Vertaling van "practical things like anti-abusive measures " (Engels → Frans) :

But they are now there after serious discussion, and I still believe that we can have all the practical things, like anti-abusive measures, that we can improve the Parent-Subsidiary Directive and that we can improve the workings of the Transfer Pricing Forum, and such initiatives are very much needed.
Mais ils sont à présent là après de sérieuses discussions, et je crois encore que nous pouvons avoir toutes les choses pratiques, comme les mesures de lutte contre les abus, que nous pouvons améliorer la directive mère-filiale et que nous pouvons améliorer les rouages du forum sur les prix de transfert, et ce genre d’initiatives est extrêmement nécessaire.

151. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
151. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

149. Stresses, in particular, the need to ensure that outgoing financial flows are taxed at least once, for instance by imposing a withholding tax or equivalent measures, in order to avoid profits leaving the EU untaxed, and calls on the Commission to present a legislative proposal to that effect, for instance through the revision of the Parent-Subsidiary and Interest and Royalties Directives; insists that a system should be put in place to ensure that a confirmation document has to be presented to the national tax authorities and communicated to the Commission in order to certify this operation, thereby protecting the single market and maintaining the connection between where profits and economic value are generated and where these are taxed; stresses that such a system should be carefully designed in order to avoid double taxation and disputes; calls on the Commission, while supporting the OECD’s promotion of a multilateral approach to tax issues aimed at streamlining international tax arrangements and ensuring that profits are taxed in the place where the value is created, to enhance the EU’s role on the international stage by speaking with one voice and to work on the development of a common EU framework for bilateral treaties in tax matters and a progressive substitution of the huge number of bilateral individual tax treaties by EU/third jurisdiction treaties; stresses that this would be the most immediate way to tackle treaty-shopping practices; calls, in the interim, on the Member States to immediately insert anti-abuse clauses into their tax treaties in accordance with the BEPS proposals;
149. souligne, en particulier, la nécessité de veiller à ce que les flux financiers sortants soient taxés au moins une fois, par exemple en imposant une retenue à la source ou des mesures équivalentes, pour éviter que les profits ne quittent l'UE sans être imposés, et demande à la Commission de présenter une proposition législative à cet effet, par exemple avec la révision de la directive "mères-filiales" et de la directive "intérêts et redevances"; insiste sur l'obligation de mettre en place un système permettant d'assurer qu'un document de confirmation doive être présenté aux autorités fiscales nationales et communiqué à la Commission afin d'attester cette opération, qui protégerait ainsi le marché unique et permettrait de maintenir le lien entre le lieu où la valeur économique et les bénéfices sont générés et le lieu de leur imposition; insiste pour qu'un tel système soit conçu soigneusement afin d'éviter une double imposition ou des différends; tout en soutenant l'approche multilatérale des questions fiscales prônée par l'OCDE qui vise à rationaliser les régimes fiscaux internationaux et à garantir que les bénéfices soient imposés là où la valeur est créée, demande à la Commission de renforcer le rôle de l'Union sur la scène internationale en s'exprimant d'une seule voix et d'œuvrer à la mise en place d'un cadre commun de l'Union pour les conventions fiscales bilatérales, ainsi qu'au remplacement progressif des très nombreuses conventions fiscales bilatérales individuelles par des conventions entre l'Union et des pays tiers; souligne qu'il s'agirait de la solution la plus immédiate pour lutter contre le "chalandage de conventions fiscales"; invite les États membres, entre-temps, à insérer dans leurs conventions fiscales des clauses empêchant leur utilisation abusive, conformément aux propositions du plan d'action BEPS;

Member States agreed on the measures to counter certain abusive tax practices (hybrid mismatches) in July 2014, and should agree on the anti-abuse provisions (to ensure taxation is based on actual economic activity) before the end of the year.
En juillet 2014, les États membres ont adopté les mesures visant à lutter contre certaines pratiques fiscales abusives (dispositifs hybrides), et devraient approuver les dispositions anti-abus (pour garantir que l'imposition se fonde sur l'activité économique réelle) avant la fin de l'année.

This includes things like national anti-bullying, antiviolence, anti-substance abuse messages and campaigns; encouragement of unisex sporting activities, so limiting male and female stereotypes and biases; and educating young children and new immigrant adults about how to recognize the current gender barriers that exist within Canadian society and how they can be deconstructed.
Il faut notamment pour cela élaborer et diffuser à l'échelle nationale des messages et des campagnes contre l'intimidation, la violence et la consommation de drogues, encourager l'organisation d'activités sportives unisexes pour réduire les stéréotypes et les préjugés masculins et féminins et apprendre aux jeunes enfants et aux adultes qui viennent d'immigrer comment reconnaître les obstacles liés aux stéréotypes sexuels dans la société canadienne et comment les déconstruire.

What can you suggest so this bill will be simple to apply while excluding people who would like to abuse the system to do things which would come under the anti-terrorist act?
Qu'avez-vous à suggérer pour que l'application de cette loi puisse se faire le plus simplement possible, à l'abri des indésirables, de gens qui voudraient profiter de ce système pour faire des choses qui sont visées dans ce projet de loi antiterroriste?

(20) The system should include an effective general anti-abuse rule, supplemented by measures designed to curb specific types of abusive practices.
(20) Il est approprié que le régime inclue une règle anti-abus générale et efficace , complétée par des mesures conçues pour limiter certains types de pratiques abusives.

(20) The system should include a general anti-abuse rule, supplemented by measures designed to curb specific types of abusive practices.
(20) Il est approprié que le régime inclue une règle anti-abus générale, complétée par des mesures conçues pour limiter certains types de pratiques abusives.

The initiatives of the government on anti-terrorism measures in the last round have influenced the development and construction of the new terminal at Pearson airport to ensure safety and security to a greater extent than was anticipated prior to September 11 (1330) We also found that there were many other deficiencies, even down to things like checking baggage.
Les plus récentes mesures antiterroristes prises par le gouvernement ont influé sur la conception et la construction de la nouvelle aérogare à l'aéroport Pearson, tout cela dans le but d'atteindre un niveau de sécurité publique supérieur à ce qu'il était avant le 11 septembre (1330) Nous avons également découvert bien d'autres anomalies, même au niveau de certaines mesures comme le contrôle des bagages.

They mention youth, abused women, aboriginal people, immigrants and refugees and go as far as to talk about prevention strategies and how we can prevent the problem, shelter allowances, rent banks, housing help, legal assistance, anti-discriminations measures, additional strategies for social assistance recipients, individual support, discharge policies and practices and community economic development, the whole area.
Le groupe a parlé des jeunes, des femmes victimes de violence, des autochtones, des immigrants et des réfugiés et il a même abordé la question des stratégies de prévention et de la façon de prévenir le problème. Il traite d'allocations de logement, de banques de logements à louer, de services d'aide au logement, de services d'aide juridique, de mesures antidiscriminatoires, de stratégies supplémentaires à l'intention des bénéficiaires de l'aide sociale, de mesures de soutien aux particuliers, de politiques et pratiques de libération et de mesures de développement économique communautaires; en somme un éventail complet.