Traduction de «networks and prosecuting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prosecuted act | prosecuted administrative act | prosecuted administrative decision | prosecuted decision
acte administratif attaqué | acte attaqué

limitation period for prosecution | statutory limitation period for prosecution | prescriptive period for prosecution | prosecution time limit | time limit for prosecution
délai de prescription de l'action pénale

limitation of the right to prosecute | limitation of prosecution rights | limitation of prosecution | prescription of the right to prosecute | prescription of prosecution
prescription de l'action pénale | prescription de la poursuite pénale | prescription de l'action publique

prosecution witness | witness for the prosecution | witness on the part of the prosecution
témoin à charge

institute a prosecution [ commence a prosecution | commence prosecution ]
intenter des poursuites [ intenter une poursuite | engager des poursuites ]

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]
poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]

Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution
Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite

prosecution witness | witness against (-) | witness for the prosecution
témoin à charge

Director of Public Prosecutions Act [ An Act respecting the office of the Director of Public Prosecutions ]
Loi sur le directeur des poursuites pénales [ Loi concernant la charge de directeur des poursuites pénales ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Eurojust and the European Judicial Networks provide the infrastructure for judicial cooperation and the coordination of investigations and prosecutions across internal borders.
Eurojust et les réseaux judiciaires européens fournissent l’infrastructure nécessaire à la coopération judiciaire et à la coordination des enquêtes et des poursuites de part et d'autre des frontières intérieures.

99. Regrets that the Finnish Presidency did not organise a fourth meeting of the EU Network of contact points in respect of persons responsible for genocide, crimes against humanity and war crimes, which represents an invaluable means of strengthening cooperation among EU Member States in investigations and prosecutions of international crimes at national level; draws attention to the commitment in the Council's conclusions on the EU Network to hold one meeting during each Presidency, and calls for effective implementation of the conclusions of previous EU Network meetings; asks each Presidency to make this a standard point in its programme;
99. regrette que la Présidence finlandaise n'ait pas organisé une quatrième réunion du réseau communautaire des points de contact sur le thème des personnes responsables de génocides, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, sachant que ces réunions constituent un moyen inestimable pour renforcer la coopération entre les États membres de l'UE dans les enquêtes et les poursuites de crimes internationaux au niveau national; attire l'attention sur l'engagement, formulé dans les conclusions du Conseil sur le réseau UE des points de contact, d'organiser une réunion au cours de chaque Présidence, et appelle à une réelle application des conclusions des précédentes réunions du réseau UE; demande à chaque Présidence de faire de ce point une clause-standard dans son programme;

The creation of a specialist network of practitioners with specialist expertise in prosecuting trafficking cases, including those dealing with children.
Création d'un réseau spécialisé de praticiens compétents pour engager des poursuites dans des affaires de traite des êtres humains, et notamment de traite des enfants.

The Eurojust network aids the investigation and prosecution process.
Le réseau Eurojust concourt aux procédures d’enquêtes et de poursuites pénales.

In view of the frequently criminal nature of threats to network security (except of course natural disasters or human error), network safety measures should, as far as possible, form part of the Eurojust initiatives in order to provide a uniform legal framework for cybercrime detection and prosecution.
Eu égard au caractère souvent criminel des menaces qui pèsent sur la sécurité des réseaux (à l'exception, évidemment, des catastrophes naturelles ou des erreurs humaines évoquées plus haut), les mesures dans ce domaine doivent s'insérer le plus possible dans le contexte des tâches d'Eurojust, afin de développer ainsi un cadre juridique pour la recherche et la répression de la criminalité informatique.

The network meets twice a year at meetings convened by the Presidency of the Council of the EU to coordinate on-going efforts to investigate and prosecute persons suspected of having committed or participated in genocide, crimes against humanity and war crimes.
Ce réseau réunit ses membres deux fois par an lors de réunions convoquées par la présidence du Conseil de l’UE afin de coordonner le travail en cours sur les enquêtes et poursuites de personnes suspectées d’avoir commis ou participé à un génocide, à des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre.

Rounding up and deportation without prosecution does nothing to help the intelligence network on hooliganism.
En procédant à des rafles assorties de déportations sans aucune poursuite judiciaire, nous ne faisons rien pour renforcer le réseau de renseignements sur le hooliganisme.

However, such data may only be processed for the purpose of border control in the case of API; for the prevention, investigation and prosecution of customs fraud in the case of CIS; for criminal investigations and intelligence operations in the case of the Swedish initiative; for the prevention of terrorism and cross-border crime in the case of the Prüm Decision; for examining a person’s criminal background in the case of ECRIS; for investigating a person’s links with organised crime and terrorist networks in the case of FIUs; for asset tracing in the case of AROs; for investigating and helping to prosecute serious cross-border crime in the case of Europol and Eurojust; to prevent and combat terrorism and other forms of serious transnational crime in the case of PNR; and to identify and pursue terrorists and their financiers in the case of the TFTP.
En revanche, ces données peuvent uniquement être traitées aux fins du contrôle aux frontières dans le cas du système API; de la prévention de la fraude douanière et des enquêtes et poursuites en la matière dans le cas du SID; des enquêtes pénales et des opérations de renseignement dans le cas de l'initiative suédoise; de la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière dans le cas de la décision de Prüm; de l'examen du casier judiciaire d'une personne dans le cas de l'ECRIS; des enquêtes sur les liens qu'entretient une personne avec la criminalité organisée et les réseaux terroristes dans le cas des CRF; du dépistage d'avoirs dans le cas des BRA; des enquêtes et des poursuites relatives aux formes graves de criminalité transfrontalière dans le cas d'Europol et d'Eurojust; de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transfrontalière et de la lutte contre ces phénomènes dans le cas des systèmes PNR; et de l'identification et de la poursuite des terroristes et de leurs appuis financiers dans le cas du TFTP.

Prosecutions in connection with the Internet or other data networks fail not only because of technical problems but also because of the volume of offences.
Les poursuites visant certains services d'Internet et d'autres réseaux de données sont vouées à l'échec à cause des difficultés techniques et, davantage encore, du volume des faits répréhensibles.