Vertaling van "strengthen the penalties " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

apply penalties to violators of the sanitation code | issuing penalties to violators of the sanitation code | give penalties to violators of the sanitation code | issue penalties to violators of the sanitation code
sanctionner les contrevenants à la réglementation sur l’assainissement

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

moratorium on executions | moratorium on the death penalty | moratorium on the use of the death penalty
moratoire sur la peine de mort

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]
Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]

Strengthening the Canadian Federation: The Constitution Amendment, 1987 [ Strengthening the Canadian Federation ]
Renforcement de la fédération canadienne: La Modification constitutionnelle de 1987 [ Renforcement de la fédération canadienne ]

Strengthening Voluntary Capacity Through Technology Strengthening: Report of the Joint Table on Information Management/Information Technology of the Voluntary Sector Initiative
Renforcer la capacité du secteur bénévole et communautaire au moyen de la technologie : rapport de la Table conjointe sur la gestion de l'information et les technologies de l'information de l'Initiative sur le secteur bénévole et communautaire

determination of the sentence | determination of the penalty | fixing of the penalty
fixation de la peine

aggravation of the sentence | imposition of a more severe sentence | imposition of a more severe penalty | aggravation of the penalty
aggravation de la peine

penalty shoot-out | kick from the penalty mark
tirs au but | séance de tirs au but

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Strengthening the ability of law enforcement authorities to tackle this form of crime by expanding the scope of the offences related to information systems to all payment transactions, including transactions through virtual currencies; Introducing common rules on the level of penalties, in particular by setting a minimum level for the highest penalties Member States can impose. These can range from two to five years depending on the offence.
de renforcer la capacité des services répressifs à lutter contre cette forme de criminalité en élargissant le champ des infractions liées aux systèmes d'information pour y inclure toutes les opérations de paiement, y compris celles réalisées au moyen de monnaies virtuelles; d'introduire des règles communes relatives au niveau des peines, notamment en fixant un niveau minimal pour les sanctions les plus élevées que peuvent imposer les États membres, et qui peuvent aller de deux à cinq ans en fonction de l'infraction.

The legislation addresses the seriousness of impaired driving in our society by both strengthening the penalties for offenders and increasing the options and powers available to the police and the courts to more effectively combat drunk drivers.
Le projet de loi s'attaque au problème de la conduite avec facultés affaiblies dans notre société tant en durcissant les peines qu'en élargissant les options et les pouvoirs mis à la disposition de la police et des tribunaux pour combattre plus efficacement la conduite avec facultés affaiblies.

The criminal code amendments strengthen the penalties and increase the deterrent values of the impaired driving provisions in the code.
Les modifications proposées au Code criminel durcissent les peines et renforcent le caractère dissuasif des dispositions du Code sur la conduite avec facultés affaiblies.

The ECB expressed strong support for reinforcing the criminal law framework, in particular by strengthening and harmonising the penalties, including by setting standards for minimum penalties.
La BCE a manifesté son soutien appuyé au renforcement du cadre pénal, en particulier par le durcissement et l’harmonisation des sanctions, y compris en établissant des normes de sanctions minimales.

As the parliamentary secretary said this morning, the senator has worked very hard to build consensus among a number of groups, around this bill and around the serious need to expand and strengthen the penalties available to judges when someone is convicted under the cruelty to animals provisions of the Criminal Code.
Comme le secrétaire parlementaire l'a bien mentionné ce matin, le sénateur a travaillé très fort pour bâtir un consensus de plusieurs groupes autour de ce projet de loi et autour du besoin important d'augmenter et de renforcer les sanctions disponibles pour un juge lorsque quelqu'un est condamné en vertu de ces dispositions du Code criminel ayant trait à la cruauté envers les animaux.

Criminal penalties, which demonstrate social disapproval of a different nature than administrative sanctions, strengthen compliance with the legislation on ship-source pollution in force and should be sufficiently severe to dissuade all potential polluters from any violation thereof.
Les sanctions pénales, qui reflètent une désapprobation de la société différente de celle manifestée par le biais de sanctions administratives, renforcent le respect de la législation réprimant la pollution causée par les navires et devraient être d’une sévérité suffisante pour dissuader tous les pollueurs potentiels de commettre une quelconque infraction à cette législation.

This Directive is supplemented by detailed rules on criminal offences and penalties as well as other provisions set out in Council Framework Decision 2005/667/JHA of 12 July 2005 to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution .
La présente directive est complétée par une réglementation détaillée des infractions pénales et des sanctions ainsi que par d'autres dispositions énoncées dans la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires .

This Directive is supplemented by detailed rules on criminal offences and penalties as well as other provisions set out in Council Framework Decision 2005/667/JHA of 12 July 2005 to strengthen the criminal law framework for the enforcement of the law against ship-source pollution
La présente directive est complétée par une réglementation détaillée des infractions pénales et des sanctions ainsi que par d'autres dispositions énoncées dans la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires

As a party we have certainly fought for and would support good legislation that would strengthen the penalties to ensure that individuals who commit those atrocious acts will be brought before the full force of the law.
En tant que parti, nous avons certainement lutté pour obtenir de bonnes mesures législatives et appuyons tout projet de loi prévoyant des sanctions plus sévères pour que les individus coupables de ces atrocités soient traduits en justice avec toute la rigueur qui s'impose.

My colleagues and I in the Canadian Alliance abhor animal cruelty and, as I have said, strongly support changes to the law that would strengthen the penalties for animal cruelty offences.
Mes collègues de l'Alliance canadienne et moi-même abhorrons la cruauté envers les animaux et, comme je l'ai dit, nous sommes tout à fait en faveur de modifications à la loi qui renforceraient les peines prévues pour les infractions liées à cette forme de cruauté.