Traduction de «political criterion would still » (Anglais → Français) :

In that way, not one dime of a taxpayer's money would go to a party that he or she opposed, but every taxpayer would still be injecting money into the political process.
De cette façon, pas un centime de l'argent du contribuable n'irait à un parti auquel il est opposé, mais chacun contribuerait néanmoins au processus politique.

Senator Kroft: Do you feel that, through this work that you have complimented, we can develop a set of criteria whereby, in a prospective situation, you would still think it helpful to have that judgment go back to two political, parliamentary, legislative committees?
Le sénateur Kroft: Avez-vous l'impression que, par l'entremise des travaux que vous avez loués, nous serons en mesure d'élaborer une série de critères en vertu desquels, dans une situation prospective, vous jugerez qu'il est toujours utile qu'on revienne consulter deux comités législatifs, parlementaires, politiques?

When taking into account the impact of these operations, the structural effort for 2012 required for Malta to comply with the debt criterion would have been lower, but still well above the structural effort actually implemented by Malta in 2012,
En tenant compte de l'incidence de ces opérations, l'effort structurel exigé de Malte pour 2012 afin de respecter le critère de la dette aurait été moindre, tout en demeurant bien supérieur à l'effort structurel effectivement accompli par le pays en 2012,

For truly unexpected and exceptional situations the political criterion would still offer a possibility to mobilise the Fund.
En ce qui concerne les situations réellement inattendues et exceptionnelles, la mobilisation du Fonds restera possible grâce au critère politique.

In particular, on 16 June 2009 the Spanish authorities acknowledged that although the Cross-border Mergers Directive had a positive impact, European companies would still face a number of obstacles (35) to cross-border mergers because of non-harmonisation of national legislation (rights of minority shareholders, rights of creditors, trademark issues, wider regulatory aspects including labour law, general political and strategic considerations).
En particulier, le 16 juin 2009, les autorités espagnoles ont reconnu que, bien que la directive sur les fusions transfrontalières ait des retombées positives, les entreprises européennes demeurent confrontées à plusieurs obstacles (35) concernant les fusions transfrontalières en raison du manque de transposition dans le droit national (droits des actionnaires minoritaires, droits des créanciers, problèmes de marque, autres aspects réglementaires plus importants, notamment le droit du travail, les considérations politiques et stratégiques générales).

Welcomes the increase in the number of female members of the Turkish Parliament, from 9,1 % in the 2007 elections to 14,3 % following the 2011 elections; notes, however, that this percentage is still low, and calls for a new law on political parties and elections which would establish a mandatory quota system ensuring the fair representation of women on electoral lists; is concerned at the generally limited representation of Turkish women in politics, managerial positions in public administration, and political parties;
se félicite de l'augmentation du nombre de députées au parlement turc, qui est passé de 9,1 % en 2007 à 14,3 en 2011; constate toutefois que ce pourcentage reste faible et appelle de ses vœux une nouvelle loi relative aux élections et aux partis politiques pour mettre en place un système de quotas contraignant assurant une représentation équitable des femmes sur les listes électorales; se déclare préoccupé par la faible représentation générale des femmes dans la vie politique turque, aux postes de direction dans l'administration publique et dans les partis politiques;

In my understanding of it, and I would like this to be part of the debate, there would still be the obligation on the political contestant to convert the money that he or she spent during the leadership or nomination process or whatever within 18 months to something that fits within the Federal Accountability Act, in this case individual contributions of $1,100.
La banque se tournera vers la caution, mais cela ne dispense pas le candidat de l'obligation de respecter les règles régissant les contributions électorales. Si je comprends bien et j'aimerais qu'on aborde cet aspect au cours du débat le candidat serait quand même tenu de convertir, dans les 18 mois, l'argent dépensé pendant le processus d'investiture ou la course à la direction sous une forme compatible avec la Loi fédérale sur la responsabilité, c'est-à-dire en contributions individuelles de 1 100 $.

Thus if raw material is taken from land that was wetland (54) in January 2008 and is still wetland when the raw material is taken, using such material would not breach the criterion.
Ainsi, dans le cas d'une matière première provenant de terres qui étaient des zones humides (54) en janvier 2008 et le sont encore au moment de la récolte, l'utilisation de ces matières serait compatible avec le respect du critère.

The bank’s bodies would still have political appointees on them, which would give rise to conflicts of interest.
En outre, les organes de la banque restent marqués par des nominations politiques, ce qui entraînerait des conflits d'intérêts.

In which case, gay or lesbian Canadians would still enjoy the same protections under the laws of Canada based upon, again, marital status, political affiliation, and these other grounds.
Si c'est le cas, les gais et les lesbiennes du Canada auraient toujours droit aux mêmes mesures de protection prévues dans les lois du Canada en fonction, là encore, de l'état civil, de l'affiliation politique et d'autres choses du genre.