Traduction de «patent legislation your predecessor gave » (Anglais → Français) :

Both sides gave an update about the legislative and policy developments in the IP area, notably on copyright, patents, trade marks and enforcement.
Les deux parties ont fait le point sur les avancées législatives et politiques dans le domaine de la PI, en particulier sur le droit d’auteur, les brevets, les marques et leur application.

Finally, Commissioner, let me remind you that it was not you, not your predecessor but the predecessor of your predecessor who put in place anti-dumping legislation on fertiliser.
Enfin, Monsieur le Commissaire, permettez-moi de vous rappeler que ce n’était pas vous ni votre prédécesseur mais le prédécesseur de celui-ci qui a mis en place la législation antidumping sur l’engrais.

When the House was considering Bill S-17 and bringing Canada into compliance with world standards for patent legislation, your predecessor gave us an indication that he would welcome the committee reviewing the regulations, specifically section 55.2 under the Patent Act, as they related to the pharmaceutical medical science research industry.
Quand la Chambre a étudié le projet de loi C-17 pour aligner le Canada sur les normes mondiales en matière de législation des brevets, votre prédécesseur nous avait laissé entendre qu'il verrait d'un bon oeil que le comité examine la réglementation, notamment l'article 55.2 dans le cadre de la Loi sur les brevets pour ce qui concerne l'industrie de la recherche en sciences pharmaceutiques.

When your predecessor, Mr Almunia, gave an assessment of the euro area’s 10 years of operation, one factor was blatantly obvious, namely, the increasing divergence between the Member States of the euro area.
Lorsque votre prédécesseur, M. Almunia, avait présenté le bilan de dix ans de fonctionnement de la zone euro, un facteur était absolument criant, à savoir l’aggravation des divergences entre les États membres de la zone euro.

I think this House would enjoy hearing again what your predecessor gave as a promise some years ago.
Je pense que cette Assemblée serait ravie de réentendre la promesse faite par votre prédécesseur voici quelques années.

You will further know from Marleau and Montpetit, at page 428, that it has been the case and that Speaker Parent, your predecessor, gave a 1995 ruling to discourage all comments on sub judice matters rather than to allow members to experiment within the limits of the convention, and to test the Speaker's discretion given this speculation to determine how a comment might influence a matter before the court.
Marleau et Montpetit le confirme également à la page 428. En 1995, votre prédécesseur, le Président Parent, a statué que les députés devaient s'abstenir de tout commentaire au sujet d'affaires en instance, plutôt que de permettre aux députés de s'exprimer dans les limites de la convention et, partant, d'obliger le Président à décider si un commentaire pouvait avoir une incidence sur une affaire en instance.

Under your predecessor, Mr Bolkestein, an admirable proposal for a single European patent regulation to establish a Community patent was set in motion.
Sous votre prédécesseur, M. Bolkestein, une admirable proposition de règlement pour un système de brevets européen unique visant à créer un brevet communautaire a été présentée.

That's the directive that your predecessor gave me this morning.
C'est la directive que votre prédécesseur m'a donnée ce matin.

I'm wondering whether it is your intention to follow up on your predecessor's commitment in the House to have the committee review those regulations under the Patent Act (0930) Mr. Allan Rock: The committee is a master of its own process.
Je me demandais si vous aviez l'intention de reprendre cette intention exprimée par votre prédécesseur à la Chambre de demander à notre comité de revoir le Règlement de la Loi sur les brevets (0930) M. Allan Rock: Le comité est maître de ses travaux. C'est à lui de faire ce qu'il veut.

The government should seek this legislative authority by amending the legislation already in place but not with a supply bill, as indicated by your predecessors in the chair.
Le gouvernement devrait demander ce pouvoir législatif en modifiant la loi déjà existante, mais pas au moyen d'un projet de loi de crédits, comme l'ont indiqué ceux qui vous ont précédé au fauteuil.