Vertaling van "position and then a byelection would actually " (Engels → Frans) :

If they had stuck their head in the sand a little bit longer, then the hike would actually have been 14%. This is so typical of Liberal promises.
S'ils avaient joué à l'autruche pendant un peu plus longtemps, les cotisations seraient passées à 14 p. 100. C'est tellement caractéristique des promesses des libéraux.

My point is, if we put in this legislation “shall, by January 1, 2002”, should the legislation not be assented to and enacted by then, then the bill would actually require an amendment, meaning it would have to come back to the House.
Si nous inscrivons dans la loi «devra au plus tard le 1 janvier 2002», au cas où la sanction royale ne serait pas donnée et la loi mise en vigueur à cette date, il faudrait un amendement, ce qui signifie que le projet de loi devrait être renvoyé à la Chambre.

They would actually look at the functions of each of the jobs, look at a value of those functions, the contribution that those functions of each position would have in security, and then you would say that these people clearly need to have a security clearance if they are a supervisor, they can direct the movement of containers, et cetera.
Ils examineraient, en fait, les fonctions de chaque poste, examinant une valeur de ces fonctions, la contribution que ces fonctions de chaque poste aurait en matière de sécurité, et ensuite, ils pourraient dire que ces personnes ont clairement besoin d'avoir une habilitation de sécurité s'il s'agit d'un superviseur, si elles peuvent commander le déplacement des conteneurs, et cetera.

It could well be that the members of the voting public in the riding would support this position and then a byelection would actually be unnecessary (1120) If there were sufficient numbers of people in the riding who took umbrage at what the member had done, then, by a petition, which I will not speculate here on the number of names that would be required on such a petition, but a petition would return power back to the people.
Il se pourrait bien que les électeurs de cette circonscription appuient le changement d'allégeance du député, auquel cas une élection partielle serait inutile (1120) Si suffisamment de résidants de la circonscription étaient offensés par le geste posé par le député, ils pourraient alors, au moyen d'une pétition, et je ne ferai pas ici de spéculation quant au nombre de signatures requises, se réapproprier le pouvoir.

This would actually bring back the circumvention that took place in the 1990s before the introduction of the anti-circumvention measure and would then result in a clear excess of the 60 % threshold.
Cela aurait pour effet de ramener la situation de contournement des années 90, avant l’introduction de la mesure anticontournement, et d’entraîner le dépassement du seuil de 60 %.

Ms. Roanie Levy: Perhaps one of the fears that underline the CCCMEC's position is what a licence would actually cost for the use of works on the Internet.
Selon moi, l'Internet, c'est l'inverse. La présidente: Mme Levy voulait dire quelque chose, puis Mme Warwick.

The beneficiary further argued that the absence of a formal restructuring plan is irrelevant in the case of ex post assessment of aid by the Commission, as the Commission is then in a position to assess whether the beneficiary actually became viable.
Le bénéficiaire a indiqué en outre que l'absence de plan de restructuration n'est pas pertinente dans le cas d'une évaluation ex post de l'aide par la Commission, puisque cette dernière est alors en mesure de constater si le bénéficiaire est devenu effectivement viable.

The force shall then be removed and the tractor re-positioned so that the beam is over that point of the protection structure which would then support the rear of the tractor when completely overturned, as shown in Annex IV, fig. 10, and the full force reapplied.
La force est ensuite retirée et le tracteur remis en place, de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection qui serait alors en état de supporter l’arrière du tracteur complètement retourné, conformément à l’annexe IV, figure 10, et la totalité de la force est de nouveau appliquée.

The Commission would therefore be in a position to reasonably and objectively conclude that no alternative commercial benchmark would actually be available in this case.
La Commission se trouve dès lors dans une position lui permettant de conclure raisonnablement et objectivement qu'il n'existe aucun autre critère de référence commercial dans ce cas.

1.3.4.The pendulum block shall be pulled back so that the height of its centre of gravity above that at the point of impact is given by one of the following two formulae, to be chosen according to the reference mass of the tractors subjected to the tests:H = 25 + 0,20 mt for tractors with a reference mass of less than 2 000 kilograms,H = 125 + 0,15 mt for tractors with a reference mass of more than 2 000 kilograms.The pendulum block must then be released so as to strike the protection structure.1.4.Crushing at the rearThe beam shall be positioned over the rear uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the rear part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the rear of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the tractor or loading force repositioned so that the beam is over that point of the protection structure which would then support the tractor when completely overturned.The force Fv shall then be applied.It shall be applied for a minimum of five seconds following the cessation of any visually detectable deflection.1.5.Crushing at the frontThe beam shall be positioned over the front uppermost structural member(s) and the resultant of the crushing forces shall be located in the tractor's median plane.A force, Fv = 20 mt shall be applied.Where the front part of the protection structure roof will not sustain the full crushing force, the force shall be applied until the roof is deflected to coincide with the plane joining the upper part of the protection structure with that part of the front of the tractor capable of supporting the vehicle's mass when overturned.The force shall then be removed, and the t ...
1.3.4.Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs soumis aux essais:H = 25 + 0,20 mt pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 kg,H = 125 + 0,15 mt pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 kg.On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection.1.4.Écrasement à l'arrièreLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arrière du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la partie arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement.La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable de supporter le tracteur complètement retourné.La force Fv est alors appliquée.Ell est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation visible.1.5.Écrasement à l'avantLa poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'avant du dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le plan médian du tracteur.Une force Fv = 20 mt doit être appliquée.Si la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à coïncider avec le plan qui re ...