Traduction de «payments whatever little money » (Anglais → Français) :

6 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended, on any plan that involves an allowance of interest on stipulated payments or on any fund or plan described in the regulations, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced unless the mortgage or hypothec contains an express statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated in accordance with the regulations.
6 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus, d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, ou d’après un fonds ou un système prévu par règlement, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse expressément mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé conformément aux règlements.

6 (1) Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property is, by the mortgage, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended, on any plan that involves an allowance of interest on stipulated payments or on any fund or plan described in the regulations, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced unless the mortgage contains an express statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated in accordance with the regulations.
6 (1) Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur biens-fonds est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus, d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, ou d’après un fonds ou un système prévu par règlement, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse expressément mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé conformément aux règlements.

6. Whenever any principal money or interest secured by mortgage on real property or hypothec on immovables is, by the mortgage or hypothec, made payable on a sinking fund plan, on any plan under which the payments of principal money and interest are blended or on any plan that involves an allowance of interest on stipulated repayments, no interest whatever shall be chargeable, payable or recoverable on any part of the principal money advanced, unless the mortgage or hypothec contains a statement showing the amount of the principal money and the rate of interest chargeable on that money, calculated yearly or half-yearly, not in advance.
6. Lorsqu’un principal ou un intérêt garanti par hypothèque sur immeubles ou biens réels est stipulé, par l’acte d’hypothèque, payable d’après le système du fonds d’amortissement, d’après tout système en vertu duquel les versements du principal et de l’intérêt sont confondus ou d’après tout plan ou système qui comprend une allocation d’intérêt sur des remboursements stipulés, aucun intérêt n’est exigible, payable ou recouvrable sur une partie quelconque du principal prêté, à moins que l’acte d’hypothèque ne fasse mention du principal et du taux de l’intérêt exigible à son égard, calculé annuellement ou semestriellement, mais non d’avance.

M. whereas over the years the money meant for 105 000 victims has been distributed amongst more than five times the number of dead, injured and disabled used by the Supreme Court to calculate the settlement, which has resulted in grave injustice to victims, and whereas payments of whatever little money was finally distributed only started in 1992,
M. considérant que, au fil des années, les sommes destinées à 105 000 victimes ont été versées à plus de cinq fois le nombre de morts, de blessés et de handicapés sur lequel la Cour suprême s'était fondée pour calculer les indemnités, en conséquence de quoi les victimes ont subi une profonde injustice, et considérant que le paiement des maigres subsides n'a finalement commencé qu'en 1992,

I guess everyone here understands that the board sets the initial payment in agreement with the government and then, throughout the year, hopefully, if the price goes up, adjustment payments are paid out and at the end of the year the farmers get whatever extra money is in the pool account.
Je présume que tout le monde ici comprend que la commission établit le montant du paiement initial de concert avec le gouvernement et ensuite, à mesure que la campagne avance, si le prix monte, on rajuste le montant des paiements, de sorte qu’à la fin de la campagne, les agriculteurs encaissent l’argent supplémentaire qui se trouve dans la caisse commune.

The social stabilisers have to be added to the money put in for recovery, that is, all the benefits payments, what we are doing to protect them from the development of inflation, and whatever else we are putting into the pot.
Il faut rajouter à l’argent qu’on met dans la relance les stabilisateurs sociaux, c’est à dire l’ensemble des prestations, ce qu’on fait pour les couvrir de l’évolution de l’inflation, et ce qu’on met en plus au pot.

Accordingly, we felt that it did not make a lot of sense to waste whatever little money might be left in a company, through a complicated process designed to allocate the pension surplus between members of the plan, on the one hand, and the employer on the other.
Nous avons donc pensé qu'il serait peu logique de gaspiller le peu d'argent qui reste parfois dans l'entreprise afin d'observer un processus compliqué visant à répartir l'excédent du régime de pension entre les participants au régime, d'une part, et l'employeur, d'autre part.

We, for our part, ask that this aid be funded from the budget for aid paid to companies because, whatever the pretexts invoked for paying this, it is used not to preserve jobs, which continue to be destroyed on a huge scale throughout Europe, but, in reality, to put yet a little more money in the pockets of shareholders.
Pour notre part, nous demandons que cette aide soit versée en prenant sur le budget des aides versées aux entreprises car, quels que soient les prétextes invoqués pour les verser, elles servent non pas à préserver les emplois, qui continuent à être détruits massivement dans toute l'Europe, mais, en réalité, à enrichir encore un peu plus les actionnaires.