Vertaling van "access would impose " (Engels → Frans) :

Others - including cable operators - argued that the prospect of regulatory intervention where negotiations broke down meant that an obligation to negotiate access would in practice have the same effect as an obligation to provide access, since service providers would not negotiate seriously, but wait for the regulator to impose a price.
D'autres - dont des câblo-opérateurs - affirment que la perspective d'une intervention de l'autorité réglementaire au cas où les négociations échoueraient ferait qu'en pratique, l'obligation de négocier l'accès aurait le même effet que l'obligation d'accorder l'accès, étant donné que les fournisseurs de services ne négocieraient pas sérieusement mais attendraient que l'autorité réglementaire impose un prix.

For example, a small-scale bakery opening a webshop can examine whether the compliance with the accessibility requirements of the Directive would impose a disproportionate burden and can on the basis of its own assessment decide not to apply these, without having to notify the relevant market surveillance authorities.
À titre d'exemple, une petite boulangerie souhaitant se lancer dans la vente en ligne pourra examiner si le fait de se conformer aux exigences de la directive en matière d'accessibilité risque de lui imposer une charge disproportionnée, et décider, sur la base de sa propre évaluation, de ne pas les appliquer, sans avoir à en informer les autorités de surveillance du marché compétentes.

A common sense clause avoids that accessibility requirements would impose a disproportionate burden and for micro-enterprises lighter compliance measures are foreseen.
Une «clause de bon sens» permet d’éviter que les exigences en matière d’accessibilité ne leur imposent une charge disproportionnée. Des mesures de mise en conformité moins contraignantes sont prévues pour les microentreprises.

I might have protections that would make it difficult to get access to my files. One of the changes here would impose a duty on the systems operator who invariably has control over the passwords that are part of a computer system to assist the authorities in getting access to my hidden files.
L'un des changements proposés ici imposerait une obligation à l'opérateur, qui a toujours le contrôle des mots de passe du système, pour aider les autorités à consulter mes fichiers cachés.

Senator Moore: In it she said individuals would not access penalties imposed on governments but rather those funds would be deposited in something called the Internal Trade Advancement Fund.
Le sénateur Moore : Elle a indiqué que les gens n'auraient pas accès aux sanctions infligées aux gouvernements, mais que ces fonds seraient plutôt déposés dans ce qu'on appelle le Fonds de développement du commerce intérieur.

The first is with respect to the fact that we understand that despite these changes, individuals would not access penalties imposed on governments but, rather, those funds, after the expenses have been defrayed, would be deposited in something called an ``internal trade advancement fund'.
En premier lieu, il semble que, malgré ces modifications, les particuliers n'auront pas accès aux sommes découlant des sanctions pécuniaires imposées aux gouvernements. Ces sommes seraient plutôt versées dans un fonds de développement du commerce intérieur.

At the same time in the case of physical infrastructure access obligations imposed pursuant to the Union regulatory framework for electronic communications, such as those on undertakings having significant market power, this would be already covered by specific regulatory obligations that should not be affected by this Directive.
Dans le même temps, lorsque des obligations relatives à l'accès aux infrastructures sont imposées en vertu du cadre réglementaire de l'Union relatif aux communications électroniques, par exemple à des entreprises ayant une puissance significative sur le marché, l'accès serait déjà couvert par des obligations réglementaires spécifiques auxquelles la présente directive ne devrait pas porter atteinte.

orders to cease or delay provision of a service or bundle of services which, if continued, would result in significant harm to competition, pending compliance with access obligations imposed following a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).
des injonctions de cesser ou de retarder la fourniture d’un service ou d’un ensemble de services qui, s’ils se poursuivaient, seraient de nature à entraver la concurrence de manière significative, jusqu’au respect des obligations imposées en matière d’accès à la suite d’une analyse du marché réalisée en application de l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive “cadre”).

(b)orders to cease or delay provision of a service or bundle of services which, if continued, would result in significant harm to competition, pending compliance with access obligations imposed following a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive).
b)des injonctions de cesser ou de retarder la fourniture d’un service ou d’un ensemble de services qui, s’ils se poursuivaient, seraient de nature à entraver la concurrence de manière significative, jusqu’au respect des obligations imposées en matière d’accès à la suite d’une analyse du marché réalisée en application de l’article 16 de la directive 2002/21/CE (directive «cadre»).

[83] Reasonable accommodation involves a duty for the employer to take appropriate measures to enable a person with a disability to have access to, participate in, or advance in employment, or to undergo training, unless such measures would impose a disproportionate burden on the employer.
[83] Prévoir des aménagements raisonnables signifie que l’employeur est tenu de prendre les mesures appropriées pour permettre à une personne handicapée d’accéder à un emploi, de l’exercer ou d’y progresser, ou pour qu’une formation lui soit dispensée, sauf si ces mesures imposent à l’employeur une charge disproportionnée.