Traduction de «postal subsidy wto-compliant » (Anglais → Français) :

To make the postal subsidy WTO-compliant, changes to the subsidy program were approved effective April 1, 1999.
Afin de rendre la subvention postale conforme aux règles de l'OMC, des changements au programme de subventions ont été approuvés le 1er avril 1999.

Ms. Sheila Copps: This is another area that I think in the long run is going to require some greater attention in terms of how the WTO decisions are executed, because, in fact, in the original WTO decision where the Americans came after us on two fronts, on postal subsidies and on the excise taxes, the original panel did not find a breach of the postal subsidy.
L'hon. Sheila Copps: Ici encore, j'estime qu'il nous va falloir être attentifs aux modalités de mise en oeuvre des décisions de l'OMC. En effet, selon la première décision de l'OMC, qui avait trait aux plaintes des Américains au sujet des subventions postales, d'une part, et des taxes d'accise, d'autre part, le panel original n'a constaté aucun manquement pour ce qui est de la subvention postale.

In June 1997, the appellate body of the World Trade Organization, the WTO, ruled that the Publications Assistance Program postal subsidy was not an allowable subsidy, as payments were being made by one government body to another.
En juin 1997, la Chambre d'appel de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, a décidé que la subvention postale prévue dans le cadre du Programme d'aide aux publications n'était pas une subvention acceptable, étant donné que les paiements se faisaient entre organes gouvernementaux.

Then on June 30, 1997, after the Chrétien government appealed the WTO panel report, the WTO's appellate body not only confirmed that these three programs violated Canada's treaty obligations, it also ruled against Canada's discriminatory postal subsidy program for Canadian-produced magazines.
Le 30 juin 1997, après que le gouvernement Chrétien eut interjeté appel de la décision du groupe d'experts de l'OMC, l'organisme de l'OMC chargé d'étudier les appels a non seulement confirmé que ces trois mesures contrevenaient aux obligations du Canada découlant des traités qu'il a conclus, mais il a aussi déclaré discriminatoire le programme de subventions postales à l'égard des magazines produits au Canada.

Moreover, the Canadian government, in its actions to comply with the WTO decisions by the October 30, 1998, deadline, appears to have found a way to continue the postal subsidy, of some $47 million a year, by reshaping this as direct subsidy paid by the Department of Canadian Heritage to the Canadian magazines' deposit accounts with Canada Post.
En outre, à en juger par les mesures qu'il a prises pour se conformer aux décisions de l'OMC au plus tard à la date limite fixée au 30 octobre 1998, le gouvernement canadien semble avoir trouvé le moyen de maintenir la subvention postale, qui s'élève à quelques 47 millions de dollars par an, en la transformant en subvention directe versée par le ministère du Patrimoine canadien dans les comptes de dépôt des magazines canadiens auprès de la Société canadienne des postes.