Traduction de «administrative monetary penalties will ensure that lobbyists who breach » (Anglais → Français) :

We believe that giving the commissioner the power to impose administrative monetary penalties will ensure that lobbyists who breach the code.Mr. Martin has referred to a former member of Parliament who breached the code and there was no sanction except for a report in Parliament, and now the commissioner would be able to impose monetary penalties.
Nous estimons qu'en donnant à la commissaire le pouvoir d'imposer des pénalités administratives pécuniaires, cela nous assurera que les lobbyistes qui enfreignent le code.M. Martin a fait allusion à un ancien député qui a enfreint le code et qu'il n'y avait eu aucune sanction, sauf pour ce qui est d'un rapport au Parlement, et maintenant la commissaire serait en mesure d'imposer des pénalités pécuniaires.

The following amendments are proposed for the Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act: increase fines for those who provide false or misleading information and obstruct or fail to comply with the direction of an inspector to ensure compliance; establish administrative monetary penalties; revise the length of validity for licences issued by the Nunavut water boards; provide the federal minister with legislative authority to enter into agreements related to security with the Inuit, the applicant, and the Nunavut Water Board, which will help to address a long-standing problem of double bonding; set out fixed beginning-to-end timelines for decisions on water licences; and subject certain water licence reviews to cost recovery.
Les modifications suivantes de la Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut sont proposées : augmenter les amendes imposées à ceux qui donnent des informations fausses ou trompeuses ou qui ne se conforment pas aux instructions d'un inspecteur; établir des sanctions administratives pécuniaires; réviser la durée des permis délivrés par l'Office des eaux du Nunavut; conférer au ministre fédéral le pouvoir législatif de conclure des ententes relatives aux garanties avec les Inuits, les demandeurs et l'Office des eaux du Nunavut, en vue de régler le problème de longue date du double cautionnement; fixer des délais totaux fermes pour les décisions concernant les permis d'utilisation des eaux; et soumettre certains processus d'examen des permis d'utilisation des eaux au recouvrement des coûts.

We brought in important whistleblower protection so that employees who may see something that goes contrary to the rules will have the immunity they need to be able to report those types of incidents, and new administrative monetary penalties to increase the suite of compliance mechanisms available to Transport Canada officials at the conclusion of investigations so they can look at how to penalize infractions.
Nous avons présenté un important mécanisme de protection des dénonciateurs pour que les employés qui sont témoins d'actes susceptibles de contrevenir aux règles puissent en faire rapport en toute impunité. Nous avons aussi instauré de nouvelles sanctions administratives pécuniaires afin de bonifier la série de mécanismes d'application des règles dont disposent les fonctionnaires de Transports Canada au terme de leurs enquêtes pour pénaliser les contrevenants.

We will do this in several ways: by introducing new, enforceable environmental assessment decisions that ensure project proponents comply with required environmental protection measures; by introducing new penalties for contraventions of the Canadian Environmental Assessment Act; by authorizing the use of administrative monetary penalties for violations of the Canadian Environmental Assessment Act, the Nuclear Safety and Control Act and the National Energy Board Act.
Par exemple, les promoteurs de projet devront obligatoirement mettre en application les mesures de protection environnementales qui figurent dans les décisions issues des évaluations environnementales; de nouvelles sanctions en cas de contravention de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale seront mises en vigueur; de nouvelles pénalités seront imposées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale; les pénalités administratives pécuniaires seront dorénavant autorisées en cas d'infraction à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et à la Loi sur l'Office national de l'énergie.

4. Member States shall ensure that where obligations apply to UCITS, management companies, investment companies or depositaries, in the event of a breach of national provisions transposing this Directive, administrative penalties or measures may be applied, in accordance with the national law, to the members of the management body and to other natural persons who under national law are responsible for the breach.
4. Les États membres veillent, en cas d'infraction aux dispositions nationales transposant la présente directive, lorsque les obligations s'applique nt à des OPCVM, à des sociétés de gestion, à des sociétés d'investissement ou à des dépositaires, à ce que des sanctions ou mesures administratives puissent être appliquées, conformément au droit national, aux membres de l'organe de direction et aux autres personnes physiques responsables de l'infraction en vertu du droit national.

2. Member States shall ensure that where obligations apply to insurance or reinsurance undertakings or insurance or reinsurance intermediaries, in case of a breach, administrative penalties and other measures can be applied to the members of their management body, and any other natural or legal persons who, under national law, are responsible for a breach.
2. Les États membres veillent à ce que, dans les cas où des obligations s'appliquent aux entreprises d'assurance ou de réassurance ou aux intermédiaires d'assurance ou de réassurance, des sanctions et d'autres mesures administratives puissent être appliquées en cas d'infraction aux membres de leur organe de gestion et à toute autre personne physique ou morale qui, en vertu du droit national, est responsable de l'infraction.

You have mentioned that the CRTC will use administrative monetary penalties to ensure compliance with the bill.
Vous avez dit que le CRTC utilisera des sanctions administratives pécuniaires pour faire respecter le projet de loi.