Vertaling van "signatures on petitions—i have tabled " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There have been multiple demonstrations, at least 10,000 signatures on petitions—I have tabled some 10—and meetings with native communities, unions, Charlevoix—Côte-Nord coalitions in an effort to appeal to the minister. We almost had to wring her arm to get a meeting.
Il y a eu de multiples manifestations, au moins 10 000 signatures sur des pétitions—j'en ai déposé peut-être une dizaine—des rencontres avec les communautés autochtones, les syndicats, les coalitions Charlevoix—Côte-Nord, afin de solliciter la ministre; il a fallu pratiquement lui tordre les bras afin d'avoir une rencontre.

Regarding eCall, seven Member States and two Associated States have signed the eCall Memorandum of Understanding (MoU) , while the procedure for the signature has been started in other thirteen (see Table 1), with different status of advancement.
En ce qui concerne eCall, sept États membres et deux pays associés ont signé le protocole d'accord eCall (MoU), tandis que dans douze autres États (voir le tableau 1) la procédure en vue de sa signature a été entamée et en est à différents stades.

Mr. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to present, on behalf of my constituents in the riding of Manicouagan, a petition with over 2,500 signatures, for a total, with the petition that I tabled on Friday, June 9, of over 7,000 signatures.
M. Ghislain Fournier (Manicouagan, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de déposer, au nom de mes concitoyens et concitoyennes du comté de Manicouagan, une pétition de plus de 2 500 signatures. Cela totalise, avec le dépôt que j'ai fait le vendredi 9 juin, plus de 7 000 signatures.

These petitions tabled today are added to the hundreds of thousands of signatures on petitions already tabled.
Ces pétitions déposées aujourd'hui viennent s'ajouter aux centaines de milliers de signatures qui se trouvent sur des pétitions déjà déposées.

This petition adds to the 10,000 signatures that have already been tabled on this subject.
Ces pétitionnaires s'ajoutent aux 10 000 autres dont les pétitions ont déjà été déposées.

That the Standing Committee on Procedure and House Affairs be instructed to recommend changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions so as to establish an electronic petitioning system that would enhance the current paper-based petitions system by allowing Canadians to sign petitions electronically, and to consider, among other things, (i) the possibility to trigger a debate in the House of Commons outside of current sitting hours when a certain threshold of signatures is reached, (ii) the necessity for no fewer than five Members of Parliament to sponsor the e-petition and to table it in the House once a time limit to collect signatures is reached, (iii) the study made in the 38th Parliament regarding e-petitions, and that the Committee report its findings to the House, with proposed changes to the Standing Orders and other conventions governing petitions, within 12 months of the adoption of this order.
Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications au Règlement et autres conventions régissant les pétitions de façon à établir un mode de présentation des pétitions électroniques qui remplacerait le système actuel sur papier, en permettant aux Canadiens de signer des pétitions en ligne, et d’envisager, entre autres, (i) la possibilité d’amorcer un débat à la Chambre des communes en dehors des heures actuelles de séance dès qu’un certain nombre de signatures sont recueillies, (ii) la nécessité que la pétition électronique soit parrainée par pas moins de cinq députés et qu’elle soit déposée à la Chambre une fois atteint le délai prescrit pour recueillir les signatures, (iii) l’étude menée au cours de la 38e législature sur les cyberpétitions, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions régissant les pétitions, dans les 12 mois suivant l’adoption de cet ordre.

2. An electronic register shall be set up in which citizens may lend or withdraw their support to the petitioner, appending their own electronic signature to petitions which have been declared admissible and entered in the register.
2. Il est établi un registre électronique, sur lequel les citoyens peuvent s'associer au pétitionnaire ou cesser de le soutenir en apposant leur propre signature électronique au bas de la pétition déclarée recevable et inscrite sur le registre.

2. An electronic register shall be set up in which citizens may lend their support to the petitioner, appending their own electronic signature to petitions which have been declared admissible and entered in the register.
2. Il est établi un registre électronique, sur lequel les citoyens peuvent s'associer au pétitionnaire en apposant leur propre signature électronique au bas de la pétition déclarée recevable et inscrite sur le registre.

AH. noting, nevertheless, that Parliament failed to provide the resources, requested in last year's resolution on the work of the Committee on Petitions, that are needed to improve internet facilities for the petitions process and to give effect to Rule 192(2) of Parliament's Rules of Procedure, which provides that an electronic register "shall be set up in which citizens may lend their support to the petitioner, appending their own electronic signature to petitions which have been declared admissible and entered in the register",
AH. considérant, néanmoins, que le Parlement n'est pas parvenu à fournir les ressources qui avaient été demandées dans la résolution de l'année dernière sur les travaux de la commission des pétitions et qui sont nécessaires en vue d'améliorer les services Internet pour le processus de pétitions et de mettre en œuvre l'article 192, paragraphe 2, du règlement du Parlement qui dispose qu''il est établi un registre électronique, sur lequel les citoyens peuvent s'associer au pétitionnaire en apposant leur propre signature électronique au bas de la pétition déclarée recevable et inscrite sur le registre",

AH. noting, nevertheless, that Parliament failed to provide the resources, requested in last year's resolution on the work of the Committee on Petitions, that are needed to improve internet facilities for the petitions process and to give effect to Rule 192(2) of Parliament's Rules of procedures, which provides that an electronic register "shall be set up in which citizens may lend their support to the petitioner, appending their own electronic signature to petitions which have been declared admissible and entered in the register",
AH. considérant, néanmoins, que le Parlement n'est pas parvenu à fournir les ressources qui avaient été demandées dans la résolution de l'année dernière sur les travaux de la commission des pétitions et qui sont nécessaires en vue d'améliorer les services Internet pour la procédure de pétition et de mettre en œuvre l'article 192, paragraphe 2, du règlement du Parlement qui dispose qu'"il est établi un registre électronique, sur lequel les citoyens peuvent s'associer au pétitionnaire en apposant leur propre signature électronique au bas de la pétition déclarée recevable et inscrite sur le registre",