Vertaling van "possible consequences once a new session began " (Engels → Frans) :

And secondly, Parliament or the House may wish to look at describing incentives for the Prime Minister to follow or not, but should he not follow them, there would be possible consequences once a new session began. I'd like to know if you have any thoughts on that.
On a aussi proposé au Parlement ou à la Chambre d'examiner la possibilité d'instaurer des mesures incitatives que le premier ministre serait libre d'appliquer; dans l'éventualité où il ne le ferait pas, des conséquences pourraient être imposées à l'ouverture de la nouvelle session.

Subsequently, in the new parliamentary session that began in March 2010, instead of introducing the bill right away—to ensure that it would be adopted as quickly as possible and to allow the courts to set conditions requiring offenders to provide samples of bodily substances to determine whether they were complying with conditions to not consume alcohol or illegal drugs—the government waited 90 days after the throne speech before again introducing the same bill.
Par suite, lors d'une nouvelle session parlementaire amorcée en mars 2010, au lieu de déposer tout de suite ce projet de loi, dans le souci de s'assurer que le projet de loi sera adopté le plus rapidement possible et afin de permettre aux tribunaux d'imposer des conditions obligeant les personnes à fournir des échantillons corporels pour vérifier si elles respectent les conditions de ne pas consommer de l'alcool ou des drogues illégales, le gouvernement a plutôt attendu 90 jours après le discours du Trône avant de déposer à nouveau ce même projet de loi.

Once the bill had passed, we began preparing for a possible election. During the staff training sessions in Western Canada, we realized none of the 15 people in the room was carrying identification documents that met the requirements of Bill C-31.
Après l'adoption du projet de loi, lors de préparatifs en vue d'un scrutin possible et au cours de séances de formation du personnel dans l'Ouest canadien, nous avons réalisé que lorsqu'on avait 15 personnes dans une salle, aucune de ces personnes n'avait avec elle une pièce d'identité qui respectait les exigences du projet de loi C-31.

Considering the very large number of rulings that they have made, it is very likely that the courts, which have already found it highly important for Canada to do everything possible to deal with organized crime and the dangerous consequences of criminal activities, will accept this new reverse onus of proof once an accused is convicted.
Compte tenu des multiples décisions des tribunaux, qui ont déjà constaté qu'il était, pour l'État canadien, très important de tout mettre en branle pour faire face au crime organisé et aux conséquences dangereuses de ces activités criminelles, il est fort à parier que les tribunaux accepteront cette nouvelle mécanique de renversement de fardeau de la preuve après la déclaration de culpabilité de l'accusé.

The Commission shares stakeholders' view of the importance of the principle of contractual freedom and had already underlined in the Action Plan that the principle of "contractual freedom should be one of the guiding principles of such a contract law instrument" and that consequently " it should be possible for the specific rules of such a new instrument, once it has been chosen by the contracting parties as the applicable law to their contract, to be adapted by the parties according to their needs".
La Commission partage le point de vue des parties prenantes sur l'importance de la liberté contractuelle ; elle a déjà fait valoir, dans son plan d'action, que « la liberté contractuelle devrait être le principe directeur [d'un tel droit des contrats] » et que, par conséquent, « les parties contractantes devraient (...) avoir la faculté d'adapter les règles spécifiques de ce nouvel instrument en fonction de leurs besoins, dès qu'elles l'auraient choisi comme droit applicable au contrat ».

4. Is of the opinion that European Council conclusions are often adopted without adequate examination of possible financial consequences; recalls that the Treaty of Nice, in particular those provisions concerning the responsibilities and the size of the institutions, will also have a considerable impact on heading 5 once it enters into force; recalls that the administrative expenditure of new instruments, such as the European Security and Defence Policy, Judicial Cooperation, Enhanced Cooperation, inter alia, may also have a considerable impact on heading 5; takes the view, therefore, that conclusions on new initiatives ought to be accompanied by an examination of their likely budgetary consequences, including their compatibility with the current ceilings of the financial perspective;
4. est d'avis que les conclusions du Conseil européen sont souvent adoptées sans que soient examinées de manière adéquate les conséquences financières qu'elles peuvent avoir; rappelle que, une fois entrées en vigueur, les dispositions du traité de Nice, et notamment celles qui concernent les attributions et la taille des institutions, auront également un impact considérable sur la rubrique 5; rappelle que les dépenses administratives liées aux nouveaux instruments, comme la politique européenne en matière de sécurité et de défense, la coopération judiciaire et la coopération renforcée, entre autres, peuvent aussi avoir un impact considérable sur la rubrique 5; estime dès lors que les conclusions relatives à de nouvelles initiatives devraient s'accompagner d'un examen de leurs conséquences budgétaires probables et, notamment, de leur compatibilité avec les plafonds des perspectives financières en vigueur;