Traduction de «permissive and some provinces already » (Anglais → Français) :

Mr. Drummond: As evidence of that, we have offered in the discussions with the other provinces that they could harmonize at a rate other than 8 per cent. It would be the perfect world if we all had the same rate across the country, but some provinces already have 7-per-cent sales tax rates.
M. Drummond: Je vous dirais, en guise de preuve, que nous avons dit aux autres provinces qu'elles pourraient harmoniser leur taxe avec la TPS à un taux autre que de 8 p. 100. Ce serait formidable que nous ayons le même taux d'un bout à l'autre du pays, mais certaines provinces ont déjà une taxe de vente de 7 p. 100. Nous ne leur avons pas dit qu'il leur faut porter leur taxe à 8 p. 100 pour participer à l'entente.

28. Calls on the Commission to examine and propose solutions for automated analytical techniques for text and data (‘text and data mining’) for scientific research purposes, especially for non-commercial purposes, provided that permission to read the work has been obtained and taking into account options such as the licensing model, as already developed in some Member States, aimed at enabling researchers to maintain Europe’s competitive edge in a global environment;
28. invite la Commission à envisager et à proposer des solutions pour des techniques analytiques automatisées des textes et des données ("fouille de textes et de données"), à des fins de recherche scientifiques, surtout à des fins non commerciales, pour autant que la permission de lire l'œuvre ait été acquise et en tenant compte des options, comme les modèles de licence, déjà développées dans certains États membres pour permettre aux chercheurs de conserver l'avantage concurrentiel de l'Europe dans un environnement mondial;

The United Kingdom showed that data provided by four of the top five companies within the industry revealed that profit margins are already extremely tight, with many quarries running at a loss for some years, due also to the higher costs with electricity and planning permissions (see recital 25).
Le Royaume-Uni a montré que les données fournies par quatre des cinq principales entreprises du secteur ont révélé que les marges bénéficiaires sont déjà extrêmement serrées, de nombreux carrières étant déficitaires depuis quelques années, notamment en raison des coûts plus élevés de l'électricité et des permis urbanistiques (voir le considérant 25).

G. whereas the Iraqi population has been suffering from a state of generalised violence, already and for many years; whereas the recent marked increase in violence in the country has resulted in casualty figures not seen since 2008; whereas the developments in Anbar province have resulted in large numbers of internally displaced persons fleeing the conflict zones; whereas, according to the UN Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, Iraq is now contending with one of the largest internally displaced populations in the world; whereas over 1.2 million people have been displaced since January this year, some 560 000 of these from Anbar; whereas following the fall of Mosul an additional 650 000 persons are estimated to have been displaced;
G. considérant que la population iraquienne souffre d'une situation de violence généralisée, depuis maintenant de nombreuses années; que la forte augmentation de la violence ces derniers temps dans le pays a provoqué un nombre de morts sans équivalent depuis 2008; que les évènements dans la province d'Anbar ont entraîné le déplacement interne d'un grand nombre de personnes fuyant les zones de conflit; qu'en Iraq, selon le bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies, le nombre de personnes déplacées à l'intérieur du pays est l'un des plus élevés au monde; que depuis janvier 2014, ces déplacements ont concerné plus de 1,2 million de personnes, dont quelque 560 000 originaires de la province d'Anbar; que l'on estime à 650 000 le nombre de personnes déplacées supplémentaires depuis la chute de Mossoul;

I believe that in terms of provincial political loans some provinces already have in place measures similar to this one and the banks appear to have done fine in that respect.
Je crois même qu'en ce qui concerne les prêts politiques au niveau provincial, certaines provinces ont déjà mis en place des mesures législatives semblables à celle-ci.

Mr. Speaker, unfortunately at the federal level there is no protection for the legal activity of hunting, fishing and trapping, irrespective that some provinces already have legislation to ensure that it is a conditional right of their provincial citizens.
Monsieur le Président, malheureusement, il n'y a pas de protection dans la législation fédérale pour les activités légales que sont la chasse, la pêche et le piégeage, bien que certaines provinces aient des lois qui consacrent le droit conditionnel de leurs habitants à pratiquer ces activités.

The committee decided that this subclause was superfluous because it is merely permissive and some provinces already have these types of programs.
Le comité a décidé que ce paragraphe était superflu parce qu'il était simplement permissif et du fait que certaines provinces disposent déjà de programmes semblables.

Border areas that have already taken some good initiatives on cross-border healthcare – for example the cooperative arrangement between the Universitätsklinikum Aachen and the Academisch Ziekenhuis Maastricht in my own province of Limburg, which as part of the Meuse-Rhine Euroregion would dearly love to be a pilot area – are becoming far too dependent on mobility alone and thus on the whims of insurers or the goodwill or otherwise of national authorities, because the focus is now no longer on the services themselves.
Certaines régions frontalières ont déjà à leur actif de bonnes initiatives en matière de soins de santé transfrontaliers. Je pourrais citer comme exemple la coopération entre les hôpitaux universitaires d’Aix-la-Chapelle et de Maastricht dans ma propre province, le Limbourg, qui, avec l’Euregio Meuse-Rhin, dont elle fait partie, serait ravie de servir de région pilote. Le problème est que ces régions deviennent beaucoup trop tributaires de la simple mobilité et donc des caprices des assureurs et de l’arbitraire des autorités nationales, parce que ce ne sont plus les services eux-mêmes qui sont au centre.

5. Welcomes the European consensus on development and the EU's clear commitment to addressing countries affected by conflict or state fragility and its equally clear commitment to helping to achieve the Millennium Development Goals (MDGs), including universal education policy; welcomes the fact that in Pakistan, education was a priority jointly agreed between the Commission and the Pakistan authorities and that some new education projects are already being prepared in the Sindh and North West frontier provinces; calls on the EU to continue its financial and technical support for the government of Pakistan in this regard; calls on the government of Pakistan to significantly increase financial support to the public school system, and to work towards reforming the system, notably through removing sectarian and pro-jihad elements; and to take immediate steps to restore the independence of the judiciary;
5. se félicite du consensus existant en Europe sur le développement et de la volonté clairement exprimée par l'Union européenne de se préoccuper des pays touchés par un conflit ou pâtissant de la fragilité de l'État et de sa volonté tout aussi clairement exprimée de contribuer à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), y compris une politique en faveur de l'enseignement universel; se félicite du fait qu'au Pakistan, l'enseignement est un secteur prioritaire, comme l'ont décidé d'un commun accord la Commission et les autorités pakistanaises, et que certains nouveaux projets en la matière sont déjà en préparation dans le Sindh et dans les provinces situées aux confins nord-ouest; demande à l'UE de continuer à accorder au gouvernement pakistanais un soutien financier et technique à cet égard; demande au gouvernement pakistanais de renforcer substantiellement le soutien financier alloué au système scolaire public et d'œuvrer à la réforme de ce système, notamment en écartant les éléments sectaires et pro-Djihad; demande également que des mesures soient prises immédiatement afin de rétablir l'indépendance du pouvoir judiciaire;

It also is in keeping with the same rights now awarded to business corporations and mirrors the powers some province already offer co-operatives, a harmonization of legislation from provinces to the federal government.
C'est aussi logique, compte tenu que les mêmes droits sont maintenant attribués aux sociétés, et c'est conforme aux pouvoirs que certaines provinces confèrent déjà aux coopératives. C'est une manière d'harmoniser la législation des provinces et du fédéral.