Traduction de «pre-allocated national envelopes » (Anglais → Français) :

28. Stresses that the Commission proposals for the MFF revision should take full account of the latest macroeconomic projections and include a thorough assessment of the operation of all special instruments, in particular the global margins in commitments and payments; recalls that this process will not have a downward impact on any pre-allocated national envelopes, including the ESF share of these national envelopes; expects, in this context, the Commission to provide Parliament and Council with identical and consistent data on figures and estimates in order to avoid misunderstandings in the negotiations with regard to the basis of discussion;
28. met l'accent sur le fait que les propositions de la Commission concernant la révision du CFP devraient tenir pleinement compte des dernières prévisions macroéconomiques et comporter une évaluation approfondie du fonctionnement de tous les instruments spéciaux, notamment des marges globales en matière d'engagements et de paiements; rappelle que ce processus n'entraînera pas de réduction des enveloppes nationales préallouées ni de baisse de la part du FSE dans ces enveloppes nationales; attend de la Commission, dans ce contexte, qu'elle transmette au Parlement et au Conseil des données chiffrées et des estimations identiques et cohérentes afin d'éviter tout malentendu sur la base de discussion lors des négociations;

16. Recalls that the upcoming revision of the MFF must not have a downward impact on any pre-allocated national envelopes for cohesion policy, in particular ESF allocations;
16. rappelle qu'il ne faut pas que la prochaine révision du CFP ait pour effet de revoir à la baisse aucune des enveloppes nationales préalablement allouées aux fins de la politique de cohésion, et notamment les dotations au Fonds social européen;

As you may know, Budget 2001 allocated an envelope of $513 million to improve national capability to respond to the threat of chemical, biological, radiological and nuclear terrorism, CBRN.
Comme vous le savez sans doute, dans le Budget fédéral de 2001, une enveloppe de 513 millions de dollars a été allouée au renforcement de notre capacité nationale de contrer la menace du terrorisme chimique, biologique, radiologique et nucléaire.

The result of these changes is that budget negotiations have recently been heavily influenced by Member States' focus on the notion of net positions ("juste retour" debate) with the consequence of favouring instruments with geographically pre-allocated financial envelopes, rather than those with the greatest EU added value.
En raison de ces changements, les négociations budgétaires ont récemment été fortement influencées par l'insistance des États membres sur la notion de positions nettes (débat sur le «juste retour»), d'où la préférence accordée aux instruments assortis d'enveloppes financières allouées préalablement sur une base géographique par rapport à ceux présentant la plus grande valeur ajoutée au niveau de l'UE.

Not only does this go against the spirit of the Rome and Lisbon Treaties but this gave birth to the bitter debates about “net contributors” and the complex concepts of rebates with the consequences of favouring instruments with geographically pre-allocated financial envelopes rather than those with the greatest EU added value.
Non seulement cette situation va à l'encontre de l'esprit des Traités de Rome et Lisbonne, mais elle provoque des débats douloureux sur le concept de "contributeur net" et est à l'origine des concepts complexes de rabais; tout cela ayant pour conséquence que l'accent est mis sur des instruments dont les enveloppes financières sont préétablies sur des bases géographiques au lieu de favoriser les instruments qui ont la meilleure valeur ajoutée européenne.

The EU funds for 2012 and 2013 will be made available from pre-accession funds, through the IPA national envelopes for the four Partner Countries as well as from the IPA Multi-Beneficiary allocation.
Les fonds de l’UE pour 2012 et 2013 proviendront des fonds de préadhésion, via l’enveloppe nationale de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) destinée à chacun des quatre pays partenaires et la dotation allouée au titre du programme multibénéficiaires de l’IAP.

78. Considers that, based on statistical data of production and surface area of wine cultivation, in each Member State during a given period, for instance the period 2001-2005, the budget of the national envelopes may be allocated at the outset, so as to enable each Member State to use - within its appointed "envelope" – whatever tools it considers appropriate within a regulatory framework established in advance at Community level in accordance with objective criteria, within which framework the measures laid down will provide the same support for all the Member States;
78. considère que, à partir des données statistiques sur la production et la superficie occupée par la viticulture dans chacun des États membres durant une période donnée, par exemple pour la période 2001-2005, on peut procéder à une répartition a priori du budget des enveloppes nationales qui permettrait à chaque État membre d'appliquer, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire qui lui aurait été allouée, les instruments qu'il juge opportuns dans un cadre normatif préétabli au niveau communautaire, conformément à des critères objectifs, dans lequel les mesures envisagées prévoiraient la même aide pour tous les États membres;

77. Considers that, based on statistical data of production and surface area of wine cultivation, in each Member State during the period 2001-2005, for instance, the budget of the national envelopes may be allocated at the outset, so as to enable each Member State to use - within its appointed ‘envelope’ - whatever tools it considers appropriate within a regulatory framework established in advance at Community level in accordance with objective criteria, within which framework the measures laid down will provide the same support for all the Member States;
77. considère que, à partir des données statistiques entre production et superficie occupée par la viticulture dans chacun des États membres durant une période donnée, par exemple pour la période 2001-2005, on peut procéder à une répartition a priori du budget des excédents nationaux qui permettrait à chaque État membre d'appliquer, dans le cadre de l'enveloppe budgétaire qui lui aurait été allouée, les instruments qu'il juge opportuns dans un cadre normatif préétabli au niveau communautaire, conformément à des critères objectifs, dans lequel les mesures envisagées prévoiraient la même aide pour tous les États membres;

This national envelope would be allocated to each producer country, to finance measures best suited to each national situation.
Cette enveloppe nationale serait octroyée à chaque pays producteur afin de lui permettre de financer les mesures les mieux adaptées à sa situation;