Vertaling van "passed into law before she could " (Engels → Frans) :

We wanted to ensure that this bill was passed into law before any election took place, whether it be a general election or a byelection.
De plus, plusieurs élections partielles devaient être tenues sous peu. Nous voulions nous assurer que ce projet de loi soit adopté avant les élections, générales ou partielles.

Clearly, it was the opinion and belief of the Minister of Immigration that Bill C-11, the new immigration bill, would have to be passed into law before she could act to enhance the screening of refugees and to move forward with new ID cards.
De toute évidence, la ministre de l'Immigration était persuadée que le projet de loi C-11 concernant l'immigration devait être adopté avant qu'elle ne puisse agir pour renforcer les vérifications dont les réfugiés font l'objet et pour délivrer les nouvelles cartes de résidence.

In order to ensure that these amendments are passed into law before Karla Homolka is released, I am calling on the federal Minister of Justice to break off the portions of the bill containing the retroactive provisions, which have all party support, and to usher them through the House of Commons at all stages immediately.
Afin de garantir que ces amendements aient force de loi avant la libération de Karla Homolka, je demande au ministre fédéral de la Justice de séparer les passages du projet de loi contenant les dispositions rétroactives, qui bénéficient du soutien de tous les partis, et de leur faire franchir immédiatement toutes les étapes à la Chambre des communes.

Could the Commissioner confirm that it is her intention that whatever regulation is needed will pass into law by summer of next year?
La commissaire pourrait-elle confirmer qu’elle a l’intention de transposer dans le cadre législatif toute disposition nécessaire d’ici l’été de l’année prochaine?

Let me conclude by summing up our group’s thinking. We want the directive passed into law so that it can improve, in the long term, the protection of the environment in the European Union, but let us not make the mistake of being led by good intentions to attempt the second step before we have taken the first.
Pour conclure, laissez-moi résumer l’opinion de notre groupe: nous voulons que la directive soit adoptée afin d’améliorer à long terme la protection de l’environnement au sein de l’Union européenne.

Could the Commission indicate whether Ireland's Redundancy Payments Act, which provides that a worker who is made redundant before the normal retirement age may only claim statutory redundancy limited to an amount not exceeding the amount he/she could have earned between redundancy and the normal date for his/her retirement (e.g. a worker made redundant six months before retirement could only claim redundancy compensation of six months wages), is compatible with EC law, including the Insolvency Directive (2002/74/EC ) and the Collective Redundancies Directive (98/59/EC)?
La Commission pourrait-elle indiquer si la législation irlandaise relative au versement des indemnités de licenciement, laquelle stipule qu'un travailleur licencié avant l'âge normal de la retraite peut uniquement prétendre à une indemnité réglementaire limitée au montant correspondant à la rémunération qu'il aurait pu percevoir entre son licenciement et l'âge normal de son départ en retraite (par exemple, un travailleur licencié six mois avant sa retraite ne pourrait réclamer qu'une prime de licenciement correspondant à six mois de salaire) est compatible avec le droit communautaire, notamment avec la directive sur l'insolvabilité (2002/74/CE) et avec la directive sur les licenciements collectifs (98/59/EC)?

Briefly, the Minister of Immigration, after repeatedly telling members in the other place that she could do nothing to change how Canada dealt with immigrants and refugees until Bill C-11 was passed into law, stated unequivocally in an interview with the CBC broadcast yesterday, September 26, that:
En bref, la ministre de l'Immigration, après avoir indiqué à maintes reprises dans l'autre Chambre qu'elle ne pouvait rien faire pour changer la façon dont le Canada traite les cas des immigrants et des réfugiés avant que le projet de loi C-11 devienne loi, a déclaré de façon non équivoque lors d'une entrevue à la CBC qui a été diffusée le 26 septembre, c'est-à-dire hier:

I should like to thank Mrs Sander-ten Holte once again for her marvellous work and support for the swift introduction of the Montreal Convention into Community law, and she is quite right, since this new incorporation will mean passing on from the international system agreed 72 years ago – which in the end was trying to restrict the airlines’ liability – to another, more modern system which is aiming to do just the opposite: to give a high level of cover to the protection of passengers’ rights.
Je tiens à féliciter une fois encore Mme Sanders-Ten Holte pour son magnifique travail et le soutien qu'elle apporte à une introduction rapide de la convention de Montréal dans la réglementation communautaire. Elle a tout à fait raison de le faire, car cette transposition supposera le passage du régime international, convenu il y a 72 ans - et dont l'objectif était, en dernier ressort, de restreindre la responsabilité des compagnies aériennes -, à un système moderne dont l'objectif est précisément l'inverse : fournir un niveau élevé de couverture à la protection des droits des passagers.

I would like to share with you and the committee members the collective thoughts of the 43 Anishinabek Nation communities on the ramifications of Bill C-49 being passed into law before this session of Parliament ends.
Je voudrais partager avec vous et les autres membres du comité la réflexion collective des 43 collectivités de la Nation d'Anishinabek sur les conséquences de l'adoption du projet de loi C-49 avant la fin de la session actuellement en cours.