Vertaling van "severe a penalty " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

act not subject to a penalty | non-punishable act | exempted act | conduct not subject to a penalty | non-punishable conduct
acte non punissable

offence punishable by a penalty kick [ offense punishable by a penalty kick ]
faute passible d'un coup de pied de réparation

give a penalty [ assess a penalty ]
infliger une pénalité [ infliger une punition ]

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

to take a penalty | to take a penalty-kick
battre un coup de pied de réparation | tirer un penalty

to assess a penalty | to give a penalty
infliger une pénalité | infliger une punition

impose a penalty
infliger une pénalité

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

anticipated severity of a fire | estimated fire severity
intensité probable d'un incendie | importance probable d'un sinistre

condominium severance of a rental project | condominium severance
fractionnement d'un ensemble résidentiel locatif en lots de copropriété | fractionnement en lots de copropriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, it aims at ensuring that severe criminal penalties and other sanctions can be imposed for offences of counterfeiting currency.
Cette convention vise plus particulièrement à veiller à ce que des sanctions pénales sévères et autres sanctions puissent être infligées pour les infractions de faux monnayage.

The EU cybercrime directive aims to fight cybercrime and promote information security through stronger national laws, more severe criminal penalties and greater cooperation between relevant authorities.
La directive relative à la cybercriminalité dans l’Union européenne (UE) vise à lutter contre la cybercriminalité et à promouvoir la sécurité des informations par le biais de législations nationales renforcées, de sanctions pénales plus sévères et d’une meilleure coopération entre les autorités compétentes.

In order to guarantee that the severity of penalties is not disproportionate to the criminal offence, a specific safeguard for cases of lower amounts of counterfeits is being proposed, i.e. one threshold below which a lower penalty of imprisonment can be imposed and another one below which also a fine can be imposed, unless the case features particularly serious circumstances.
Afin de garantir que l’intensité des peines ne soit pas disproportionnée par rapport à l’infraction, une garantie spécifique est proposée pour les affaires se rapportant à des quantités plus faibles de faux billets et de fausses pièces, à savoir un seuil en dessous duquel une peine d’emprisonnement moins longue peut être infligée et un autre en dessous duquel une amende peut également être infligée, à moins que l’affaire ne présente des circonstances particulières de gravité.

18. Calls for zero tolerance of the sexual violence against girls and women which is used as a weapon of war and for severe criminal penalties to be imposed on the perpetrators of these crimes; draws attention to the importance of access to health services in conflict situations and refugee camps, especially in the light of the recent outbreaks of cholera, whooping cough and measles;
18. appelle à la tolérance zéro pour les violences sexuelles envers les filles et les femmes, violences qui sont utilisées comme armes de guerre, et demande que des sanctions pénales sévères soient infligées aux auteurs de ces crimes; attire l'attention sur l'importance de l'accès aux services de santé dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés, compte tenu notamment des récentes flambées épidémiques de choléra, de coqueluche et de rougeole;

12. Calls for zero tolerance of the sexual violence against girls and women which is used as a weapon of war and for severe criminal penalties to be imposed on the perpetrators of these crimes; draws attention to the importance of access to health services in conflict situations and refugee camps;
12. appelle à la tolérance zéro pour les violences sexuelles envers les filles et les femmes, qui sont utilisées comme arme de guerre et demande des sanctions pénales sévères pour les auteurs de ces crimes; attire l'attention sur l'importance de l'accès aux services de santé dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés;

3. Calls for zero tolerance of the sexual violence against girls and women which is used as a weapon of war and demands severe criminal penalties against the perpetrators of these crimes; recalls the importance of access to reproductive health services in conflict situations and refugee camps;
3. appelle à la tolérance zéro en matière de violence sexuelle envers les filles et les femmes, qui est utilisée comme arme de guerre, et demande des sanctions pénales sévères pour les auteurs de ces crimes; rappelle l'importance d'accéder aux services de santé génésique dans les situations de conflit et dans les camps de réfugiés,

3. The severity of penalties must not be disproportionate to the criminal offence.
3. L'intensité des peines ne doit pas être disproportionnée par rapport à l'infraction.

In most cases Member States have provided for severe maximum penalties for offences pertaining to human trafficking; in particular for offences committed in aggravating circumstances, with life imprisonment being the punishment in some cases.
Dans la plupart des cas, ces derniers ont mis en place des sanctions maximales très sévères pour les infractions relatives à la traite des êtres humains, particulièrement lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, pouvant aller parfois jusqu’à la perpétuité.

Whereas total loss of the aid is too severe a penalty to impose on applicants who do not submit a crop declaration within the period stipulated; whereas, therefore, this sanction should be attenuated by making the penalty proportional to the delay involved; whereas, in order to ensure equal treatment among the recipients of the aid, whatever their place of establishment within the Community, a time limit should be set which is applicable in all Member States; whereas, for the purposes of the smooth operation of the aid scheme, the date by which the crop declarations must be submitted should be set at 30 November in the case of fibre flax and at 31 December in the case of seed flax;
considérant que la perte totale de l'aide, au cas où les intéressés ne présentent pas en temps utile la déclaration de récolte, constitue une sanction trop sévère; qu'il convient donc de l'atténuer en prévoyant une sanction proportionnelle au retard subi; que, afin d'assurer un traitement égal entre les bénéficiaires de l'aide, quel que soit le lieu de leur établissement dans la Communauté, il y a lieu de prévoir une date limite applicable dans tous les États membres; que, vue d'un bon fonctionnement du régime d'aide, il convient de fixer la date limite pour le dépôt des déclarations de récolte au 30 novembre pour le lin textile et au 31 décembre pour le lin oléagineux;