Traduction de «practice adjourning everything until they » (Anglais → Français) :

The whole question of legal aid rights or child advocates' rights or shared parenting or joint parenting with planning— With respect to all of this, there are aspects of it where judges who would be properly trained and far more sensitive could use the present act with good judgment rather than changing everything, until they've had a period of time to adapt to the changed tax circumstances.
Toute la question de l'aide juridique ou de la défense des droits de l'enfant ou du partage de la responsabilité parentale ou du rôle parental partagé avec planification.Pour ce qui est de tout cela, il y a des aspects où des juges qui seraient bien formés et beaucoup plus sensibles pourraient appliquer la loi actuelle avec discernement au lieu de tout changer, et on aurait ainsi le temps de s'adapter à la fiscalité modifiée.

Honourable senators, I want to associate myself in particular with what Senator Carstairs had to say about the government's new practice of adjourning everything until they can find a member of their dwindling caucus to act as a government critic.
Honorables sénateurs, je tiens à m'associer tout particulièrement aux propos du sénateur Carstairs au sujet de la nouvelle pratique des ministériels qui consiste à ajourner à peu près tout jusqu'à ce qu'ils puissent trouver quelqu'un dans leur caucus de plus en plus clairsemé qui puisse agir comme porte-parole.

Those criminals did not do the ordinary thing of taking everything, but searched until they found very valuable firearms, so there is a clear violation of property rights here, as well as the question from the other side.
Ces criminels n'ont pas volé ce que volent les autres criminels, ils ont cherché, jusqu'à ce qu'ils les trouvent, les armes à feu très précieuses qui avaient été enregistrées. Il s'agit donc d'un cas évident de violation des droits de la propriété, en plus de la question posée par le député de l'autre côté.

In order to facilitate a smooth transition to the entry into application of this Regulation, market practices existing before the entry into force of this Regulation and accepted by competent authorities in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 for the purpose of applying point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, may remain applicable provided that they are notified to ESMA within a prescribed time period, until the competent authority has made a decision regarding the continuation of those practices in accordance with this Regulation.
En vue de faciliter la transition en souplesse jusqu’à la mise en application du présent règlement, les pratiques de marché existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission aux fins de l’application de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE peuvent rester applicables pour autant qu’elles sont notifiées à l’AEMF dans le délai imparti, jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne une décision quant à la poursuite de ces pratiques conformément au présent règlement.

Insists on a qualitative approach to the MFF Regulation and related multiannual programmes negotiations; stresses that they are to be considered as a package, and reaffirms the principle that "nothing is agreed until everything is agreed';
insiste pour que soit adoptée une approche qualitative par rapport aux négociations relatives au règlement CFP et aux programmes pluriannuels connexes; souligne que ces éléments doivent être considérés comme un ensemble et réaffirme le principe selon lequel "il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout";

It is also necessary for the end of the review programme to coincide with that of the transitional period, in such a way that national systems or practices will regulate the placing of biocidal products on the market until they are ready to be replaced by harmonised provisions.
Il est également nécessaire que la fin du programme d’examen coïncide avec la fin de la période transitoire, de telle sorte que les systèmes ou pratiques nationaux régissent la mise sur le marché des produits biocides jusqu’à ce qu’ils puissent être remplacés par des dispositions harmonisées.

For commercial practices not on the list, though, the presumption will be that they are fair until they are shown to be unfair.
Les pratiques commerciales ne figurant pas sur la liste seront présumées loyales jusqu'à preuve du contraire.

Wherever practicable, Member States were to record, until 31 December 2003, data on concentrations of sulphur dioxide averaged over ten minutes from certain measuring stations they selected, in order to assist the Commission in drawing up a report.
Les États membres enregistrent, lorsque cela est réalisable, jusqu'au 31 décembre 2003, les données relatives aux concentrations d'anhydride sulfureux relevées en moyenne sur dix minutes par certaines stations de mesure sélectionnées par les États membres, afin d'aider la Commission dans l'élaboration d'un rapport.

Whereas, under Directive 75/362/EEC, a host Member State is not entitled to require medical practitioners, in possession of diplomas obtained in another Member State and recognized under that Directive, to complete any additional training in order to practise within its social security scheme, even where such training is required of holders of diplomas of medicine obtained in its own territory; whereas this consequence of Directive 75/362/EEC will remain in effect as regards the exercise of general medical practice under social security schemes until 1 January 1995, from which date the present Directive requires all Member States to make the exercise of general medical practice in the context of their social security schemes subject to the possession of specific training in general medical practice; whereas medical practitioners established in practice before that date under Directive 75/362/EEC must have an acquired right to practise as general medical practitioners under the national social security scheme of the host country even if they have not completed specific training in general medical practice,
considérant que, en vertu de la directive 75/362/CEE, un État membre d'accueil n'est en droit d'exiger des médecins titulaires de diplômes obtenus dans un autre État membre et reconnus au titre de ladite directive aucune formation complémentaire pour l'exercice des activités de médecin dans le cadre d'un régime de sécurité sociale, même s'il exige une telle formation des titulaires des diplômes de médecin obtenus sur son territoire; que cet effet de la directive 75/362/CEE ne peut prendre fin en ce qui concerne l'exercice de la médecine générale dans le cadre de la sécurité sociale avant le 1er janvier 1995, date à laquelle la présente directive oblige tous les États membres à subordonner l'exercice des activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre de leur régime de sécurité sociale à la possession de la formation spécifique en médecine générale; que les médecins qui se sont établis avant cette date en vertu de la directive 75/362/CEE doivent avoir un droit acquis à exercer les activités du médecin en tant que généraliste dans le cadre du régime de sécurité sociale de l'État membre d'accueil même s'ils n'ont pas de formation spécifique en médecine générale,

Of course, this does not mean that only the practices on the list are unfair, but for commercial practices not on the list, the presumption will be that they are fair until they are shown to be unfair.
Cela ne signifie bien sûr pas que seules les pratiques reprises dans la liste sont déloyales, mais les pratiques commerciales n'y figurant pas seront présumées loyales jusqu'à preuve du contraire.