Traduction de «its whole pension deficit would » (Anglais → Français) :

- the society as a whole to help finance the major structural economic challenge Europe faces – namely its long run pension deficit – by introducing more efficient pan-European markets for long-term savings products.
- la société dans son ensemble contribue au financement du principal défi économique structurel que l’Europe doit relever – à savoir son déficit à long terme en matière de pensions – en introduisant des marchés paneuropéens plus efficaces pour les produits d’épargne à long terme.

In 2007, the Commission indeed approved a French reform regarding the financing of the current and future pensions of the employees of La Poste with a civil servant status (13). However, while the 2007 decision ensured that La Poste’s effective social security costs were comparable to those of competitors; it seemed that relieving RMG from its whole pension deficit would put it in a better position than an average UK company.
En 2007, la Commission a effectivement approuvé une réforme française concernant le financement des retraites actuelles et futures des employés de La Poste bénéficiant du statut de fonctionnaire (13) Cependant, alors que la décision de 2007 assurait que les coûts effectifs de sécurité sociale de La Poste étaient comparables à ceux des concurrents; il semblerait que la prise en charge de la totalité du déficit des pensions de RMG placerait ce dernier dans une position plus favorable par rapport à une entreprise britannique moyenne.

(a) if a foreign affiliate of a corporation resident in Canada pays a whole dividend (other than a whole dividend referred to in subsection 5902(1)) at any particular time in its taxation year that is more than 90 days after the commencement of that year or at any particular time in its 1972 taxation year that is before January 1, 1972, the portion of the whole dividend that would, in the absence of this paragraph, be deemed to have been paid out of the affiliate’s pre-acquisition surplus in respect of the corporation (otherwise than because of an election under paragraph (b)) is instead deemed to have been paid out of the exempt surplus, hybrid surplus and taxable surplus of the affiliate in respect of the corporation to the extent that it would have been deemed to have been so paid if, immediately after the end of that year, that portion were paid as a separate whole dividend before any whole dividend paid after the particular time and after any whole dividend paid before the particular time by the affiliate, and for the purposes of determining the exempt deficit, exempt surplus, hybrid deficit, hybrid surplus, hybrid underlying tax, taxable deficit, taxable surplus and underlying foreign tax of the affiliate in respect of the corporation at any time, that portion is deemed to have been paid as a separate whole dividend immediately following the end of the year and not to have been paid at the particular time; and
a) si une société étrangère affiliée d’une société résidant au Canada verse un dividende global, sauf celui visé au paragraphe 5902(1), à un moment donné de son année d’imposition qui suit de plus de 90 jours le début de cette année ou à un moment donné de son année d’imposition 1972 qui est antérieur au 1 janvier 1972, la partie du dividende qui, en l’absence du présent alinéa, serait réputée avoir été versée sur le surplus antérieur à l’acquisition de la société affiliée relativement à la société (autrement qu’en raison du choix prévu à l’alinéa b)) est plutôt réputée avoir été versée sur son surplus exonéré, son surplus hybride et son surplus imposable relativement à la société dans la mesure où elle aurait été réputée avoir été ainsi versée si, immédiatement après la fin de cette année, elle était versée à titre de dividende global distinct avant tout dividende global versé après le moment donné et après tout dividende global versé avant ce moment par la société affiliée; pour le calcul du déficit exonéré, du déficit hybride, du déficit imposable, du montant intrinsèque d’impôt étranger, du montant intrinsèque d’impôt hybride, du surplus exonéré, du surplus hybride et du surplus imposable de la société affiliée relativement à la société à un moment quelconque, la partie en cause est réputée avoir été versée à titre de dividende global distinct immédiatement après la fin de l’année et ne pas avoir été versée au moment donné;

Second of all, as with the previous cases, the Commission considers that in the absence of any State intervention to relieve RMG of at least part of the pension liabilities, RMG would not be able to compete on its merits with its competitors. After all, leaving RMG with the pension deficit would lead to its bankruptcy.
Deuxièmement, comme dans les affaires précédentes, la Commission considère qu’en l’absence d’une intervention de l’État pour prendre en charge au moins une partie des engagements en matière de retraite de RMG, ce dernier ne sera pas capable d’affronter ses concurrents avec ses propres moyens. Après tout, laisser RMG avec son déficit des pensions reviendrait à le condamner à la banqueroute.

