Traduction de «right to patent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]
abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

rights in patents
droits de brevets

patent rights | patent-rights | industrial rights | industrial property
propriété industrielle

patent right [ patent grant ]
droit des brevets [ droit de brevet ]

licensing of patent rights | patent licensing
licences de brevets

acquisition of the right to a patent
acquisition du droit à un brevet

patent [ issue of a patent | patent for invention ]
brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

sale of patent-right
cession de brevet

right relating to patents
droit des brevets

patent rights
droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

‘Intellectual Property Rights’ (IPR) means any intellectual property rights, including patents, utility models and utility certificates, industrial design rights, copyrights, trade secrets, database rights, topographies of semiconductor products' rights, as well as any registrations, applications, divisions, continuations, re-examinations, renewals or reissues of any of the foregoing, excluding trademarks and trade names;
«droit de propriété intellectuelle», tous droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les modèles et certificats d'utilité, les droits attachés aux dessins et aux modèles, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits relatifs aux bases de données, les droits relatifs à la topographie des produits semi-conducteurs ainsi que tous les enregistrements, applications, divisions, continuations, réexamens, renouvellements et nouvelles délivrances de l'un quelconque des éléments précités, à l'exclusion des marques commerciales et des noms commerciaux;

A key element of the renewed Lisbon Strategy for Growth and Jobs is to improve the way intellectual property rights (IPRs) are handled in Europe, as intellectual property rights, and patents in particular, are linked to innovation, which in turn is an important contributor to competitiveness.
Un élément clé de la nouvelle Stratégie de Lisbonne pour la Croissance et l'Emploi est l’amélioration de la façon dont les droits de propriété intellectuelle (DPI) sont traités en Europe, puisque les droits de propriété intellectuelle, et les brevets notamment, sont liés à l'innovation, qui à son tour contribue grandement à la compétitivité.

13. Considers that the most effective solution is a limited exception under Article 30 of the TRIPS Agreement, whereby WTO members may permit third parties to make, sell and export patented medicines and other health technologies to address public health needs; considers that this would allow production for export activities to be defined under national law as exceptions to the rights of patent holders;
13. considère que la solution la plus efficace consisterait à prévoir, en application de l'article 30 de l'accord sur les ADPIC, une exception limitée en vertu de laquelle les membres de l'OMC pourraient autoriser des tierces parties à fabriquer, vendre et exporter des médicaments brevetés et d'autres technologies du secteur de la santé pour répondre à des besoins de santé publique; considère que cette formule permettrait de définir, en droit national, la "production aux fins d'exportation" comme exception aux droits des titulaires de brevets;

The United States are vetoing intellectual property rights and patents on molecules that save lives.
Les États-Unis mettent un veto sur les droits de propriété intellectuelle, brevets sur des molécules qui sauvent.

I do not however wish to revisit these issues today, nor do I wish to delve into the issue raised by a number of countries, namely whether the right to health should take precedence over the right to patent. In certain circumstances, this issue can be resolved quite easily.
Pour autant, je ne veux pas, dans ce débat, revenir sur ces sujets et philosopher sur la question qu'évoquent certains pays : le droit à la santé est-il supérieur au droit des brevets ?

This would allow production for export activities to be defined under national law as an exception to the rights of patent holders; there would be no need to require a compulsory license for export-oriented production of this kind;
Cette solution permettrait de définir, en droit national, la production destinée à l'exportation comme dérogeant aux droits des titulaires de brevets, et ce type de production, destinée à l'exportation, n'aurait pas à être soumis à l'obligation de licence;

Therefore, the European Union must put active pressure on the United States so that an agreement can, at last, be reached to exclude from intellectual property rights and patentability those drugs which, if used freely, will save the lives of millions of people. This would go hand in hand with the intention to give a greater financial undertaking and with this draft regulation, which we hope will be adopted without delay at first reading.
Que l'Union européenne s'active donc avec force face aux États-Unis pour que l'on arrive enfin à un accord excluant les droits de propriété intellectuelle et la brevetabilité des médicaments qui, s'ils sont utilisés librement, sauveront la vie de millions de personnes ; un résultat qui viendrait s'ajouter à la volonté d'un plus grand engagement financier et à cette proposition de règlement, que nous souhaitons voir adopter rapidement dès la première lecture.

Article 12 of the Directive establishes a system of cross-licences between plant variety rights and patents where a breeder cannot obtain or exploit a plant variety right without infringing a prior patent, and vice versa.
L'article 12 de la directive organise un régime de licences croisées entre des certificats d'obtention végétale et des brevets lorsqu'un obtenteur ne peut obtenir ou exploiter un droit d'obtention végétale sans porter atteinte à un brevet antérieur, et vice versa.

Intellectual property rights, including patents, are addressed through the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS [13]) and bilateral agreements.
Les droits de propriété intellectuelle, y compris les brevets, relèvent de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC [13]) ainsi que d'accords bilatéraux.

What is more, the European Council in Lisbon on 23 and 24 March 2000 reiterated the importance of rewarding innovative ideas by way of industrial property rights, and patent protection in particular.
Par ailleurs, le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a rappelé l'importance de récompenser les idées innovantes au titre de la propriété industrielle, particulièrement grâce à la protection par le brevet.