Vertaling van "three new petitions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Program to Evaluate the Eligibility of Board Members for Appointment to New Three Year Renewable Terms
Programme visant à évaluer l'admissibilité des membres du conseil arbitral à obtenir un nouveau mandat renouvelable de trois ans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I am pleased to table in the House three new petitions concerning employment insurance.
M. Gérard Asselin (Charlevoix, BQ): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je dépose aujourd'hui à la Chambre trois nouvelles pétitions concernant le dossier de l'assurance-emploi.

At the presentation of her annual report to the Committee on Petitions the Ombudsman outlined her new strategy “Towards 2019”. This strategy is founded on three main concepts: Impact, Relevance and Visibility.
Lors de la présentation de son rapport annuel à la commission des pétitions, la Médiatrice a mis l'accent sur sa nouvelle stratégie à l'horizon 2019, qui repose sur trois principaux piliers, "Influence", "Pertinence" et "Visibilité".

WHEREAS by chapter seventy-four of the statutes of Canada, 1923, and by chapter three hundred and seventy-nine of the laws of the state of New York, 1922, two companies were incorporated under the name of Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, with authority to construct, maintain and operate a bridge across the Niagara River between the city of Buffalo, in the state of New York, and the village (now the town) of Fort Erie, in the province of Ontario, and by agreement dated thirteenth day of June, 1925, the said two companies were amalgamated and consolidated so as to form one and a new single company under the same name in accordance with, and subject to, the provisions of the said Acts of incorporation; and whereas for the purpose of the reorganization and refinancing of the said bridge undertaking upon a basis which will permit of a considerable reduction of fixed charges and consequent reduction of tolls now charged, by an Act of the Legislature of the state of New York, being chapter eight hundred and twenty-four of the laws of the said state for 1933, (hereinafter called “Act of Incorporation”, and a copy of which is, for the information only of Parliament, attached as a Schedule hereto), a Board, known as the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, was created a body corporate and politic, constituting a public benefit corporation, with power to acquire, hold and manage the property and assets of the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company; and whereas by the Act of Incorporation it is provided that the said Board shall consist of nine members, six of whom are required to be citizens of the United States and residents of the state of New York, to be appointed and removed by the Governor of the said state, and three of whom are required to be residents of the Dominion of Canada, to be appointed and removed as may be determined by the Government of the Dominion of Canada; and whereas the Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company has by its ...
CONSIDÉRANT que, par le chapitre soixante-quatorze du Statut du Canada, 1923, et par le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », avec l’autorisation de construire, entretenir et exploiter un pont sur la rivière Niagara entre la cité de Buffalo, État de New-York, et le village (maintenant la ville) de Fort-Erie, province d’Ontario, et que, conformément à une convention datée du treizième jour de juin 1925, ces deux compagnies ont fusionné et se sont consolidées de manière à former une simple compagnie nouvelle sous le même nom en conformité et sous réserve des dispositions desdites lois de constitution en corporation; et considérant que, en vue de la réorganisation et du nouveau financement de ladite entreprise de pont sur une base qui assure une réduction sensible des charges fixes et partant un abaissement des péages actuellement imposés, par une loi de la Législature de l’État de New-York, chapitre huit cent vingt-quatre des lois dudit État pour 1933, (ci-après appelée « Loi de constitution en corporation », dont une copie est annexée aux présentes, pour la seule information du Parlement), un Conseil, connu sous la désignation de Buffalo and Fort Erie Public Bridge Authority, a été créé corps constitué et politique, formant une corporation d’intérêt public, avec le pouvoir d’acquérir, posséder et gérer les biens et l’actif de la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »; et considérant que, par la Loi de constitution en corporation, il est prévu que ledit Conseil se composera de neuf membres, dont six doivent être des citoyens des États-Unis et résider dans l’État de New-York, que le Gouverneur dudit État doit nommer et révoquer, et dont trois doivent résider dans le Dominion du Canada, à nommer et révoquer selon que peut le déterminer le Gouvernement du Dominion du Canada; et considérant que la « Buffalo an ...

The Committee spent some considerable time in 2013 assessing three petitions received from petitioners in France about the proposed new airport at Notre Dame des Landes, near Nantes.
La commission a consacré beaucoup de temps, en 2013, à l'examen de trois pétitions, émanant de ressortissants français, concernant le projet de construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes.

2. Reserves the right to initiate further investigatory measures should they be required, bearing in mind three new petitions which have been tabled in 2005 concerning the same Directive by other Lloyd’s Names;
2. se réserve le droit de prendre de nouvelles mesures d'investigations si celles-ci s'avèrent nécessaires, compte tenu des trois nouvelles pétitions qui ont été déposées en 2005 concernant la même directive par d'autres names du Lloyd's;

2. Reserves the right to initiate further investigatory measures should they be required, bearing in mind that three new petitions have been tabled in 2005 concerning the same Directive by other Lloyd's Names;
2. se réserve le droit de prendre de nouvelles mesures d'investigation si celles-ci s'avèrent nécessaires, compte tenu des trois nouvelles pétitions qui ont été déposées en 2005 concernant la même directive, par d'autres Names du Lloyd's;

Mr. Speaker, I am proud to report that after three years of hard work, informing, petitioning, cajoling, my Motion No. 19 and its previous incarnation, Motion No. 238, calling on the government to lift visitor visa requirements for the new EU member states of the Czech Republic, Estonia, Hungary, Latvia, Lithuania, Poland and Slovakia, was finally implemented in its entirety.
Monsieur le Président, je suis fier d'annoncer qu'après trois ans d'efforts soutenus, de campagnes d'information, de pétitions et autres tactiques de séduction, la motion n19, autrefois 238, que j'ai présentée et qui exhortait le gouvernement à abolir les exigences relatives aux visas pour les personnes provenant de certains pays membres de l'Union européenne, soit la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie, a finalement été entièrement mise en oeuvre.

Presenting Petitions Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: by Mr. Harb (Ottawa Centre), one concerning the Divorce Act (No. 361-1523); by Mr. Mayfield (Cariboo Chilcotin), one concerning marriage (No. 361-1524); by Mr. Murray (Lanark Carleton), three concerning Human Rights in Indonesia (Nos. 361-1525 to 361-1527); by Mr. Duncan (Vancouver Island North), one concerning gun control (No. 361-1528); by Mr. Forseth (New Westminster Coquitlam Burnaby), one concerning marriage (No. 361-1529).
Présentation de pétitions Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : par M. Harb (Ottawa-Centre), une au sujet de la Loi sur le divorce (n 361-1523); par M. Mayfield (Cariboo Chilcotin), une au sujet du mariage (n 361-1524); par M. Murray (Lanark Carleton), trois au sujet des droits de la personne en Indonésie (n 361-1525 à 361-1527); par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord), une au sujet du contrôle des armes à feu (n 361-1528); par M. Forseth (New Westminster Coquitlam Burnaby), une au sujet du mariage (n 361-1529).

Among the signatures that I have presented as petitions in Parliament over the past three or four years, many are those of my fellow colleagues: medical practitioners who are encountering more and more problems in relation to new hospital regulations, especially at the present time when there is no law against the practice of abortion, inside or outside a hospital.
Parmi les signatures que j'ai présentées comme autant de pétitions au Parlement au cours des trois ou quatre dernières années, nombreuses sont celles de mes collègues, des médecins qui ont de plus en plus de problèmes avec les nouvelles règles appliquées dans les hôpitaux, et ce, du fait, entre autres, qu'il n'existe pas à l'heure actuelle une loi interdisant l'avortement, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur d'un hôpital.