Vertaling van "unless she could " (Engels → Frans) :

Ms Laliberté: Under family law legislation, she would not get a share of the pension either, unless she could make a constructive trust argument of her own that he would be unjustly enriched.
Mme Laliberté: Aux termes du droit familial, elle n'aurait pas non plus une part de la pension à moins de pouvoir présenter des arguments de fiducie convaincants pour prouver qu'il est en train de s'enrichir injustement.

Could the minister answer this question? Why did she offer to resign unless she admits that she did something wrong and did not honour her oath as a minister?
La ministre peut-elle répondre à la question suivante: pourquoi a-t-elle offert de démissionner si elle n'avait rien fait de mal et avait respecté son serment de ministre?

The petitioners call upon the government to proceed with changes to the criminal justice system and all necessary legislation to ensure truth in sentencing for violent crimes; to make mandatory that victims of violent crimes are informed about their offenders' whereabouts during temporary release, parole and after completion of their sentences; furthermore, to pass legislation that a violent offender found guilty of subsequent, serious violent or sexual offences should automatically be designated a dangerous offender unless he or she could demonstrate why this would not be appropriate; place greater focus on the rights and needs of victims of violent crimes within the Canadian criminal justice system; and, ensure that victims of violent crime do not bear the financial burden of medical and psychological treatment arising from the crimes perpetrated upon them.
Ces pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier le système de justice pénale et les lois nécessaires pour que la vérité préside à la détermination de la peine dans les cas de crime violent; pour que les victimes de crime violent soient obligatoirement informées du lieu où se trouve le délinquant ayant commis le crime lorsqu'il est remis provisoirement en liberté, lorsqu'il obtient une libération conditionnelle ou lorsqu'il a fini de purger sa peine; pour qu'on adopte en outre une loi ayant pour effet de rendre automatique la désignation à titre de délinquant dangereux de tout délinquant violent déclaré coupable une nouvelle fois d'une infraction violente grave ou d'une infraction sexuelle, à moins que le délinquant puisse démontrer qu'une telle mesure ne serait pas appropriée; pour qu'on mette davantage l'accent sur les droits et les besoins des victimes de crime violent dans le système de justice pénale canadien; pour qu'on soulage les victimes de crime violent du fardeau financier associé aux traitements médicaux et psychologiques qu'elles ont à subir à cause des crimes perpétrés contre elles.

For example, a parent in British Columbia, seeking legal help in regard to altering her child custody arrangement, found that legal aid would not provide assistance unless she could prove that the potential for serious harm existed for the children. Had this woman been living in Manitoba, however, legal aid would have immediately accepted her case, since the province's family law coverage includes alterations and enforcement of existing orders in child custody cases.
Si cette femme avait habité au Manitoba, toutefois, l'aide juridique aurait immédiatement accepté son cas étant donné que le droit de la famille provincial prévoit la modification et l'application des ordonnances existantes dans les cas de garde d'enfants.

Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, on December 16 last, I asked the Leader of the Government if she could assure this house that any Labour Market Development Agreement signed with Quebec would include a guarantee that programs and services presently provided by the federal government in both languages would not be transferred to the Quebec government unless the agreement with that province includes the same guarantees.
L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, le 16 décembre dernier, j'ai demandé à madame le leader du gouvernement si elle pouvait assurer au Sénat que les accords de développement du marché du travail conclus avec le Québec garantissent que les programmes et les services qui sont présentement offerts dans les deux langues officielles par le gouvernement fédéral ne seront pas transférés au gouvernement québécois à moins qu'un accord avec cette province ne prévoit les mêmes garanties.