau de l'UE.

Ranking objectives by granting each of them a pre-defined financial envelope could limit the scope of certain projects.
Classer les objectifs en leur accordant pour chacun une enveloppe budgétaire prédéfinie pourrait conduire à limiter la portée de certains projets.

Not only does this go against the spirit of the Rome and Lisbon Treaties but this gave birth to the bitter debates about “net contributors” and the complex concepts of rebates with the consequences of favouring instruments with geographically pre-allocated financial envelopes rather than those with the greatest EU added value.
Non seulement cette situation va à l'encontre de l'esprit des Traités de Rome et Lisbonne, mais elle provoque des débats douloureux sur le concept de "contributeur net" et est à l'origine des concepts complexes de rabais; tout cela ayant pour conséquence que l'accent est mis sur des instruments dont les enveloppes financières sont préétablies sur des bases géographiques au lieu de favoriser les instruments qui ont la meilleure valeur ajoutée européenne.

The financial envelope for implementing the Programme shall be EUR 2.5 billion, of which EUR 1.4 billion shall be allocated to financial instruments.
L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du programme est de 2,5 milliards d'euros, dont 1,4 milliard d’euros sont alloués aux instruments financiers.

The Document provides descriptions of possible programmes, types of assistance and activities, defining specific objectives and results under each of the four priority themes, and it allocates financial envelopes under each of the priorities.
Le document de programmation fournit une description des programmes possibles et des types d'aide et d'activités, définissant des objectifs et des résultats spécifiques pour chacune des quatre priorités thématiques déterminées dans la communication de 2001, et alloue une enveloppe financière pour chacune des priorités.

The Commission has confirmed that its proposal will not be to the prejudice of any other region (since funds are available under the macro-financial assistance budget line inside the Balkans chapter and under the CARDS envelope), nor any country (since there are no country pre-allocations within this line).
La Commission a confirmé que sa proposition s'appliquera sans préjudice pour toute autre région (étant donné que les crédits sont disponibles dans le cadre de la ligne budgétaire de l'assistance macrofinancière à l'intérieur du chapitre relatif aux Balkans et de l'enveloppe CARDS) ou pays (étant donné qu'il n'y a pas de pré-allocations par pays dans le cadre de cette ligne).

However, the financial envelope allocated annually to these actions is relatively small ($12 million) in comparison to those in the area of education ($194 million), and this means that only a limited number of projects can receive funding.
Toutefois, l’enveloppe financière annuelle attribuée à ces ententes est relativement minime (12 millions de dollars) comparativement à celles en éducation (194 millions de dollars) ce qui ne permet de financer qu’un nombre limité de projets.