Traduction de «political prosecution » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One is that you don't want political prosecutions, and a one-off means that there'll be a consensus around prosecuting some crimes and not others.
Il y a d'abord l'idée qu'il ne serait pas souhaitable d'avoir des poursuites à caractère politique, et que les cours ponctuelles seraient l'occasion de faire le consensus sur l'opportunité d'intenter des poursuites pour certains crimes, mais pas pour d'autres.

One prince cannot judge another prince, but the princes can all join together, make a treaty, create an institution higher than themselves, invested with all the safeguards that they need in order to be comfortable that there will be no political prosecutions, and then invest that court with the ability to pierce even absolute immunities.
Un prince ne peut en juger un autre, mais les princes peuvent s'allier, conclure un traité, créer une institution supérieure investie de toutes les garanties nécessaires pour être s'assurer qu'il n'y aura pas de poursuites mues par des motifs politiques et ensuite, doter ce tribunal du pouvoir d'ignorer même les immunités absolues.

In a situation where someone may have been convicted of an equivalent terrorism offence abroad, but where there may be concerns about the independence of the judiciary in a foreign country, because perhaps it's known that there was a political prosecution, the proposal to have ministerial discretion is for the benefit of the applicant, to prevent them from being penalized.
Si quelqu'un est reconnu coupable de terrorisme à l'étranger et si l'indépendance des tribunaux de ce pays étranger est remise en question — il pourrait peut-être s'agir d'un procès politique —, on propose que le pouvoir discrétionnaire du ministre soit mis à contribution au profit du demandeur afin qu'il ne soit pas pénalisé outre mesure.

Mr. Speaker, last week we learned of yet another disturbing political prosecution in Ukraine when a former defence minister, Valeriy Ivashchenko, was sentenced to five years in prison.
Monsieur le Président, la semaine dernière, nous avons été mis au courant d'un autre cas troublant de poursuite judiciaire pour des motifs politiques, en Ukraine, où un ancien ministre de la Défense, Valery Ivashchenko, a été condamné à cinq années d'emprisonnement.

As he is no longer a Member of the European Parliament, his allegation of being politically prosecuted cannot be examined by the Committee on Legal Affairs. It belongs to the Polish Courts to evaluate it and, ultimately, judge it.
Étant donné qu'il n'est plus membre du Parlement européen, sa déclaration, selon laquelle il ferait l'objet de persécutions politiques, ne peut être examinée par la commission des affaires juridiques. Il appartient aux tribunaux polonais de l'évaluer et, in fine, d'émettre un jugement.

5. Expects such an alternative action plan to include concrete proposals for more flexible use of EU technical assistance and financial support for civil society, concrete proposals for extension of the visa ban to include Belarusian officials involved in political prosecution and electoral frauds, and other measures aimed at the restoration of democracy in the country and support for civil society; emphasises that the existing treaty provisions allow for such an action plan to be drawn up in close cooperation with the Council's High Representative and with an input from Parliament;
5. attend de pareil plan d'action alternatif qu'il comporte des propositions concrètes pour une utilisation plus souple de l'assistance technique et du soutien financier de l'Union européenne à la société civile, des propositions concrètes en vue de l'extension de l'interdiction de visa aux fonctionnaires bélarussiens impliqués dans des affaires de harcèlement politique et de fraudes électorales, et d'autres mesures visant à restaurer la démocratie dans le pays et à soutenir la société civile; souligne que les dispositions actuelles du traité permettent d'élaborer ce type de plan d'action en étroite coopération avec le Haut représentant du Conseil, avec le concours du Parlement européen;

The two former members of parliament in prison whose immediate release we are calling for – together with an immediate end to all political prosecutions – are also victims of the accusation of nepotistic behaviour on the part of the regime.
Les deux députés emprisonnés, dont nous demandons la libération immédiate - parallèlement à une cessation immédiate de toutes les persécutions politiques -, sont également victimes de l’accusation de comportement népotiste de la part du régime.

The judiciary is by no means lenient towards my political movement: our secretary has been convicted on several occasions and prosecuted a number of times, but never for racism.
La magistrature n'est pas tendre avec mon mouvement politique : son secrétaire a été condamné à plusieurs reprises et impliqué dans plusieurs procédures pénales, mais certainement pas pour racisme.

The honourable Member has spoken of how important it is that the government should prosecute those who have been involved in political violence or guilty of other human rights abuses; he has also stressed the importance of the courts determining the outcome of any challenge to the election results. It is very important that the government should respect their decisions.
M. Schori a dit combien il est important que le gouvernement poursuive ceux qui se sont livrés à des violences politiques ou qui se sont rendus coupables d'autres violations des droits de l'homme ; il a également dit combien il est important que ce soient les tribunaux qui tranchent dans toute contestation des résultats électoraux et, surtout, que le gouvernement respecte leurs décisions.

The petitioners want legislation that requires refugee claimants to demonstrate through identification documentation, rather than by other means, that they are fleeing general and political prosecution, or they would face immediate deportation.
Les pétitionnaires souhaitent que la loi exige que les revendicateurs du statut de réfugié fassent la preuve, par des papiers d'identité de préférence à d'autres moyens, qu'ils fuient les persécutions, politiques et autres, sans quoi ils risquent l'expulsion immédiate.