Traduction de «impose graduated penalties » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to impose a penalty | to inflict a penalty
prononcer une peine

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

impose pecuniary penalties on defaulting witnesses
infliger des sanctions pécuniaires aux témoins défaillants

impose periodic penalty payments
infliger des astreintes

impose a penalty
infliger une pénalité

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors
exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on women | execution of penalties imposed on women
exécution des peines prononcées à l'encontre de femmes

impose a financial penalty
imposer une peine pécuniaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Without prejudice, where applicable, to earlier penalties imposed by Member States, Member States shall, from 31 December 2008 onwards, impose penalties on producers who have not complied with this grubbing-up obligation graduated according to the severity, extent and duration of the non-compliance.
3. Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu'ils ont imposées précédemment, à partir du 31 décembre 2008, les États membres imposent aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d'arrachage des sanctions modulées en fonction de la gravité, de l'étendue et de la durée du manquement.

Member States shall impose penalties, graduated according to the severity, extent and duration of the non-compliance, on producers who do not comply with this grubbing-up obligation.
Les États membres imposent des sanctions, modulées en fonction de la gravité, de l'étendue et de la durée du manquement, aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d'arrachage.

There don't need to be graduated penalties, because those already exist. The courts, in determining the appropriate fines, for example, usually impose these to reflect the blood alcohol content of the particular offender, bearing in mind other circumstances of the case and the ability to pay.
D'après notre expérience en la matière, une gradation des peines existe déjà, puisque les amendes imposées par les tribunaux reflètent en général le taux d'alcoolémie du contrevenant en l'espèce, tout en tenant compte des autres circonstances de la cause et de sa solvabilité.

Under this so-called ‘cross compliance’ system Member States are to impose administrative penalties in the form of reduction or exclusion of support received under the CAP in whole or in part, in accordance with the principle of proportionality and taking into account the general criteria for the graduation of these penalties as defined in this Regulation .
En vertu de ce système dit de conditionnalité, les États membres sont tenus d'imposer des sanctions administratives prenant la forme d'une réduction ou d'une exclusion de la totalité ou d'une partie de l'aide reçue au titre de la PAC, dans le respect du principe de proportionnalité et compte tenu des critères généraux de gradation de ces sanctions définis dans le présent règlement .

Under this so-called ‘cross compliance’ system Member States are to impose administrative penalties in the form of reduction or exclusion of support received under the CAP in whole or in part, in accordance with the principle of proportionality and taking into account the general criteria for the graduation of these penalties as defined in this Regulation.
En vertu de ce système dit de conditionnalité, les États membres sont tenus d'imposer des sanctions administratives prenant la forme d'une réduction ou d'une exclusion de la totalité ou d'une partie de l'aide reçue au titre de la PAC, dans le respect du principe de proportionnalité et compte tenu des critères généraux de gradation de ces sanctions définis dans le présent règlement.

These will allow FINTRAC to impose graduated penalties that will adequately reflect the nature of the violations that they uncover.
Le CANAFE pourra ainsi imposer des peines progressives qui seront judicieusement adaptées à la nature des infractions décelées.

This will allow FINTRAC to impose graduated penalties that adequately reflect the nature of the violation.
Le CANAFE pourra ainsi imposer des pénalités proportionnelles à la nature des infractions.

Third, the bill sets out stiffer penalties that can be imposed under the Weights and Measures Act and the Electricity and Gas Inspection Act, and puts in place a new graduated system of administrative monetary penalties.
Troisièmement, le projet de loi prévoit également des pénalités plus sévères qui pourront être imposées en vertu de la Loi sur les poids et mesures et de la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz. En outre, il établit un nouveau système progressif de sanctions administratives pécuniaires.

3. Without prejudice, where applicable, to earlier penalties imposed by Member States, Member States shall impose penalties on producers who have not complied with this grubbing-up obligation graduated according to the severity, extent and duration of the non-compliance.
3. Sans préjudice, le cas échéant, des sanctions qu’ils ont imposées précédemment, les États membres imposent aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d’arrachage des sanctions modulées en fonction de la gravité, de l’étendue et de la durée du manquement.

Member States shall impose penalties, graduated according to the severity, extent and duration of the non-compliance, on producers who do not comply with this grubbing-up obligation.
Les États membres imposent des sanctions, modulées en fonction de la gravité, de l’étendue et de la durée du manquement, aux producteurs qui ne se sont pas conformés à cette obligation d’arrachage.