Vertaling van "patent would ultimately " (Engels → Frans) :

Well, I would just caution you all that intellectual property or patent is the ultimate commodity.
Bien, je vous avertirai tous simplement que la propriété intellectuelle ou le brevet constitue le produit suprême.

The Community Patent Court will adjudicate upon costs in accordance with Article 38 of the Statute and the relevant provisions of the Rules of Procedure which would lay down detailed provisions on which party ultimately has to bear the costs as is the case for the Court of Justice in Articles 69 ff. and the Court of First Instance in Articles 87 ff of their respective Rules of Procedure.
Le Tribunal statuera sur les dépens conformément à l'article 38 du statut et aux dispositions pertinentes du règlement de procédure, qui définira les modalités précises concernant la charge des dépens, comme les articles 69 et suivants du règlement de procédure de la Cour de justice et les articles 87 et suivants du règlement de procédure du Tribunal de première instance.

In addition, there is the fact that such an expensive patent would ultimately discriminate against medium-sized businesses, because the few large companies which exist – and they will be not only European but also, above all, non-European companies – will register their patents throughout the Community under this new European patent, while small and medium-sized enterprises – and they account for 70% or more of all patent holders – will be unable to do so because of the costs involved and will have to rely on small, inferior, national patents and regulations under the European Patent Convention.
S’y ajoute le fait qu’un brevet à ce point cher constituerait, en fin de compte, une discrimination à l’encontre des petites et moyennes entreprises, car les quelques grandes entreprises existantes - qui seront non seulement européennes, mais aussi et surtout non européennes - enregistreront leurs brevets dans toute la Communauté au titre de ce nouveau brevet européen, tandis que les PME - qui représentent 70%, voire plus, des titulaires de brevets - seront incapables de le faire du fait des coûts engendrés et devront se rabattre sur des brevets nationaux plus modestes, de rang inférieur, et sur les réglementations prévues au titre de la Convention sur le brevet européen.

Substantive patent law harmonisation would simplify patent processing, facilitate greater work sharing activities between patent offices, and could ultimately lead to mutual recognition of granted patents between offices.
Une harmonisation du droit matériel des brevets simplifierait le traitement des brevets, faciliterait un partage du travail plus ambitieux entre les offices des brevets et aboutirait en dernier ressort à une reconnaissance mutuelle des brevets délivrés entre les offices.

G. whereas by acquiring the effective right to patent life forms the biotechnology industry would potentially gain control not only over its own genetically engineered organisms, but also over our food chain and ultimately over the planet's genetic heritage,
H. considérant que l'industrie biotechnologique, si elle obtient le droit effectif de breveter les formes de vie, pourrait prendre le contrôle non seulement des organismes qu'elle aura génétiquement modifiés, mais également de la chaîne alimentaire, puis, à terme, du patrimoine génétique de la planète,

We would recommend that a patent right holder in the country should only be able to block the authorization if they can demonstrate that any of the conditions above do not apply or that the right holder submits a plan that is ultimately accepted by the developing country according to which the right holder ensures that the developing country will be supplied with the quantities of medicine necessary to adequately address the grave public health problem at prices the developing country can afford.
Selon nous, un titulaire de droits, à l'intérieur du pays, ne devrait pouvoir empêcher cette autorisation que s'il peut démontrer que l'une ou l'autre des conditions énoncées ci-dessus ne s'applique pas ou s'il soumet un plan d'action, accepté par le pays en développement et selon lequel il s'engage à veiller à ce que ce dernier reçoive les quantités de médicaments nécessaires pour s'attaquer efficacement à son grave problème de santé publique, à un prix qu'il peut se permettre de payer.