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Vertaling van "penalties will ensure that lobbyists who breach " (Engels → Frans) :

We believe that giving the commissioner the power to impose administrative monetary penalties will ensure that lobbyists who breach the code.Mr. Martin has referred to a former member of Parliament who breached the code and there was no sanction except for a report in Parliament, and now the commissioner would be able to impose monetary penalties.

Nous estimons qu'en donnant à la commissaire le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires, cela nous assurera que les lobbyistes qui enfreignent le code.M. Martin a fait allusion à un ancien député qui a enfreint le code et qu'il n'y avait eu aucune sanction, sauf pour ce qui est d'un rapport au Parlement, et maintenant la commissaire serait en mesure d'imposer des pénalités pécuniaires.


With respect to what some other justice ministers in the provinces have said, I will quote from the Alberta Minister of Justice, Jon Havelock, who said in relation to contemplating the tougher spin which has been put on the legislation that to increase penalties, increase the jail time and ensure that those who were repeatedly committing offences are dealt with more appropriately under the act, the money will have to be in place.

Des ministres de la justice provinciaux se sont aussi exprimés. En ce qui concerne le ton plus dur qui a été donné à la mesure législative, le ministre de la justice de l'Alberta, M. Jon Havelock, a déclaré que pour pouvoir accroître les pénalités, prolonger les peines d'emprisonnement et veiller à ce que les récidivistes fassent l'objet d'un traitement plus approprié en vertu de la loi, il faudra compter sur l'argent nécessaire.


The companies will invest the millions they have in lobbying and in the lobbyists who will put pressure on the ministers and who will manage to lower the industry's standards in general, rather than investing it to make practical improvements to the safety of their business and ensure that the health of Canadians is less threatened and that environmental risks are reduced.

Les compagnies vont investir les millions dont elles disposent dans le lobbying et les lobbyistes qui vont faire pression sur les ministres et qui vont réussir à faire réduire les normes pour le secteur en général, au lieu de l'investir pour améliorer la sécurité de leur entreprise concrètement et de s'assurer que la santé des citoyens est moins menacée et que les risques environnementaux sont moindres.


4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on different administrative and financial penalties for tenderers or candidates who have made false declarations, have made substantial errors, have committed irregularities or fraud or have been found in serious breach of their contractual obligations.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives aux différentes sanctions administratives et financières applicables aux candidats ou soumissionnaires qui ont fait de fausses déclarations, ont commis des erreurs substantielles, des irrégularités ou une fraude, ou qui ont été déclarés en défaut grave d'exécution de leurs obligations contractuelles.


Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside fo ...[+++]

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime qu ...[+++]


The Member States shall determine Ö lay down Õ the penalties Ö rules Õ applicable to breaches Ö infringements Õ of the national provisions adopted pursuant to this Directive Ö and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented Õ . The penalties Ö provided for Õ shall be effective, proportionate and dissuasive, taking into account the extent of non-compliance and the number of units of non-complying products placed on the Communit ...[+++]

Les États membres déterminent les sanctions Ö fixent les règles Õ applicables en cas de violation des Ö d’infraction aux Õ dispositions nationales adoptées en application de la présente directive Ö et prennent toute mesure nécessaire pour garantir leur mise en œuvre Õ. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives, en tenant compte du degré de non-conformité et du nombre d’unités non conformes mises sur le marché communautaire.


a web-based voluntary registration system for all lobbyists who wish to be consulted on EU initiatives ; A common code of conduct for all lobbyists, or at least common minimum requirements, which should be developed by the lobbying profession itself ; A system of monitoring and sanctions in case of incorrect registration and/or breach of the code of conduct; It would be necessary to create a new, inclusive external watchdog to monitor compliance.

un système d’enregistrement volontaire sur Internet de tous les lobbyistes désireux d’être consultés sur les initiatives de l’UE; un code de déontologie commun à l’ensemble des lobbyistes, ou du moins des règles minimales communes, à élaborer par le corps des lobbyistes lui-même; un système de suivi et de sanctions à appliquer en cas d’enregistrement inexact et/ou de violation du code de déontologie. Il serait nécessaire de créer un nouvel organe de surveillance extérieur, ouvert et multilatéral pour contrôler le respect du code.


As a party we have certainly fought for and would support good legislation that would strengthen the penalties to ensure that individuals who commit those atrocious acts will be brought before the full force of the law.

En tant que parti, nous avons certainement lutté pour obtenir de bonnes mesures législatives et appuyons tout projet de loi prévoyant des sanctions plus sévères pour que les individus coupables de ces atrocités soient traduits en justice avec toute la rigueur qui s'impose.


Without prejudice to the procedures for the withdrawal of authorization or to the provisions of criminal law, Member States shall provide that their respective competent authorities may, with regard to investment firms or those who effectively control the business of such firms that infringe laws, regulations or administrative provisions concerning the supervision or carrying on of their activities, adopt or impose in respect of them measures or penalties aimed specifically at ending observed breaches or the causes of such breaches.

Sans préjudice des procédures de retrait de l'agrément et des dispositions du droit pénal, les États membres prévoient que leurs autorités compétentes respectives peuvent, à l'encontre des entreprises d'investissement qui enfreignent les dispositions législatives, réglementaires ou administratives régissant la surveillance ou l'exercice de leurs activités, ou à l'encontre de ceux qui contrôlent effectivement les activités de ces entreprises, adopter des mesures ou infliger des sanctions visant expressément à mettre fin aux infractions constatées ou à leur causes.


Whereas total loss of the aid is too severe a penalty to impose on applicants who do not submit a crop declaration within the period stipulated; whereas, therefore, this sanction should be attenuated by making the penalty proportional to the delay involved; whereas, in order to ensure equal treatment among the recipients of the aid, whatever their place of establishment within the Community, a time limit should be set which is applicable in all Member States; whereas, for the purposes of the smooth operation of the aid scheme, the ...[+++]

considérant que la perte totale de l'aide, au cas où les intéressés ne présentent pas en temps utile la déclaration de récolte, constitue une sanction trop sévère; qu'il convient donc de l'atténuer en prévoyant une sanction proportionnelle au retard subi; que, afin d'assurer un traitement égal entre les bénéficiaires de l'aide, quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté, il y a lieu de prévoir une date limite applicable dans tous les États membres; que, vue d'un bon fonctionnement du régime d'aide, il convient de fixer la date limite pour le dépôt des déclarations de récolte au 30 novembre pour le lin textile et au ...[+++]




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Date index: 2024-07-05
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