Traduction de «policy an annual reality check budgetisation » (Anglais → Français) :

These 'reality checks' would enable it to assess the appropriateness of the policy mix.
Ces "contrôles de réalité" lui permettraient d'évaluer la pertinence de la combinaison de mesures retenue.

The Commission will: ensure that SME expertise is fully available when assessing the impact of new proposals on SMEs while taking into account differences in the size of enterprises, where relevant; promote across the EU the application of the "only once" principle whereby public authorities and administrative bodies should refrain from requesting the same information, data, documents or certificates which have already been made available to them in the context of other procedures; simplify the EU accounting framework by revising the basic requirements for annual and consolidated accounts (4th and 7th Directive) of limited liability companies; in line with the Smart Regulation Communication, explore the possibility for reducing "gold plating" by Member States; carry out “fitness checks” in order to assess whether the regulatory framework for a policy area is fit for purpose and, if not, what should be improved; carry out Single Market “performance checks” in order to identify and, as appropriate, remedy difficulties pertaining to the interaction of simultaneously applicable pieces of EU legislation to the service sector.
La Commission: s’assurera de l’entière disponibilité du savoir-faire des PME lors de l’évaluation de l’impact des nouvelles propositions sur les PME, tout en tenant compte des différences de taille des entreprises, le cas échéant; encouragera, dans l’UE, l’application du principe «une fois seulement», selon lequel les autorités publiques et les services administratifs s’abstiennent de solliciter à nouveau les informations, données, documents ou attestations qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’autres procédures; simplifiera le cadre comptable de l’UE, en révisant les exigences de base relatives aux comptes annuels et aux comptes consolidés (quatrième et septième directives) des sociétés à responsabilité limitée; étudiera, conformément à la communication relative à une réglementation intelligente, la possibilité de réduire la «surréglementation» dans les États membres; effectuera des «bilans de la qualité» afin de vérifier que le cadre réglementaire d’un domaine d’action est adapté à son usage et, dans le cas contraire, de déterminer les améliorations nécessaires; réalisera des «contrôles d’efficacité» afin de dépister les difficultés inhérentes à l’application simultanée de plusieurs textes législatifs de l’UE dans le secteur des services et, le cas échéant, y remédier.

These national policies are the subject of ex-post checks and an annual evaluation by the Commission and the Member States.
A posteriori, ces politiques nationales font l'objet d'un contrôle et d'une évaluation annuelle de la part de la Commission et des États membres.

The European Union is called on to choose between a ‘business as usual’ policy (sufficient reasons not to act, wait and see) and a ‘reality check’ policy (surveillance is not new, but there is enough evidence of an unprecedented magnitude of the scope and capacities of intelligence agencies requiring the EU to act).
L'Union européenne est invitée à choisir entre un maintien du statu quo (suffisamment de raisons de ne pas intervenir, attendre et voir comment évolue la situation) et une politique réaliste (la surveillance n'est pas un phénomène nouveau, mais il existe suffisamment de preuves d'une ampleur inégalée de son champ d'action et des capacités des agences de renseignement qui font que l'Union européenne doit intervenir).

These principles should include effective and efficient registration of players, age verification and identification controls – in particular in the context of money transactions, reality checks (account activity, warning signs, signposting to helplines), no credit policy, protection of player funds, self-restriction possibilities (time/financial limits, exclusion) as well as customer support and efficient handling of complaints[21].
Ces principes doivent inclure des procédures effectives et fiables d'enregistrement des joueurs, de vérification de leur âge et de contrôle de leur identité, en particulier dans le contexte de transactions financières, des rappels à la réalité (activité des comptes, mises en garde, renvoi vers des lignes d'assistance téléphonique), une politique de non-octroi de crédit, la protection des fonds misés par les joueurs, des possibilités d'autorestriction (limites de temps ou financières, interdiction volontaire de jeu), ainsi qu'une assistance aux utilisateurs et un traitement efficace des plaintes[21].

However, it is important that we also pass a reality check on neighbourhood policy, and I welcome the fact that a number of you raised this issue.
Il importe toutefois que nous réussissions un autre test de la réalité concernant la politique de voisinage, et je me réjouis que plusieurs d’entre vous aient soulevé cette question.

- (DE) Mr President, the environmental policy of the EU is facing a reality check.
- (DE) Monsieur le Président, la politique communautaire de l’environnement est actuellement mise à l’épreuve.

4. Stresses that the Lisbon Treaty opens the way to incorporate the European Development Fund (EDF) in the General Budget of the European Union, without the need for a revision of the Lisbon Treaty; strongly believes that the democratic scrutiny of the EDF, until the budgetisation of the EDF becomes reality, needs a more thorough approach by the national parliaments of the Member States; calls on the Council and Commission to include the EDF in the General Budget of the European Union at the 2009 Mid-term Review, as this will bring transparency and democratic legitimacy to an important part of the EU's development policy and budget;
4. souligne que le traité de Lisbonne ouvre la voie à l'inscription du Fonds européen de développement (FED) au budget général de l'Union européenne, sans qu'il soit nécessaire de réviser ledit traité; est fermement convaincu que le contrôle démocratique du FED, jusqu'à la budgétisation effective de ce dernier, nécessite une approche plus approfondie de la part des parlements nationaux des États membres; demande au Conseil et à la Commission d'inscrire le FED au budget général de l'Union européenne lors de l'évaluation à mi-parcours de 2009, car cette mesure apportera transparence et légitimité démocratique à un volet essentiel de la politique de développement et au budget de l'UE;

30. Welcomes the inclusion in the Guidelines of appropriate monitoring mechanisms to check the quality of the NSA participation process, as well as the added value for policy formulation and implementation; endorses the inclusion of these assessments in the annual reports of EC delegations and in the annual report on EC development policy and the implementation of external assistance, where a special chapter on NSA participation in development policy should be included;
30. se félicite de l'introduction, dans les lignes directrices, de mécanismes de suivi appropriés visant à contrôler la qualité du processus de participation des ANE, ainsi que la valeur ajoutée de cette participation en matière de formulation et de mise en œuvre des politiques; approuve l'inclusion de ces évaluations dans les rapports annuels des délégations CE ainsi que dans le rapport annuel sur la politique communautaire de développement et la mise en œuvre de l'aide extérieure, qui devrait comprendre un chapitre spécifique sur la participation des ANE à la politique de développement;