Traduction de «discriminatory postal subsidy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Postal Subsidy Replacement Program
Programme de remplacement de subsides postaux

Publications Assistance Program [ PAP | Publications Distribution Assistance Program | Postal Subsidy Program ]
Programme d'aide aux publications [ PAP | Programme d'aide à la distribution des publications | Programme des tarifs postaux préférentiels ]

Evaluation Study of the Postal Subsidy Program
Étude d'évaluation du Programme des subsides postaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

After Canada appealed the panel's report, the WTO appellate body found a fourth violation, Canada's discriminatory postal subsidy program for Canadian produced magazines.
Après que le Canada en eut appelé du rapport du groupe de travail, le tribunal d'appel de l'OMC a cerné une quatrième infraction: le programme discriminatoire de subvention postale des magazines produits au Canada.

When Canada appealed it they found a fourth violation, which was the discriminatory postal subsidy for Canadian-produced magazines.
Quand le Canada en a appelé de cette décision, il s'est fait dire qu'il était en contravention sur un quatrième point, celui de la subvention postale discriminatoire accordée aux magazines produits au Canada.

Effective October 30, 1998 Canada terminated its longstanding ban on split-run imports, eliminated the 1995 special excise tax on split runs and modified its discriminatory postal rates and postal subsidies for magazines.
Le 30 octobre 1998, le Canada a levé l'interdiction d'importer des éditions dédoublées, qui existait depuis longtemps, il a éliminé la taxe d'accise spéciale de 1995 sur les éditions dédoublées et a changé ses tarifs et subventions postales discriminatoires.

Then on June 30, 1997, after the Chrétien government appealed the WTO panel report, the WTO's appellate body not only confirmed that these three programs violated Canada's treaty obligations, it also ruled against Canada's discriminatory postal subsidy program for Canadian-produced magazines.
Le 30 juin 1997, après que le gouvernement Chrétien eut interjeté appel de la décision du groupe d'experts de l'OMC, l'organisme de l'OMC chargé d'étudier les appels a non seulement confirmé que ces trois mesures contrevenaient aux obligations du Canada découlant des traités qu'il a conclus, mais il a aussi déclaré discriminatoire le programme de subventions postales à l'égard des magazines produits au Canada.

As a result of the two WTO magazine cases, the government terminated its 1965 ban on split-run imports, eliminated the 1995 excise tax, changed its discriminatory magazine postal rates and postal subsidies, and introduced Bill C-55.
Par suite des deux batailles juridiques liées aux magazines devant l'OMC, le gouvernement a mis fin à son interdiction de 1965 des magazines à tirage dédoublé, supprimé la taxe d'accise de 1995, modifié ses subventions postales et ses subventions des tarifs postaux des magazines discriminatoires et présenté le projet de loi C-55.