Traduction de «petitions—i have tabled » (Anglais → Français) :

Hon. Don Boudria: Mr. Speaker, I would like to indicate to the Chair that it is my belief that either reading the names into the record of those signing a petition or saying whether an MP agrees with the petition he is tabling have both been ruled out of order countless times by the Speaker in the past.
L'hon. Don Boudria: Monsieur le Président, je tiens à signaler à la présidence qu'il n'est pas correct, à mon avis, de la part d'un député de faire consigner au compte rendu le nom des signataires d'une pétition ou de dire qu'il est d'accord avec la pétition qu'il présente, et que le Président a déjà à maintes reprises jugé ces pratiques contraires au Règlement.

There have been multiple demonstrations, at least 10,000 signatures on petitions—I have tabled some 10—and meetings with native communities, unions, Charlevoix—Côte-Nord coalitions in an effort to appeal to the minister. We almost had to wring her arm to get a meeting.
Il y a eu de multiples manifestations, au moins 10 000 signatures sur des pétitions—j'en ai déposé peut-être une dizaine—des rencontres avec les communautés autochtones, les syndicats, les coalitions Charlevoix—Côte-Nord, afin de solliciter la ministre; il a fallu pratiquement lui tordre les bras afin d'avoir une rencontre.

This petition follows hundreds of other petitions I have tabled on this subject matter over the last eight years since Parliament almost unanimously supported my private member's motion to ensure labels on all alcohol beverage containers warning that drinking alcohol during pregnancy can cause birth defects.
Cette pétition fait suite à des centaines d'autres que j'ai déjà présentées sur ce sujet au cours des huit dernières années, soit depuis que le Parlement a adopté presque à l'unanimité ma motion d'initiative parlementaire voulant qu'on appose sur tous les contenants de boisson alcoolisée des étiquettes précisant que la consommation d'alcool pendant la grossesse peut causer des anomalies congénitales.

It is a petition calling for the long gun registry to be repealed, one of many petitions I have tabled on that subject over the years.
Cette pétition, qui fait partie d'une longue liste de pétitions que j'ai déposées au fil des ans, demande l'abrogation du registre des armes d'épaule.

Mr. Speaker, I am pleased to table in the House a petition, one of a number of petitions I have tabled over the years that deals with the issue of date rape drugs.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de présenter à la Chambre une pétition, une des nombreuses que j'ai présentées au fil des ans sur la question des drogues du viol.

33. Records that the petitions considered by the Committee on Petitions in 2007 included – although it was originally tabled in 2006 – the so-called "One Seat" petition, which was supported by 1.25 million EU citizens and which called for a single seat for the European Parliament, to be located in Brussels; notes that in October 2007 the President referred the petition back to the committee, which subsequently called for Parliament to give its opinion on this question, bearing in mind that the seat of the institution is governed by the provisions of the Treaty and that the Member States have the responsibility for taking a decision on this matter;
33. rappelle que parmi les pétitions examinées par la commission des pétitions en 2007 figurait – bien qu'elle ait été initialement déposée en 2006 – la pétition dite "pour un siège unique", qui a été appuyée par 1,25 million de citoyens de l'Union et qui demandait l'établissement d'un siège unique pour le Parlement européen, à Bruxelles; note qu'en octobre 2007, le Président a renvoyé la pétition à la commission des pétitions, qui a ensuite demandé au Parlement de donner son avis en la matière, compte tenu du fait que la question de la localisation du siège de cette institution est régie par les dispositions du traité et que la décision à cet égard relève de la compétence des États membres;

2. Reserves the right to initiate further investigatory measures should they be required, bearing in mind that three new petitions have been tabled in 2005 concerning the same Directive by other Lloyd's Names;
2. se réserve le droit de prendre de nouvelles mesures d'investigation si celles-ci s'avèrent nécessaires, compte tenu des trois nouvelles pétitions qui ont été déposées en 2005 concernant la même directive, par d'autres Names du Lloyd's;

Finally, a large number of petitions have been tabled concerning infringement of the right of residence.
Finalement, il faut souligner un nombre élevé de pétitions qui dénoncent la violation du droit de séjour.

At times it appears that citizens’ groups, residents’ associations and other types of association show greater concern with regard to the application of Community law than the national public authorities themselves. This is particularly true of environmental issues, something I have personal experience of as a member of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection. Proof of this lies in the petitions we handle on a daily basis in the Committee on Petitions. This is why I urge you to approve the two amendments tabled by the Committee on Petitions that are no more and no less than a clear reflection of the Committee on Petitions’ concern regarding the procedures used for handling citizens’ complaints.
Parfois, dans le cadre de problèmes environnementaux - que je traite davantage car je fais partie de la commission de l’environnement -, les groupements de citoyens, les associations d'habitants et autres sont plus préoccupés par le respect du droit communautaire que les administrations elles-mêmes, comme le démontrent les plaintes que nous traitons chaque jour au sein de la commission des pétitions et qui ne sont ni plus ni moins le reflet de la préoccupation de cette commission des pétitions en ce qui concerne le traitement des plaintes des citoyens.