Vertaling van "budgetary provisions defined " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

money purchase provision [ defined contribution provision ]
disposition à cotisations déterminées

Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg
Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes

budgetary provision
disposition budgétaire

budgetary provisions
dispositions budgétaires | crédits budgétaires | prévisions et dispositions budgétaires

defined benefit provision
disposition à prestations déterminées

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. Takes note of the EU's position on the financial and budgetary provisions defined in the Conference on the Accession of Croatia and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia's accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under the IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013, offsetting to some extent the net impact on the EU budget;
24. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'Union;

24. Takes note of the EU’s position on the financial and budgetary provisions defined in the Conference on the Accession of Croatia and based on an accession date of 1 July 2013; notes that the required financial envelopes for Croatia’s accession, by heading and sub-heading of the budget, for the last semester of the last financial year of the current MFF would substantially increase expenditure in the EU budget; notes that the allocation for Croatia reserved under the IPA will be reduced from the amounts originally envisaged for 2013, offsetting to some extent the net impact on the EU budget;
24. prend acte de la position de l'Union européenne sur les dispositions financières et budgétaires, définie lors de la conférence sur l'adhésion de la Croatie, sur la base d'une date d'adhésion fixée au 1 juillet 2013; relève que les enveloppes financières requises pour l'adhésion de la Croatie, par rubrique et sous-rubrique du budget, pour le dernier semestre du dernier exercice couvert par l'actuel CFP alourdiraient sensiblement les dépenses financées sur le budget de l'Union; fait observer que l'enveloppe prévue pour la Croatie au titre de l'IPA sera réduite par rapport aux montants initialement envisagés pour 2013, ce qui, dans une certaine mesure, compense l'incidence nette sur le budget de l'Union;

It defines the annual ceilings and lays down an obligation for the institutions to respect the ceilings during the budgetary procedure in compliance with the provisions of the Treaty.
Il définit les plafonds annuels et prévoit l'obligation pour les institutions de respecter ces plafonds au cours de la procédure budgétaire conformément aux dispositions du traité.

Provisions of the budgetary surveillance framework established by the TFEU and in particular the SGP apply to general government as a whole, which comprises the sub-sectors central government, state government, local government, and social security funds, as defined in Regulation (EC) No 2223/96.
Les dispositions du cadre de surveillance budgétaire établi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, en particulier, le PSC s’appliquent aux administrations publiques dans leur ensemble, lesquelles comprennent les sous-secteurs administration centrale, administrations d’États fédérés, administrations locales et administrations de sécurité sociale au sens du règlement (CE) no 2223/96.

Once this reinforced macroeconomic, budgetary and structural reform coordination is fully defined and formalised, the Commission will examine how some of its provisions could be extended to the enlargement countries.
Une fois que cette coordination renforcée de la réforme des politiques macroéconomiques, budgétaires et structurelles sera pleinement définie et formalisée, la Commission examinera de quelle manière il pourrait être envisagé d'étendre certaines de ses dispositions aux pays visés par l'élargissement.

The provisions relating to autonomy in the implementation of the allocated budget of the regulatory authority should be implemented within the framework defined by national budgetary law and rules.
Il convient que les dispositions relatives à l’autonomie de l’autorité de régulation en ce qui concerne la mise en œuvre du budget qui lui est alloué soient appliquées dans le cadre défini par la législation et la réglementation budgétaires nationales.

The provisions relating to the autonomy in the implementation of the allocated budget of the regulatory authority should be implemented in the framework defined by national budgetary law and rules.
Il convient que les dispositions relatives à l’autonomie de l’autorité de régulation en ce qui concerne la mise en œuvre du budget qui lui est alloué soient appliquées dans le cadre défini par la législation et la réglementation budgétaires nationales.

12. Requests the Commission to present by 1 March 2003 a legislative proposal setting out ways, which are not contrary to the Convention defining the Statute of the European Schools, to bring to an end the present discrepancy between the legislative provisions, that are intergovernmental in nature, and the budgetary provisions, which are, in part, supranational (Community) in nature;
12. invite la Commission à présenter, avant le 1er mars 2003, une proposition législative indiquant les moyens permettant, sans préjudice de la convention portant statut des écoles européennes, à mettre fin aux disparités actuelles entre les dispositions législatives, qui sont de nature intergouvernementale, et les dispositions budgétaires, qui sont en partie de nature supranationale (communautaire);

12. Requests the European Commission to present by 1 March 2003 a legislative proposal setting out ways, which are not contrary to the Convention defining the Statute of the European Schools, to bring to an end the present discrepancy between the legislative provisions, that are of an intergovernmental nature and the budgetary provisions, which are in part of a supranational (community) character;
12. demande à la Commission de présenter, avant le 1er mars 2003, une proposition législative indiquant les moyens permettant, sans préjudice de la convention portant statut des écoles européennes, de mettre fin aux disparités actuelles entre les dispositions législatives, qui sont de nature intergouvernementale, et les dispositions budgétaires, qui sont en partie de nature supranationale (communautaire);