Vertaling van "union evades prosecution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for th [ Agreement for the Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis ]
Accord entre le gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des États-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et de l'Irlande du nord, et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et [ Entente pour le poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances de l'Axe européen ]

Agreement by the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Government of the United States of America, the Provisional Government of the French Republic and the Government of the Union of Soviet Socialist Republics for Prosecution and Punishment of the Major War Criminals of the European Axis
Accord entre le gouvernement provisoire de la République Française et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances Européennes de l'Axe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As things stand today, a driver committing an offence under the highway code in a car registered in another country of the European Union evades prosecution, with very few exceptions, because of the difficulty of identifying them or of being able to check the address to which the vehicle is registered.
Aujourd'hui, un automobiliste qui commet une infraction au code de la route à bord d'un véhicule immatriculé dans un autre pays de l'Union européenne reste dans la plupart des cas impuni, car il est difficile de l’identifier ou de vérifier l'adresse à laquelle le véhicule est immatriculé.

- Union minimum standards thus help to prevent offenders (or at least certain categories of them, such as organised crime) from taking advantage of divergences between penalties in the Member States and moving from one to another to evade prosecution or the enforcement of penalties.
- Des normes minimales de l'Union contribuent aussi à empêcher que les auteurs des infractions (ou au moins certaines catégories d'auteurs comme p.ex. ceux de la criminalité organisée) ne tirent avantage du fait que les peines sont très divergentes selon les Etats et ne se déplacent de l'un à l'autre pour éluder des poursuites pénales ou l'exécution de peines.

The international economic interdependency fostered by today's information and communication technologies has made it possible for well-organised corruption networks based in several States to grow up and to make use of disparities in national legislation to evade prosecution. Action therefore needs to be taken at supranational level, particularly within the European Union, where there is freedom of movement and establishment.
L'interdépendance économique au niveau mondial, facilitée par les moyens d'information et de communication modernes, a permis la création de véritables réseaux de corruption, qui, disposant de bases dans plusieurs États et se servant de la disparité des législations nationales pour rester impunis, rendent donc nécessaire une intervention au niveau supranational – à plus forte raison dans l'Union européenne, où règne la liberté de circulation et d'établissement.