Traduction de «period for existing incinerators until » (Anglais → Français) :

Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees .
Lorsque des actes d'exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d'utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d'expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu'à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes .

periodic premiums, which do not decrease over time, are payable at least annually during the period the contract is in existence or until the insured attains age 90, whichever is shorter;
des primes périodiques, dont le montant reste constant dans la durée, sont dues au moins une fois par an au cours de la durée d'existence du contrat ou jusqu'à ce que l'assuré atteigne l'âge de 90 ans, si cette période est plus courte;

Where implementing acts provided for in this paragraph define a harmonised date for renewal or reassignment of rights of use of radio spectrum which falls after the date of expiry or renewal of any existing individual rights of use of such radio spectrum in any of the Member States, the national competent authorities shall extend the existing rights until the harmonised date under the same previously applicable substantive authorisation conditions, including any applicable periodic fees.
Lorsque des actes d’exécution prévus par le présent paragraphe définissent, pour le renouvellement ou la réassignation des droits d’utilisation du spectre radioélectrique, une date harmonisée qui est postérieure à la date d’expiration ou de renouvellement d'éventuels droits individuels existants pour l'utilisation de ces radiofréquences dans un État membre, quel qu'il soit, les autorités nationales compétentes doivent prolonger la validité des droits existants jusqu’à la date harmonisée dans des conditions d'autorisation identiques, sur le fond, à celles qui étaient précédemment applicables, y compris en ce qui concerne les éventuelles redevances périodiques pertinentes.

Similarly, the incineration directive foresees a transitional period for existing incinerators until 28 December 2005, while the IPPC directive grants a transitional period for existing installations until 30 October 2007.
De même, la directive sur l'incinération prévoit pour les incinérateurs existants une période de transition prenant fin le 28 décembre 2005, alors que la période de transition octroyée par la directive IPPC aux installations existantes s'achève le 30 octobre 2007.

The competent authority may decide not to require continuous measurements for NOx and require periodic measurements as set out in point 2.1(c) in existing waste incineration plants with a nominal capacity of less than 6 tonnes per hour or in existing waste co-incineration plants with a nominal capacity of less than 6 tonnes per hour if the operator can prove on the basis of information on the quality of the waste concerned, the technologies used and the results of the monitoring of emissions that the emissions of NOx can under no circumstances be higher than the prescribed emission limit value.
2.5. L'autorité compétente peut décider de ne pas exiger de mesures en continu du HCl, du HF et du SO2 dans les installations d'incinération des déchets ou les installations de coïncinération des déchets, et d'exiger des mesures périodiques conformément au point 2.1 c) si l'exploitant peut prouver que les émissions de ces substances polluantes ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs limites d'émission fixées.

On his suggestion, the committee wisely adopted my proposal that, once a group has existed for a certain period of time, we should help the smaller groups by allowing them in such circumstances to have the possibility – we will allow the President of Parliament to have some discretion on this – to continue to exist, even if they fall below the threshold, for a limited period of time until the next constitutive session of Parliament and provided, of course, they still have a reasonable minimum membership: we cannot allow a group to exist with two or three members.
Sur sa suggestion, la commission a adopté avec sagesse ma proposition selon laquelle, lorsqu'un groupe existe depuis un certain temps, nous devons aider les petits groupes en les autorisant, dans de telles circonstances, à avoir la possibilité – nous accorderons un pouvoir discrétionnaire au Président du Parlement à cet égard – de continuer d'exister, même s'ils tombent sous le seuil, pour une période limitée, jusqu'à la prochaine session constitutive du Parlement et à condition, bien sûr, qu'ils aient toujours un nombre minimum raisonnable de membres: nous ne pouvons pas permettre à un groupe d'exister avec deux ou trois membres seulement.

Although the directive has been in force since October 1999, in new installations and existing installations where the operator intends to carry out significant changes, a transitional period has been granted until October 2007, which requires special support to be granted to industrial SMEs and to farmers.
Bien que la directive soit en vigueur depuis octobre 1999, pour les nouvelles installations et les installations existantes auxquelles l’exploitant entend apporter des modifications substantielles, une période de transition a été accordée jusqu’à octobre 2007, ce qui exige qu’un soutien spécifique soit accordé aux PME industrielles et aux agriculteurs.

Whereas the intervention prices fixed in the context of the reform of the common agricultural policy for the beef and veal sector under Article 1 of Council Regulation (EEC) No 2068/92 of 30 June 1992, fixing, for the period 1 July 1993 to 30 June 1996, the intervention prices for adult bovine animals (2), will apply only form 1 July 1994 for the period 1 July 1994 to 30 June 1995; whereas the current marketing year should be extended therefore until 30 June 1994 in order to maintain the guide and inter intervention prices at their existing level until the new price system is applied,
considérant que les prix d'intervention fixés dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune pour le secteur de la viande bovine par l'article 1er du règlement (CEE) no 2068/92 du Conseil, du 30 juin 1992, fixant, pour la période du 1er juillet 1993 au 30 juin 1996, les prix d'intervention des gros bovins (2), ne seront d'application, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, qu'à partir du 1er juillet 1994; que, en conséquence, il convient de prolonger la campagne de commercialisation en cours jusqu'au 30 juin 1994 afin de maintenir les prix d'orientation et d'intervention à leur niveau actuel jusqu'au moment du passage au nouveau régime de prix,

(b) newsreel films, subject to the right to maintain until the end of the transitional period any existing restrictions with regard to the distribution and commercial exploitation of newsreels containing items not intended for exhibition in more than one country;
b) D'actualité, étant entendu que peuvent encore être maintenues, jusqu'à la fin de la période de transition, les restrictions existant à l'égard de la distribution et de l'exploitation des films d'actualité comportant des sujets qui ne sont pas destinés à la projection dans plusieurs pays;