Vertaling van "legislation from provinces " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Application, procedures, issuance and use of a permit to import [ Identification of Mail Shipments of Plants, Plant Material, and other related matter | Permit Requirements for Importations from the continental U.S. to multiple destinations within a province of Canada | Permits to cover importations from the USA destined to ]
Demande, délivrance et utilisation d'un permis d'importation et procédures pertinentes [ Identification des envois postaux de végétaux, de matériel végétal et de matières connexes | Permis exigé pour les importations en provenance de la zone continentale des États-Unis acheminées à des destinations multiples dans une même province du Canada | Les ]

part of the revenue derived from excise duties allotted to the provinces and municipalities
partie des recettes provenant des accises attribuée aux provinces et aux communes

provincial legislature [ provincial legislative assembly | legislature of a province | Legislature of a Province ]
assemblée législative provinciale [ législature provinciale | législature | assemblée législative d'une province | législature d'une province | Législature d'une province ]

Admission of Mental Retardates from Other Provinces Regulation
Règlement sur l'admission de déficients mentaux provenant d'autres provinces

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

binding instruments of secondary legislation derived from the treaties
actes de force contraignante relevant du droit dérivé des traités

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The provinces will look at privacy from a protection of property and civil rights point of view and will enact legislation. The Province of Quebec has done that and others are proceeding to enact legislation to this effect.
Les provinces envisageront la protection des renseignements personnels du point de vue de la propriété et des droits civils, comme l'a déjà fait le Québec et comme d'autres sont sur le point de le faire.

– (PT) I voted in favour of the joint motion for a resolution on the waste crisis in the province of Campania, because I believe that, in the context of the waste management crisis, it is essential to implement the derogation from the regulations and controls, which includes, for example, exemption from conducting environmental impact assessments and the non-application of legislation on public contracts.
– (PT) J’ai voté en faveur de la proposition de résolution commune sur la crise des déchets dans la province de Campanie, car je pense que, dans le contexte de la crise relative à la gestion des déchets, il est essentiel de mettre en œuvre la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l’environnement et à la législation sur les marchés publics.

Bill C-26 will essentially exempt payday lenders from this section of the legislation if provinces and territories bring forth legislation to regulate the industry in their particular province.
Le projet de loi C-26 vise essentiellement à soustraire les prêteurs sur salaire de l'application de cet article du Code criminel si les provinces et les territoires mettent en œuvre des mesures législatives pour réglementer l'industrie sur leurs territoires respectifs.

According to a formula in legislated regulations, provinces with revenue-raising capacities below a standard receive an equalization transfer from the federal government to bring their per capita fiscal capacity up to the standard.
Selon une formule énoncée dans la réglementation, les provinces dont la capacité de production de recettes est inférieure à la normale reçoivent des paiements de péréquation du gouvernement fédéral pour que leur capacité budgétaire soit égale à la normale.

(3) In order to be consistent Community legislation must be amended in order to delete the province of Córdoba from the list of provinces listed in the Annexes of Decision 93/402/EEC.
(3) Dans un souci de cohérence, il est nécessaire de modifier la législation communautaire afin de supprimer la province de Córdoba dans la liste de provinces des annexes de la décision 93/402/CEE de la Commission.

Initially, the talks, which included Ontario Hydro and the unions, focused on occupational safety and health law, but as the talks progressed, both levels of government agreed that, from a practical standpoint, it would be logical to have all provincial labour law apply to Ontario Hydro as well as any ad hoc labour legislation the Province of Ontario might adopt in the future.
Au début, les entretiens - auxquels participaient Ontario Hydro et les syndicats - ont été axés sur le droit de la santé et de la sécurité au travail, mais à mesure que les entretiens progressaient, les deux paliers de gouvernement ont convenu que, d'un point de vue pratique, il serait logique que toutes les lois du travail provinciales s'appliquent à Ontario Hydro, de même que toute loi spéciale que la province de l'Ontario pourrait adopter par la suite.

It also is in keeping with the same rights now awarded to business corporations and mirrors the powers some province already offer co-operatives, a harmonization of legislation from provinces to the federal government.
C'est aussi logique, compte tenu que les mêmes droits sont maintenant attribués aux sociétés, et c'est conforme aux pouvoirs que certaines provinces confèrent déjà aux coopératives. C'est une manière d'harmoniser la législation des provinces et du fédéral.