Traduction de «persons and distinguishes them individually » (Anglais → Français) :

This would not be fair, as personal expenses vary widely across individuals and reflect to some extent the personal preference of the individual incurring them.
Ce qui ne serait pas équitable puisque les dépenses personnelles varient beaucoup d'une personne à l'autre et reflètent dans une certaine mesure les préférences personnelles de l'intéressé.

In other words, the decision at issue must affect those third parties by reason of certain attributes which are peculiar to them or by reason of a factual situation which differentiates them from all other persons and thereby distinguishes them individually in the same way as the addressee.
Autrement dit, il faut que la décision en cause atteigne une telle personne en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d’une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et l’individualise d’une manière analogue à celle dont le serait un destinataire.

A special feature of a federally organised state consists in the fact that its state subdivisions have separate legal personality, which distinguishes them from the overarching state.
Un État organisé sur le mode fédéral a pour particularité que ses démembrements publics possèdent une personnalité juridique qui les distingue de l'État fédéral.

The individual-concern condition is met, according to European case law, where ‘the measure in question (here, a regulation) affects specific natural or legal persons by reason of certain attributes peculiar to them, or by reason of a factual situation which differentiates them from all other persons and distinguishes them individually in the same way as the addressee’, or, in other words, where the measure has the character of a decision in respect of the addressee.
Cette dernière condition ("individuellement") est, aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, remplie ".si l'acte en cause (en l'occurrence un règlement) atteint une personne physique ou morale en raison de certaines qualités qui lui sont particulières ou d'une situation de fait qui la caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, l'individualise d'une manière analogue à celle d'un destinataire" ou, en d'autres termes, lorsque l'acte revêt un caractère de décision à l'égard du destinataire.

To this established case law is applied what is known as the Plaumann case law (1963) which states that the measure must affect their position by virtue of certain attributes peculiar to them or by virtue of a factual situation which differentiates them from all other persons and distinguishes them individually in the same way as the addressee.
À ce principe s'applique la jurisprudence Plaumann (1963), constamment réitérée, qui établit que l'acte en cause doit les atteindre en raison de certaines qualités qui leur sont particulières ou d'une situation de fait qui les caractérise par rapport à toute autre personne et, de ce fait, les individualise d'une manière analogue à celle dont le serait le destinataire.

(31) Whether the consent to be obtained for the processing of personal data with a view to providing a particular value added service should be that of the user or of the subscriber, will depend on the data to be processed and on the type of service to be provided and on whether it is technically, procedurally and contractually possible to distinguish the individual using an electronic communications service from the legal or natural person having subscribed to it.
(31) La question de savoir si c'est de l'utilisateur ou de l'abonné qu'il convient d'obtenir le consentement pour pouvoir traiter des données à caractère personnel en vue de fournir un service donné à valeur ajoutée sera fonction des données à traiter et du type de service à fournir mais aussi de la possibilité ou non, sur les plans technique, procédural et contractuel, de distinguer le particulier qui utilise un service de communications électroniques de la personne, physique ou morale, qui s'y est abonnée.

(17a.) Whether the consent to be obtained for the processing of personal data in view of providing a particular value added service must be that of the user or of the subscriber, will depend on the data to be processed and on the type of service to be provided and on whether it is technically, procedurally and contractually possible to distinguish the individual using an electronic communications service from the legal or natural person having subscribed to it.
(17 bis) La question de savoir si le consentement à obtenir pour le traitement de données à caractère personnel en vue de fournir un service à valeur ajoutée doit être donné par l'utilisateur ou par l'abonné dépend des données à traiter et du type de service à fournir ainsi que de la question de savoir s'il est possible, des points de vue technique, de procédure et contractuel, d'établir une distinction entre la personne utilisant un service de communication électronique et la personne physique ou morale ayant souscrit l'abonnement à ce service.

As for HLF's participation in the procedure under Article 93(2) of the Treaty, this circumstance of itself does not suffice to distinguish it individually as it would the person to whom the contested decision is addressed.
Quant à la participation de HLF à la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité, cette seule circonstance ne suffit pas à l'individualiser de manière analogue à celle du destinataire de la décision litigieuse.

11. Rights of individuals. It is proposed to guarantee the right of data subjects to know if personal data concerning them are being processed, to have access to such data, to obtain the correction of incomplete or inaccurate data, to know the origin of processed data and the reasoning applied in automated processing operations whose results are unfavourable to them, and to object on legitimate grounds to the processing of personal data.
11. Les droits des personnes: Il est proposé de garantir aux personnes concernées le droit de connaître les traitements de données à caractère personnel, d'accéder à ses données, d'obtenir la correction des données incomplètes ou erronées, de connaître l'origine des données traitées, etles raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés, s'opposer pour des motifs légitimes au traitement de ses données.

Letter to Ministers Mr Monti will remind the Ministers that he wrote to each of them individually asking them to take personal steps to ensure there was concrete follow-up to the Florence conclusions.
Lettre aux ministres M. Monti rappellera aux ministres qu'il leur a écrit à chacun pour les inviter à prendre personnellement les mesures nécessaires afin de concrétiser les conclusions de Florence.