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Traduction de «practices some air carriers whereby they » (Anglais → Français) :

62. Calls for an end to the abusive and/or discriminatory practices of some air carriers whereby they require PRM passengers to sign a statement prior to boarding exempting the air carrier from liability for any damage caused to their mobility equipment;

62. appelle de ses vœux l’élimination des pratiques abusives et/ou discriminantes de la part de certains transporteurs, consistant à demander aux personnes à mobilité réduite de signer un document avant l’embarquement, exonérant la compagnie aérienne de toute responsabilité en cas de dommages subis par les équipements de mobilité appartenant à ces personnes;


62. Calls for an end to the abusive and/or discriminatory practices of some air carriers whereby they require PRM passengers to sign a statement prior to boarding exempting the air carrier from liability for any damage caused to their mobility equipment;

62. appelle de ses vœux l'élimination des pratiques abusives et/ou discriminantes de la part de certains transporteurs, consistant à demander aux personnes à mobilité réduite de signer un document avant l'embarquement, exonérant la compagnie aérienne de toute responsabilité en cas de dommages subis par les équipements de mobilité appartenant à ces personnes;


62. Calls for an end to the abusive and/or discriminatory practices of some air carriers whereby they require PRM passengers to sign a statement prior to boarding exempting the air carrier from liability for any damage caused to their mobility equipment;

62. appelle de ses vœux l'élimination des pratiques abusives et/ou discriminantes de la part de certains transporteurs, consistant à demander aux personnes à mobilité réduite de signer un document avant l'embarquement, exonérant la compagnie aérienne de toute responsabilité en cas de dommages subis par les équipements de mobilité appartenant à ces personnes;


Some air carriers retain as part of the PNR data the API data they collect, while others do not.

Certains transporteurs aériens conservent les données API qu'ils recueillent en les regroupant avec les données PNR, alors que d'autres ne le font pas.


Further difficulties stem from divergent air carrier business practices – such as the new limitations on size and weight of checked-in and hand luggage – and their different complaint handling procedures, which may confuse passengers, or from business practices that may be perceived as unfair (such as the ‘no-show policy’ whereby airlines require passengers to use flights bought under the ...[+++]

D’autres difficultés naissent des pratiques commerciales divergentes des compagnies aériennes – comme les nouvelles limitations de taille et de poids des bagages enregistrés et des bagages à main – et de leurs différentes procédures de traitement des plaintes, ce qui est susceptible de déconcerter les passagers, ou encore de pratiques commerciales qui peuvent être perçues comme déloyales (telles que la procédure dite de «non-présentation», par laquelle ...[+++]


The regulation allows redressive measures to be imposed when non-EU air carriers are subsidised directly or indirectly or when they carry out unfair pricing practices on one or more routes to or from the EU, thereby causing injury to the EU industry.

Ce règlement établi la possibilité d'imposer des mesures de réparation quand des transporteurs aériens non communautaires reçoivent des subventions directes ou indirectes ou quand ils ont des pratiques tarifaires déloyales sur une ou plusieurs routes à destination ou en provenance de la Communauté, causant ainsi préjudice à l'industrie communautaire.


In order to avoid current practice of some air carriers, i.e. publishing air fares without any taxes and charges, the regulation states that air fares shall include all applicable taxes, charges and fees.

Afin d'éviter une pratique courante de certains transporteurs aériens qui consiste à publier des tarifs hors taxe et redevances, le règlement prévoit que les tarifs des passagers comprennent l'ensemble des taxes, redevances et droits applicables.


‘Induction’ refers to the process in some Member States whereby newly qualified teachers during their first years of employment are provided with the additional support (e.g. through mentoring, training, advice) which they need to take on their new role within the school and the profession; it thus forms a bridge between initial teacher education and actual professional practice.

L'«initiation» est le processus selon lequel dans certains États membres les enseignants nouvellement qualifiés, au cours de leur première année d'enseignement, bénéficient de l'accompagnement supplémentaire (par ex. parrainage, formation, conseils) dont ils ont besoin pour assumer leur rôle dans l'établissement et dans la profession; c'est ainsi une phase de transition entre la formation initiale de l'enseignant et la pratique professionnelle proprement dite.


The regulation allows redressive measures to be imposed when non-EU air carriers are subsidised directly or indirectly or when they carry out unfair pricing practices on one or more routes to or from the EU, thereby causing injury to the EU industry.

Ce règlement établi la possibilité d'imposer des mesures de réparation quand des transporteurs aériens non communautaires reçoivent des subventions directes ou indirectes ou quand ils ont des pratiques tarifaires déloyales sur une ou plusieurs routes à destination ou en provenance de la Communauté, causant ainsi préjudice à l'industrie communautaire.


3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the airline services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or control the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken i ...[+++]

3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le champ d'application de l'enquête, les services de transport aériens visés sur les liaisons concernées, les pays dont les pouvoirs publics sont présumés avoir octroyé les subventions ou contrôler les transporteurs aériens présumés mettre en œuvre des pratiques tarifaires déloyales, ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent ...[+++]




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'practices some air carriers whereby they' ->

Date index: 2022-05-07
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