Vertaling van "make the postal subsidy wto-compliant " (Engels → Frans) :

To make the postal subsidy WTO-compliant, changes to the subsidy program were approved effective April 1, 1999.
Afin de rendre la subvention postale conforme aux règles de l'OMC, des changements au programme de subventions ont été approuvés le 1er avril 1999.

Regional trade initiatives, which are proliferating, can be complementary to multilateral liberalisation and rule-making, but only if they are WTO-compliant and do not detract from the crucial negotiations under the WTO's Doha Development Agenda.
Les initiatives commerciales régionales, qui sont légion, peuvent compléter la libéralisation et la réglementation multilatérales, à condition qu'elles soient conformes aux règles de l'OMC et n'entravent pas les négociations capitales menées dans le cadre du programme de Doha pour le développement.

Ms. Sheila Copps: This is another area that I think in the long run is going to require some greater attention in terms of how the WTO decisions are executed, because, in fact, in the original WTO decision where the Americans came after us on two fronts, on postal subsidies and on the excise taxes, the original panel did not find a breach of the postal subsidy.
L'hon. Sheila Copps: Ici encore, j'estime qu'il nous va falloir être attentifs aux modalités de mise en oeuvre des décisions de l'OMC. En effet, selon la première décision de l'OMC, qui avait trait aux plaintes des Américains au sujet des subventions postales, d'une part, et des taxes d'accise, d'autre part, le panel original n'a constaté aucun manquement pour ce qui est de la subvention postale.

In order to make the EU-ACP trade relationship WTO-compliant in the long term, a solution has been sought in the EPAs.
Une solution a été avancée dans les APE afin de garantir la conformité à long terme de la relation commerciale UE-ACP avec les règles de l’OMC.

However, in order to make the EU-ACP trade relationship WTO-compliant in the long-term, a solution has been sought in the EPAs.
Une solution a néanmoins été recherchée dans les APE afin garantir la compatibilité des relations commerciales UE-ACP avec l'OMC sur le long terme.

F. whereas, although preferential trade agreements can never be a substitute for coherent multilateral rules and progressive multilateral liberalisation, FTAs and multilateral trade liberalisation are not mutually exclusive alternatives, WTO-compliant FTAs can and do make positive contributions to WTO negotiations when they are genuinely comprehensive and trade-liberalising; although there is no singular rationale behind participation in FTAs, the primary focus of FTAs has traditionally been the elimination of trade tariffs,
F. considérant que, bien que les accords commerciaux préférentiels ne puissent en aucun cas se substituer à des règles multilatérales cohérentes et à une libéralisation multilatérale progressive, les ZLE et la libéralisation multilatérale du commerce ne sont pas des options qui s'excluent mutuellement et que des zones de libre-échange respectant les règles de l'OMC peuvent apporter et apportent de fait des contributions positives aux négociations de l'OMC, dès lors qu'elles ont une portée véritablement globale et qu'elles se traduisent par une réelle libéralisation des échanges, et considérant que, même si la participation à des ZLE n'est sous-tendue par aucune motivation particulière, les ZLE sont traditionnellement axées, en premier lieu, sur l'élimination des droits de douane,

Then on June 30, 1997, after the Chrétien government appealed the WTO panel report, the WTO's appellate body not only confirmed that these three programs violated Canada's treaty obligations, it also ruled against Canada's discriminatory postal subsidy program for Canadian-produced magazines.
Le 30 juin 1997, après que le gouvernement Chrétien eut interjeté appel de la décision du groupe d'experts de l'OMC, l'organisme de l'OMC chargé d'étudier les appels a non seulement confirmé que ces trois mesures contrevenaient aux obligations du Canada découlant des traités qu'il a conclus, mais il a aussi déclaré discriminatoire le programme de subventions postales à l'égard des magazines produits au Canada.

As a result of the two WTO magazine cases, the government terminated its 1965 ban on split-run imports, eliminated the 1995 excise tax, changed its discriminatory magazine postal rates and postal subsidies, and introduced Bill C-55.
Par suite des deux batailles juridiques liées aux magazines devant l'OMC, le gouvernement a mis fin à son interdiction de 1965 des magazines à tirage dédoublé, supprimé la taxe d'accise de 1995, modifié ses subventions postales et ses subventions des tarifs postaux des magazines discriminatoires et présenté le projet de loi C-55.

The EU has taken a leading role in the negotiation, notably by establishing the principle that of the commitments China would make when joining the WTO, most would be implemented on the date of membership, but some could be implemented under multilateral surveillance over a specified period after entry into the WTO. This reflects a sympathetic understanding of the fact that China is rapidly developing, but in important respects has not yet assumed all the characteristics of a fully-fledged market economy. The EU stands by this principle, and urges further political commitment from all partners in order to reach a deal. For WTO membership to happen, the EU will be urging China to take basic steps that bring it sufficiently into line with internationally agreed rules, notably by: reducing tariffs to a weighted average no more than twice the OECD average; opening up its market in traded services; liberalising the foreign trade monopoly, if necessary over a phase-in period; adhering to multilateral rules on aviation and on public procurement; phasing out all quotas and non-tariff barriers that breach WTO rules; making China's industrial policies WTO-compatible; accepting appropriate provisions on subsidies, standards, state-pricing, state-trading and the elimination of export duties; and defining an appropriate trade defence mechanism for use during the transition period.
Pour rendre possible l'adhésion à l'OMC, l'UE incitera la Chine à prendre les dispositions de base lui permettant de se conformer suffisamment aux règles convenues sur le plan international, en particulier: en réduisant ses droits d'importation à une moyenne pondérée ne dépassant pas deux fois la moyenne de l'OCDE; en ouvrant ses marchés dans le domaine des services marchands; en libéralisant le monopole du commerce extérieur, si nécessaire en passant par une période de transition; en acceptant d'observer les règles multilatérales en matière d'aviation et de marchés publics; en supprimant tous les quotas et les obstacles non tarifaires contraires aux règles de l'OMC; en rendant les politiques industrielles de la Chine compatibles avec l'OMC; en acceptant des dispositions appropriées sur les subventions, les normes, l'administration des prix, le commerce d'Etat et l'élimination des droits à l'exportation et en définissant un mécanisme approprié de défense des échanges pour la période de transition.