Traduction de «phase-out trans-siberian overflight payments » (Anglais → Français) :

52. Stresses that the Russian Federation is still refusing to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties, and that, in the context of recent EU sanctions against Russia, Russia has threatened to ban European airlines from using Siberian airspace; urges the Commission to put in place effective legal measures (including reciprocal measures refusing or limiting use of Union airspace by air carriers of the Russian Federation) to force Russia to stop charging illegal fees which subject Union carriers to long-term discriminatory conditions and hamper free and fair competition between airlines on routes between the EU and Asia;
52. souligne que la Fédération de Russie refuse toujours de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie et que, à la suite des sanctions imposées récemment par l'Union européenne à la Russie, celle-ci a menacé d'interdire aux compagnies aériennes européennes l'utilisation de l'espace aérien de la Sibérie; invite instamment la Commission à mettre en place des mesures juridiques efficaces (y compris des mesures de réciprocité destinées à refuser ou à limiter l'utilisation de l'espace aérien de l'Union par les transporteurs aériens de la Fédération de Russie) afin de contraindre la Russie à cesser de percevoir des redevances illégales qui soumettent les transporteurs de l'Union à des conditions discriminatoires à long terme et entravent la concurrence libre et loyale entre les compagnies aériennes sur les liaisons entre l'Union et l'Asie;

48. Notes that the Russian Federation refuses to respect the agreement on the phasing-out of Siberian overflight royalties reached in the framework of the Russian Federation’s WTO accession in 2011; considers that, as the Union carriers are placed under long-term discriminatory conditions by these illegal transit charges, the Union should be able to take reciprocal measures – by denying or limiting transit over its territory or, more generally, by taking any measure related to the use of Union airspace for air carriers of the Russian Federation – in order to motivate the Russian Federation to remove the above-mentioned charges, which are illegal as they contravene international agreements (the Chicago Convention); calls, therefore, on the Commission and the Council to examine possible measures to ensure reciprocity in relation to the use of air space between the Russian Federation and the Union;
48. observe que la Fédération de Russie refuse de respecter l'accord sur la suppression progressive des droits imposés pour le survol de la Sibérie convenue dans le cadre de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'OMC en 2011; estime qu'étant donné que les transporteurs de l'Union sont soumis à des conditions discriminatoires à long terme en raison de ces frais de transit illégaux, l'Union devrait être en mesure d'adopter des mesures de réciprocité en refusant ou en limitant le transit sur son territoire, ou, de manière générale, en instaurant des mesures relatives à l'utilisation de l'espace aérien de l'Union pour les transporteurs aériens de la Fédération de Russie afin d'inciter cette dernière à supprimer les frais susmentionnés qui sont illégaux car ils sont contraires aux accords internationaux (convention de Chicago); invite par conséquent la Commission et le Conseil à examiner de possibles mesures visant à garantir la réciprocité en ce qui concerne l'utilisation de l'espace aérien entre la Fédération de Russie et l'Union;

In particular, Vice-President Kallas reminded Mr Sokolov of the importance for Russia to respect its formal commitment on the phasing-out of Siberian overflight royalties, which had been a precondition for the EU's green light for Russia's WTO accession.
Le vice-président a notamment rappelé à M. Sokolov l'importance du respect, de la part de la Russie, de son engagement formel concernant la suppression progressive des redevances pour le survol de la Sibérie, qui avait constitué une condition préalable pour que l'UE donne son feu vert à l'adhésion de la Russie à l'OMC.

M. whereas there is progress in EU-Russia cooperation, including the agreement with the Russian government to implement the phase out of Siberian overflight duties and Local Border Traffic in the Region of Kaliningrad Oblast;
M. considérant qu'il y a des progrès dans la coopération entre l'Union européenne et la Russie, notamment l'accord avec le gouvernement russe sur la suppression progressive des droits de survol de la Sibérie ou sur le petit trafic frontalier dans l'oblast de Kaliningrad;

11. Welcomes the agreement with Russian government to implement the phase out of Siberian overflight duties;
11. se félicite de l'accord conclu avec le gouvernement russe concernant la suppression progressive des droits de survol de la Sibérie;

15. Regrets the fact that Russia did not honour its commitment to phase out the Siberian overflight payments, calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the last Summit and underlines that a positive move by Russia would allow the EU to go ahead with the Aviation Summit planned for Moscow in November to identify the enormous potential for cooperation in this key sector;
15. regrette le fait que la Russie n'ait pas respecté son engagement de supprimer progressivement les droits de survol de la Sibérie; invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question pendant le dernier sommet et souligne qu'un geste concret de sa part permettrait à l'UE d'organiser le sommet sur l'aviation prévu à Moscou en novembre, afin d'identifier l'énorme potentiel de coopération dans ce secteur clé;

The EU will raise the issue of the phasing out of Siberian overflight payments.
L’UE abordera également la question de la suppression progressive des paiements pour le survol de la Sibérie.