Moreover, the Commission is of the opinion that a total relief of the pension deficit would place RMG in a better position vis-à-vis its competitors and other UK companies as regards its pension liabilities.
En outre, la Commission est d’avis qu’une prise en charge totale du déficit des pensions placerait RMG dans une position plus favorable par rapport à ses concurrents et à d’autres sociétés britanniques en ce qui concerne ses engagements en matière de retraite.

It is expected that Hungary's general government balance turned into a 3.6% of GDP surplus in 2011, according to the Commission, but only thanks to one-off revenues of over 10% of GDP, mainly linked to the transfer of pension assets from private pension schemes to the state; without these, the deficit would have reached 6% of GDP, while the structural deficit has deteriorated as well.
D'après la Commission, le solde public global de la Hongrie devrait produire un excédent de 3,6% du PIB en 2011, cela étant dû uniquement à des recettes ponctuelles à hauteur de plus de10% du PIB, principalement liées au transfert de capitaux pension de régimes de retraite privés vers l'État; sans cela, le déficit aurait atteint 6% du PIB, alors que le déficit structurel s'est également détérioré.

As, in both cases, those liabilities would be higher than the current deficit of GBP 4,5 billion, the United Kingdom claims that a total relief of the pension deficit is justified.
Comme dans les deux cas, ces engagements seraient supérieurs au déficit actuel de 4,5 milliards GBP, le Royaume-Uni fait valoir qu’une prise en charge totale du déficit des pensions est justifiée.

However, risks of the programme are: (1) the whole adjustment strategy depends crucially on the success of meeting the 2004 deficit target; (2) there are no clear indications about the ambitious expenditure-reducing measures; (3) the planned deficit would be reduced below the 3% of GDP only in 2008, and then by a small margin, which could be prevented by any unfavourable macroeconomic or budgetary development.
Les risques à cet égard tiennent aux éléments suivants: (1) le succès final de la stratégie dépend essentiellement de la capacité des autorités à atteindre l'objectif fixé pour le déficit de 2004, (2) aucune indication claire n’est donnée concernant les ambitieuses mesures de compression des dépenses, et (3) le déficit ne repasserait pas en deçà de 3% du PIB avant 2008, et encore par une faible marge seulement, ce que pourrait compromettre toute évolution budgétaire ou macroéconomique défavorable.

However, waiving default clauses under existing facilities (as was confirmed by the Royal Mail half-year regulatory accounts (8), at note 3 on page 18 ‘Royal Mail Group plc has net liabilities as at 24 September 2006, primarily as a result of the pension deficit within its main pension plan, the Royal Mail Pension Plan. Consequently, Royal Mail is in breach of its borrowing facilities with Government, but has received formal waivers from the Department of Trade and Industry, in its capacity as lender’) and granting additional loan finance was something a commercial party would not under normal circumstances do.
Or, dans des conditions normales, un acteur commercial n’accorderait jamais de dérogation aux clauses ordinaires des facilités existantes [telles qu’elles étaient confirmées par les comptes semestriels réglementaires de Royal Mail (8), dans la note 3 en page 18, «Royal Mail Group plc a des obligations financières nettes au 24 septembre 2006 qui résultent premièrement du déficit des pensions dans son plan de pension principal, le Royal Mail Pension Plan. Royal Mail n’est donc pas en ordre de remboursement de ses facilités de prêt auprès de l’État, mais a obtenu des dérogations officielles du ministère du commerce et de l’industrie en sa capacité de prêteur») et ne consentirait jamais de prêt supplémentaire.

If a company decides to improve its pension plan and then to apply those improvements to service that has already been accrued, then its pension plan would be in a deficit position, and the company would have to fund that deficit.
Si une compagnie décide d'améliorer son régime de pensions, puis qu'elle applique ces améliorations aux années de service qui ont déjà été accumulées, le régime de pensions serait alors en déficit et elle devrait le combler.