Traduction de «penalties actually imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

to impose fines or periodic penalty payments on undertakings
infliger aux entreprises des amendes et des astreintes

impose a financial penalty
imposer une peine pécuniaire

impose a penalty
infliger une pénalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.
Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.

1. Member States shall communicate to the Commission by 1 March each year the areas for which penalty was paid and the amount of penalty that was actually imposed in the form set out in table 1 of Annex XIII. They shall also communicate the Commission their legislation related to these penalties.
1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque année pour le 1er mars, les superficies ayant donné lieu à l’application d’une sanction financière ainsi que le montant effectif de cette sanction, en utilisant le formulaire figurant au tableau 1 de l’annexe XIII. Ils lui communiquent également leurs dispositions nationales relatives à ces sanctions.

1. Member States shall communicate to the Commission by 1 March each year the areas for which penalty was paid and the amount of penalty that was actually imposed in the form set out in Table 1 of Annex XIII. They shall also communicate to the Commission their legislation related to these penalties.
1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque année pour le 1er mars, les superficies ayant donné lieu à l'application d'une sanction financière ainsi que le montant effectif de cette sanction, en utilisant le formulaire figurant au tableau 1 de l'annexe XIII. Ils lui communiquent également leurs dispositions nationales relatives à ces sanctions.

However the ad hoc information that is available confirms that most MS have actually imposed penalties.
Toutefois, les informations ad hoc disponibles confirment que la plupart des États membres ont effectivement imposé des sanctions.

In this respect the Court has ruled that a penalty in this field is compatible with the principle of proportionality only in so far as it is made necessary by overriding requirements of enforcement and prevention, when gravity of the infringement is taken into account, and that in cases where determination of the arrangements applicable has given rise to difficulties, account must be taken of the good faith of the offender when determining the penalty actually imposed on him or her.
À cet égard, la Cour a considéré qu'une sanction dans ce domaine est compatible avec le principe de proportionnalité uniquement dans la mesure où elle apparaît nécessaire au vu des exigences primordiales de coercition et de prévention, lorsque la gravité de l'infraction est prise en compte et a estimé que, dans les cas où l'établissement des dispositions applicables a donné lieu à des difficultés, la bonne foi du contrevenant doit être considérée, dans la définition de la sanction à laquelle il est soumis.

The relevant national criminal law must apply the principle whereby a person whose trial has been finally disposed of in a Member State may not be prosecuted in another Member State in respect of the same facts, provided that if a penalty was imposed, it has been enforced, is actually in the process of being enforced or can no longer be enforced under the laws of the sentencing State.
Le droit pénal interne en la matière doit appliquer le principe qui établit qu'une personne qui a été définitivement jugée dans un État membre ne peut être poursuivie pour les mêmes faits dans un autre État membre à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été exécutée, soit en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon la loi de l'État de condamnation.

Even if the same penalty is defined for the same offence, there are major divergences in the general rules of criminal law on the Member States, so that the penalty imposed and the penalty served may not be the same (for example in the active detection of offences, the principle of mandatory or discretionary prosecution, the level of the sentence imposed and the sentence actually served).
En outre, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée (par exemple en ce qui concerne la recherche active des délits, l'application du principe de légalité ou d'opportunité des poursuites, le niveau de peine prononcé et la peine réellement exécutée).