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Vertaling van "permit adjustments where " (Engels → Frans) :

(i) because of age, where such differentiation is determined on an actuarial basis, or because of an adjustment that recognizes the availability of benefits payable under the Canada Pension Plan, the Old Age Security Act or a provincial pension plan as defined in section 3 of the Canada Pension Plan, where the adjustment is permitted under and is made in accordance with the Pension Benefits Standards Act and any regulations thereun ...[+++]

(i) à cause de l’âge, suivant une base actuarielle ou un rajustement qui tient compte des prestations payables en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou d’un régime de pension provincial, au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada, et qui est autorisé et opéré selon la Loi sur les normes de prestations de pension et de ses règlements,


16. Where a metering assembly incorporates a selective means of adjustment that permits a meter to accurately measure different liquids, or permits the register to be used with different meters, the selection of the liquids or meters shall be interlocked so that

16. Si l’ensemble de mesurage comporte un dispositif de réglage sélectif qui permet au compteur de mesurer avec exactitude divers liquides ou qui permet à l’enregistreur d’être utilisé avec divers compteurs, la sélection des liquides ou des compteurs doit être asservie de sorte que :


(9) Where the requirements of subsection 147(5.1) in respect of a deferred profit sharing plan are not satisfied for a calendar year by reason that the pension credits of a beneficiary under the plan in respect of a particular employer do not comply with paragraph 147(5.1)(a) or the beneficiary’s pension credits or pension adjustments in respect of a particular employer and other employers who do not deal at arm’s length with the particular employer do not comply with paragraph 147(5.1)(b) or 147(5.1)(c), the particular employer is not entitled to a deduc ...[+++]

(9) Dans le cas où les exigences du paragraphe (5.1) visant un régime de participation différée aux bénéfices ne sont pas remplies pour une année civile du fait que les crédits de pension d’un bénéficiaire dans le cadre du régime quant à un employeur donné ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)a) ou que les crédits de pension ou les facteurs d’équivalence du bénéficiaire quant à un employeur donné et d’autres employeurs qui ont un lien de dépendance avec celui-ci ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)b) ou c), l’employeur donné n’a droit à la déduction prévue au paragraphe (8) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition au titre d’un montant versé au fiduciaire du régime au cours de l’année civile que dans la mesure que le ...[+++]


(1.1) Where an allowance has been paid in respect of any payment period and it is subsequently determined that the income of the recipient and, if applicable, the recipient’s spouse or common-law partner, for the base calendar year calculated as required by this Act, in this subsection referred to as the “actual income”, is not the same as the income of the recipient, in this subsection referred to as the “shown income”, calculated as required by this Act on the basis of a statement required or permitted by section 8.1 to be made or filed by the recipient, the ...[+++]

(1.1) Lorsqu’une allocation a été payée à l’égard d’une période de paiement et qu’il est par la suite déterminé que le revenu du bénéficiaire et, s’il y a lieu, celui de son époux ou conjoint de fait, pour l’année civile de base, calculé comme l’exige la présente loi, ci-après appelé son « revenu réel », ne concorde pas avec son revenu, ci-après appelé son « revenu déclaré », calculé comme l’exige la présente loi sur la base de l’état dont l’article 8.1 exige ou permet l’établissement ou la production par le bénéficiaire, les rectifications suivantes doivent être apportées :


Where variation is permitted in any of the factors within the overall testing procedure that influence the measured CO2 emissions, the Commission shall ensure that that it incorporates an adjustment calculation for each of those variables in the test procedures, which shall be used to adjust the measured values so as to compensate for the variation in the factors and thereby normalise measured emissions".

Lorsqu'un écart est admis pour l'un des facteurs de la procédure d'essai globale qui influent sur les émissions de CO2 mesurées, la Commission veille à ce que la procédure comprenne un calcul d'ajustement pour chacune de ces variables dans les procédures d'essai, lequel doit être utilisé pour ajuster les valeurs mesurées afin de compenser l'écart dans les facteurs et de normaliser ainsi les émissions mesurées".


Where the lift is intended for the transport of persons, and where its dimensions permit, the car must be designed and constructed in such a way that its structural features do not obstruct or impede access and use by disabled persons and so as to allow any appropriate adjustments intended to facilitate its use by them.

Lorsque l'ascenseur est destiné au transport de personnes et que ses dimensions le permettent, la cabine doit être conçue et construite de façon à ne pas entraver ou empêcher, par ses caractéristiques structurelles, l'accès et l'usage par des personnes handicapées, et à permettre tous les aménagements appropriés destinés à leur en faciliter l'usage.


Where the lift is intended for the transport of persons, and where its dimensions permit, the car must be designed and constructed in such a way that its structural features do not obstruct or impede access and use by disabled persons and so as to allow any appropriate adjustments intended to facilitate its use by them’.

Lorsque l'ascenseur est destiné au transport de personnes et que ses dimensions le permettent, la cabine doit être conçue et construite de façon à ne pas entraver ou empêcher, par ses caractéristiques structurelles, l'accès et l'usage par des personnes handicapées, et à permettre tous les aménagements appropriés destinés à leur en faciliter l'usage».


Where the lift is intended for the transport of persons, and where its dimensions permit, the car must be designed and constructed in such a way that its structural features do not obstruct or impede access and use by disabled persons and so as to allow any appropriate adjustments intended to facilitate their access.

Lorsque l'ascenseur est destiné au transport de personnes et que ses dimensions le permettent, la cabine doit être conçue et construite de façon à ne pas entraver ou empêcher, par ses caractéristiques structurelles, l'accès et l'usage par des personnes handicapées, et à permettre tous les aménagements appropriés destinés à leur en faciliter l'usage.


As far as the working methods of the EICs are concerned, we are in favour of a continuation of the existing approach. The Commission's proposal to give the EICs the role of 'first stop shop' is an excellent one. However, it can be implemented without a radical reorganisation of the existing network: the way in which the network is currently structured is the result of an historical, not an arbitrary development. The evaluation methods used hitherto are sufficient to permit adjustments where appropriate. However, there is no point in starting out from scratch - nor would it be cost-effective. This applies in particular, but not exclusivel ...[+++]

En ce qui concerne le fonctionnement des EIC, le rapporteur plaide en faveur de la poursuite de l'approche retenue jusqu'à présent. La proposition de la Commission tendant à conférer aux EIC le rôle de First Stop Shops est excellente. Elle est toutefois réalisable sans qu'il faille restructurer intégralement le réseau existant. En effet, la composition actuelle du réseau découle d'une évolution historique mais non arbitraire. Les méthodes d'évaluation utilisées jusqu'à présent sont suffisantes pour permettre, le cas échéant, les ajustements.


This approach should, without neglecting the various components of development, in particular rural development, involve giving assistance to priority social sectors by contributing to the development of genuine sectoral approaches supported by the allocation of counterpart funds in coherent, transparent, equitable and properly implemented national budgets, and ensuring the effectiveness of public services in those sectors; - to maintaining an adequate level of investment, particularly in areas where the Community concentrates its development activities: adjustment must inte ...[+++]

Cette approche devra conduire, sans négliger les différentes composantes du développement et notamment le développement rural, à assister les secteurs sociaux prioritaires en contribuant à la construction de véritables approches sectorielles soutenues par l'affectation des fonds de contrepartie dans des budgets nationaux cohérents, transparents, équitables et bien exécutés et à assurer l'efficacité des services publics dans ces secteurs, - au maintien d'un niveau d'investissement suffisant, en particulier dans les domaines où la Communauté concentre ses actions de développement : l'ajustement doit intégrer la perspective de long terme ; ...[+++]




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Date index: 2025-05-25
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