Vertaling van "payment do not evade prosecution because " (Engels → Frans) :

We do not evade the question of whether a tax is a tax simply because it goes to an arm's length agency that has been created by the government.
Ainsi, nous n'évitons pas la question de savoir s'il s'agit oui ou non d'une taxe du fait que cet argent est versé à un organisme indépendant créé par le gouvernement.

If for whatever reason a criminal investigation under the proceeds of crime units cannot proceed or it has been decided not to prosecute because we are missing a piece of evidence — there are a variety of reasons — we do refer those cases to the provincial civil forfeiture regime.
Si, pour une raison quelconque, une enquête criminelle menée par les unités des produits de la criminalité ne peut pas avancer ou si on a décidé de ne pas intenter de poursuites parce qu'il y a un élément de preuve manquant ou pour une toute autre raison, nous renvoyons ces affaires au système civil de confiscation de la province.

Human traffickers have evaded prosecution for their heinous crimes, in part, because Canada's criminal laws are not explicit enough to clearly encompass the range of tactics employed by these serial exploiters.I call on all Parliamentarians to support this initiative.
Les individus qui font la traite de personnes ont été à l'abri des poursuites pour leurs activités ignobles, en partie parce que les lois criminelles canadiennes ne sont pas suffisamment explicites pour clairement préciser toutes les tactiques employées par ces exploiteurs [.] J'exhorte l'ensemble des parlementaires à appuyer cette initiative.

As things stand today, a driver committing an offence under the highway code in a car registered in another country of the European Union evades prosecution, with very few exceptions, because of the difficulty of identifying them or of being able to check the address to which the vehicle is registered.
Aujourd'hui, un automobiliste qui commet une infraction au code de la route à bord d'un véhicule immatriculé dans un autre pays de l'Union européenne reste dans la plupart des cas impuni, car il est difficile de l’identifier ou de vérifier l'adresse à laquelle le véhicule est immatriculé.

38. Points out that, because of piracy, the Gulf of Aden is today one of the most dangerous maritime areas in the world; recalls that piracy is a special form of organised crime that calls for a special, comprehensive and holistic approach which addresses the causal relationship between piracy and social, political and economic governance, as the Horn of Africa and Somalia contexts demonstrate in particular; notes that tracing the money flow from ransom payments, dismantling criminal networks and prosecuting the perpetrators are also crucial components of the fight against piracy and can only be achieved by reaping the benefits of cooperation between Member State authorities, Europol and Interpol; notes that herein lies a concrete link between external security policy and internal law enforcement;
38. souligne qu'en raison de la piraterie, le golfe d'Aden est actuellement l'une des zones maritimes les plus dangereuses au monde; rappelle que la piraterie est une forme particulière de criminalité organisée qui demande une approche spéciale, globale et pluridisciplinaire qui aborde la relation causale entre la piraterie et la gouvernance sociale, politique et économique, comme le démontrent plus particulièrement les contextes de la Corne de l'Afrique et de la Somalie; note que le suivi du flux d'argent provenant des paiements de rançons, le démantèlement des réseaux criminels et la poursuite en justice des auteurs constituent également des composantes essentielles de la lutte contre la piraterie et ne peuvent être réalisés qu'en tirant parti des avantages de la coopération entre les autorités des États membres, Europol et Interpol; note qu'il existe à cet égard un lien concret entre la politique de sécurité extérieure et l'application du droit intérieur;

Article 10 takes into account the fact that some Member States, at the time of the adoption of the Framework Decision, did not extradite their nationals and seeks to ensure that persons suspected of having committed fraud of non-cash means of payment do not evade prosecution because extradition is refused on nationality grounds.
L'article 10 prend en compte le fait que certains États membres, à la date d'adoption de la décision-cadre, n'extradaient pas leurs propres ressortissants et son objectif est de faire en sorte que les personnes suspectées d'activités frauduleuses concernant les moyens de paiement autres que les espèces n'échappent pas aux poursuites parce que leur extradition est refusée en raison de leur nationalité.

Would the Leader of the Government advise what the government will do to protect Canadians from being prosecuted because of this bungling, and will she give assurances that Canadians will not be prosecuted under the Firearms Act or the Criminal Code for what is not their fault?
Madame le leader du gouvernement pourrait-elle nous dire ce que le gouvernement fera pour protéger les Canadiens contre les poursuites que pourrait occasionner cette erreur, et donnera-t-elle des assurances que les Canadiens ne seront pas poursuivis en vertu de la Loi sur les armes à feu et du Code criminel pour des infractions qui ne sont pas de leur faute?

It is about the hundreds of people murdered each year for taking part in legitimate trade-union activity; two-hundred and fifty million working children world-wide; export processing zones set up specifically to evade minimum standards or the clothing sweatshops where they are simply ignored; slave labour on West African cocoa plantations or building oil installations in Burma; the victims of those killed in the civil wars in Angola or Sierra Leone, fuelled by the trade in conflict diamonds or corrupt payments to exploit minerals extraction; 1.5 million babies dying each year because their mothers do not breast feed misled by the marketing practices for infant formula.
Elle concerne les centaines de personnes assassinées chaque année pour avoir pris part à des activités syndicales légitimes ; les deux cent cinquante millions d'enfants qui travaillent de par le monde ; les zones franches industrielles créées pour éviter de devoir respecter les normes minimales ou encore les ateliers clandestins de couture où on les ignore tout simplement ; l'esclavage dans les plantations de cacao ouest-africaines ou sur les plates-formes pétrolières au Myanmar ; ces victimes tuées lors des guerres civiles en Angola ou en Sierra Leone, guerres alimentées par le commerce du diamant sale ou par la corruption exercée pour obtenir les autorisations d'exploitation des ressources minières ; le 1,5 millions de bébés qui meurent chaque année parce que leur mère, trompées par le marketing développé autour des laits en poudre pour bébé, ne les allaitent pas.