Traduction de «sufficient to permit adjustments where » (Anglais → Français) :

(a) reinstate a cancelled or suspended trapping permit or certificate of registration upon such terms as the Minister may deem sufficient for the reinstatement where the reinstatement is requested by the holder of the trapping permit or certificate of registration and adequate reasons for the reinstatement are provided by that holder; and
a) rétablir aux conditions qu’il juge satisfaisantes un permis ou un certificat d’enregistrement suspendu ou annulé, dans le cas où il reçoit du détenteur du permis ou du certificat d’enregistrement une demande en ce sens donnant les justifications nécessaires;

Where international standards don't exist, or where Canada might want to go further than international norms, there is a very arduous process of providing all other members of the WTO with notice of Canada's intention to regulate where no standards exist, of responding to their comments and criticisms, of providing every other nation in the world with sufficient time to adjust its own productive processes to meet Canada's new standards—a very arduous regime.
En l'absence de normes internationales, ou lorsque le Canada décide de s'écarter des normes internationales, il doit, dans le cadre d'un processus très lourd, avertir tous les autres membres de l'OMC de son intention de réglementation, réagir à leurs observations et à leurs critiques, donner à tout autre pays du monde suffisamment de temps pour s'adapter au plan de la production afin de respecter les nouvelles normes du Canada—il s'agit d'un processus très lourd.

(i) because of age, where such differentiation is determined on an actuarial basis, or because of an adjustment that recognizes the availability of benefits payable under the Canada Pension Plan, the Old Age Security Act or a provincial pension plan as defined in section 3 of the Canada Pension Plan, where the adjustment is permitted under and is made in accordance with the Pension Benefits Standards Act and any regulations thereunder,
(i) à cause de l’âge, suivant une base actuarielle ou un rajustement qui tient compte des prestations payables en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou d’un régime de pension provincial, au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada, et qui est autorisé et opéré selon la Loi sur les normes de prestations de pension et de ses règlements,

Flexibility is required to allow Member States to take measures, where necessary, to ensure that a data connection is capable of supporting satisfactory data rates which are sufficient to permit functional Internet access, as defined by the Member States, taking due account of specific circumstances in national markets, for instance the prevailing bandwidth used by the majority of subscribers in that Member State, and technological feasibility, provided that these measures seek to minimise market distortion.
Une certaine flexibilité est nécessaire, pour que les États membres puissent prendre, en cas de besoin, les mesures nécessaires pour qu’une connexion soit capable de supporter un débit de données suffisant pour permettre un accès fonctionnel à l’internet, tel que le définissent les États membres, en tenant dûment compte des conditions spécifiques aux marchés nationaux, par exemple la largeur de bande la plus utilisée par la majorité des abonnés dans un État membre donné et la faisabilité technique, à condition que ces mesures aient pour objectif de réduire les distorsions du marché.

It is thus an error in law where a trial judge fails to provide reasons that are sufficient to permit appellate review of the correctness of that decision.
Il y a donc erreur de droit lorsque le juge de première instance ne donne pas des motifs suffisants pour permettre un examen en appel du bien-fondé de la décision.

Where applicable the documentation submitted shall be sufficient to permit the establishment of the toxicological, ecotoxicological or environmental relevance of metabolites.
Le cas échéant, la documentation soumise doit permettre d’établir l’importance des métabolites du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental.

The dossier submitted pursuant to Article 7(1) shall be sufficient to permit, where relevant, an estimate of the fate and distribution of the active substance in the environment, and its impact on non-target species.
Le dossier déposé conformément à l’article 7, paragraphe 1, doit permettre d’estimer, le cas échéant, le devenir et la dispersion de la substance active dans l’environnement et ses répercussions sur les espèces non ciblées.

Prior to the issuance of a residence permit, MS are obliged to grant victims who do not have sufficient resources a standard of living ensuring subsistence, as well as access to emergency medical treatment and attention to the special needs of the most vulnerable, including psychological assistance where appropriate.
Avant de délivrer un titre de séjour, les EM sont tenus de garantir aux victimes ne disposant pas de ressources suffisantes des conditions de vie susceptibles d'assurer leur subsistance, ainsi que l'accès aux soins médicaux d'urgence et la prise en compte des besoins particuliers des personnes les plus vulnérables, y compris, le cas échéant, en leur fournissant une assistance psychologique.

4. Where the relevant legislation provides for the requirement of a visa or a residence permit, for exercising mobility, such a visa or permit shall be granted in a timely manner within a period that does not hamper the pursuit of the research, whilst leaving the competent authorities sufficient time to process the applications.
4. Lorsque la législation pertinente subordonne l'exercice de la mobilité à l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour, ce visa ou ce titre est accordé immédiatement dans un délai qui n'entrave pas la poursuite de la recherche, tout en laissant aux autorités compétentes suffisamment de temps pour traiter la demande.

They also identify for departmental consideration their major risk areas where resources, such as personnel, funding or even time, are not sufficient to permit the full exclusion of their assigned tasks.
Les évaluations stratégiques présentent également, aux fins de considération par le ministère, les principaux domaines de risque des gestionnaires, dans lesquels les ressources, humaines ou financières, ou même le temps ne sont pas suffisants pour permettre l'exécution complète des tâches qui leur ont été attribuées.