It would also establish a transition period for the phasing-out of Siberian overflight payments by 2013.
Il fixera en outre une période de transition pour l'élimination des droits de survol de la Sibérie d'ici 2013.

underlines the importance of developing a constructive and mutually beneficial relationship between the EU and Russia in the field of transport; regrets that the issue of Siberian overflight payments continues to be an obstacle to the development of such a relationship; reiterates its strong concerns with regard to the system of Siberian overflight payments made by EC carriers for the right to overfly Russian territory; considers that this practice is not in line with Russia's obligations under the Chicago Convention, and in particular Article 15 thereof; reaffirms inter alia its conclusions of 27/28 June 2005 in which it stressed the priority importance of reaching a satisfactory solution to the phasing out of these payments; considers reaching such a solution to be a prerequisite for Russia’s accession to WTO; recalls the commitment of the Russian government of May 2004 in this regard; mandates the Commission to negotiate an agreement with the Russian government assuring the complete abolition of payments at the latest by 31 December 2013; progressive reduction of payments during the transition period from 2006 onwards; the end of mandatory commercial agreements related to the overflight of the territory of the Russian Federation by 2013 at the latest; gradual removal of restrictions on overflights over Russian territory between Europe and Asia and complete elimination of all non-technical restrictions by 2013 at the latest. considers that such an agreement will supersede the relevant provisions in bilateral aviation agreements, including any related documents, between Member States and the Russian Federation; expresses the wish, on the basis of a successful resolution of the overflight issue, to examine with the Russian Federation the possibilities for further developing cooperation in the field of transport".
souligne qu'il est important d'établir des relations constructives et mutuellement avantageuses entre l'UE et la Russie dans le domaine du transport; regrette que la question des paiements pour le survol de la Sibérie continue de faire obstacle à l'établissement de telles relations; rappelle sa vive préoccupation concernant le système de paiements auquel doivent se soumettre les transporteurs européens pour pouvoir survoler le territoire russe et en particulier la Sibérie; estime que cette pratique est contraire aux obligations qui incombent à la Russie en vertu de la convention de Chicago et notamment de son article 15; réaffirme entre autres ses conclusions des 27 et 28 juin 2005, dans lesquelles il a souligné qu'il importait en priorité de parvenir à une solution satisfaisante concernant la suppression progressive de ces paiements; estime que parvenir à une telle solution constitue une condition préalable à l'adhésion de la Russie à l'OMC; rappelle l'engagement pris à cet égard par le gouvernement russe en mai 2004; charge la Commission de négocier avec le gouvernement russe un accord garantissant: la suppression complète des paiements d'ici au 31 décembre 2013 au plus tard; la réduction progressive des paiements au cours de la période de transition courant à partir de 2006; la fin des accords commerciaux obligatoires relatifs au survol du territoire de la Fédération de Russie d'ici à 2013 au plus tard; la suppression progressive des restrictions relatives au survol du territoire russe entre l'Europe et l'Asie, ainsi que l'élimination complète de toutes les restrictions à caractère non technique d'ici à 2013 au plus tard; considère que cet accord remplacera et annulera les dispositions correspondantes des accords bilatéraux entre les États membres et la Fédération de Russie dans le domaine de l'aviation, ainsi que celles des documents y afférents; exprime le souhait, moyennant un règlement satisfaisant de la question du survol, d'examiner avec la Fé ...

The Commissioners will underline their expectation that Russia will adhere to the agreement made by Trade Minister Gref last year, to phase out Siberian overflight payments charged to European Airlines by 2013; precise modalities for this have yet to be agreed.
Les commissaires formuleront l’espoir que la Russie respecte l’arrangement proposé par le ministre du commerce German Gref l’année dernière, qui consiste à supprimer progressivement, d’ici à 2013, les taxes de survol de la Sibérie imposées aux compagnies aériennes européennes, sachant toutefois qu’il faut encore en définir les modalités.