Traduction de «penalties adequately reflect » (Anglais → Français) :

I will begin with the first question which is as follows: " Do current Criminal Code penalties adequately reflect the seriousness of the various offences, especially in the case of repeat offenders and or those impaired drivers who cause injury or death?" The second question reads as follows: " Are the current penalties a sufficient deterrent?"
Je vais commencer par la première question qui est la suivante: «Les sanctions actuellement prévues dans le Code criminel reflètent-elles adéquatement la gravité des diverses infractions, surtout dans le cas de récidivistes ou de personnes aux facultés affaiblies dont la conduite cause des blessures ou des pertes de vie?» La seconde question est la suivante: «Les sanctions actuelles sont-elles suffisamment dissuasives?»

First, it will further strengthen our child pornography prohibitions; it will provide increased protection to youth against sexual exploitation by persons who would prey on their vulnerability; it will strengthen sentencing provisions for offences involving the abuse, neglect and sexual exploitation of children to ensure that the penalties adequately reflect the serious nature of such conduct; it will facilitate testimony by child and other vulnerable victims and witnesses; and finally, it will create two new voyeurism offences.
Premièrement, il renforcera les dispositions actuelles interdisant la pornographie juvénile; il améliorera la protection des adolescents contre les personnes qui pourraient les exploiter sexuellement en profitant de leur vulnérabilité; il renforcera les dispositions portant sur la détermination de la peine pour les infractions commises contre des enfants et mettant en cause de la violence, de la négligence et de l'exploitation sexuelle afin que ces peines reflètent adéquatement la gravité de ces infractions; il facilitera le témoignage des enfants ainsi que des autres victimes et témoins vulnérables; et, enfin, il créera deux nouvelles infractions de voyeurisme.

The first one is, do current Criminal Code penalties adequately reflect the seriousness of the various offences, especially in the case of repeat offenders and those who cause injury or death?
Voici la première: Les sanctions actuellement prévues au Code criminel reflètent-elles adéquatement la gravité des diverses infractions, surtout dans le cas des récidivistes ou des personnes aux facultés affaiblies dont la conduite cause des blessures ou des pertes de vie?

As for the penalties for impaired driving where there is no death or injury, the government believes they do not adequately reflect the seriousness of this offence.
En ce qui a trait aux peines pour conduite avec facultés affaiblies lorsqu'il n'y a ni mort ni lésion corporelle, le gouvernement est d'avis que ces peines ne reflètent pas adéquatement la gravité du crime.

This will allow FINTRAC to impose graduated penalties that adequately reflect the nature of the violation.
Le CANAFE pourra ainsi imposer des pénalités proportionnelles à la nature des infractions.

Clauses in contracts with business partners (e.g., mobile interconnection, value-added services) should also reflect opt-in compliant marketing practices and provide for adequate penalties in case of breach.
Les clauses figurant dans les contrats passés avec les partenaires commerciaux (dans le cas, par exemple, de l'interconnexion mobile et des services à valeur ajoutée) devraient également correspondre à des pratiques commerciales conformes au régime «opt-in» et prévoir des sanctions appropriées en cas d'infraction.