Vertaling van "pension either unless she could " (Engels → Frans) :

Ms Laliberté: Under family law legislation, she would not get a share of the pension either, unless she could make a constructive trust argument of her own that he would be unjustly enriched.
Mme Laliberté: Aux termes du droit familial, elle n'aurait pas non plus une part de la pension à moins de pouvoir présenter des arguments de fiducie convaincants pour prouver qu'il est en train de s'enrichir injustement.

Unless people, as they live longer, also stay longer in employment, either pension adequacy is likely to suffer or an unsustainable rise in pension expenditure may occur.
À moins que les citoyens, qui vivent plus longtemps, travaillent également plus longtemps, le risque existe que l’adéquation des pensions se détériore ou que les dépenses afférentes aux retraites augmentent de manière intenable.

If a commissioner were appointed, he or she could play a leadership role. He or she could either be part of the parliamentary branch or be completely independent.
Si un commissaire était nommé, il pourrait jouer un rôle de leader, il ferait partie de la branche parlementaire, ou il pourrait être carrément indépendant.

This could include entities and arrangements that are not necessarily linked to an employer pension programme but still have the primary purpose of providing income at retirement, either on a compulsory or on a voluntary basis.
Pourraient être inclus des entités et des dispositifs qui ne sont pas nécessairement liés à un régime de retraite organisé par l'employeur, mais dont l'objet principal reste de fournir un revenu pendant la retraite, sur la base d'une affiliation obligatoire ou facultative.

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.

For example, a parent in British Columbia, seeking legal help in regard to altering her child custody arrangement, found that legal aid would not provide assistance unless she could prove that the potential for serious harm existed for the children. Had this woman been living in Manitoba, however, legal aid would have immediately accepted her case, since the province's family law coverage includes alterations and enforcement of existing orders in child custody cases.
Si cette femme avait habité au Manitoba, toutefois, l'aide juridique aurait immédiatement accepté son cas étant donné que le droit de la famille provincial prévoit la modification et l'application des ordonnances existantes dans les cas de garde d'enfants.

This instrument could either be a set of rules on contract law which would apply unless its application is excluded by the contract of the parties ("opt out") or a purely optional model which would have to be chosen by the parties through a choice of law clause ("opt in").
Ce dernier peut prendre la forme d'un ensemble de règles du droit des contrats applicables lorsque leur application n'est pas exclue par le contrat concerné (option de refus) ou d'un modèle purement facultatif choisi par les parties contractantes par le biais d'une clause de droit applicable (option d'acceptation).

In this case, persons could not be regarded as fully qualified in their Member State of origin unless they a) held a diploma giving them admission to the competition, b) passed the competition and c) had completed the course of professional training, which might, depending on the professional or national context, be regarded as either forming part of the training and hence of the diploma, or as subsequent to the acquisition of the diploma).
Dans ce cas, une personne ne saurait être considérée comme étant un professionnel pleinement qualifié dans son pays d'origine qu'à la condition de réunir la combinaison: diplôme permettant de passer le concours + réussite au concours + formation professionnelle (le stage peut, en fonction du contexte professionnel ou national, être considéré soit comme faisant partie de la formation et donc du diplôme, soit comme postérieur à l'acquisition du diplôme).

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, on December 16 last, I asked the Leader of the Government if she could assure this house that any Labour Market Development Agreement signed with Quebec would include a guarantee that programs and services presently provided by the federal government in both languages would not be transferred to the Quebec government unless the agreement with that province includes the same guarantees.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le 16 décembre dernier, j'ai demandé à madame le leader du gouvernement si elle pouvait assurer au Sénat que les accords de développement du marché du travail conclus avec le Québec garantissent que les programmes et les services qui sont présentement offerts dans les deux langues officielles par le gouvernement fédéral ne seront pas transférés au gouvernement québécois à moins qu'un accord avec cette province ne prévoit les mêmes garanties.