Vertaling van "into law before " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Guidance Document: Taking Privacy into Account Before Making Contracting Decisions
Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché

enact into law
édicter une loi [ promulguer une loi ]

give force of law, to | sign into law, to
donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

placing into final solution before freeze-drying
dissolution finale avant lyophilisation

Falling, lying or running before or into moving object, undetermined intent
Lésion traumatique par un objet en mouvement (la victime étant tombée ou couchée devant l'objet ou entrée en collision avec celui-ci), intention non déterminée

Election in Respect of Flow-Through Shares Issued Pursuant to an Agreement Entered into After February 1986 and Before 1987
Exercice d'un choix à l'égard d'actions accréditives émises en vertu d'une convention conclue après février 1986 et avant 1987

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

equality before the law
égalité devant la loi

investigation of criminal behaviour | research into criminal behaviour | criminology | investigation of law breaking behaviour
criminologie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Number of overdue directives with a deadline for implementation into national law before 31 October 2001 which have not been implemented by 30 November 2003
Nombre de directives en retard avec un délai de transposition en droit national antérieur au 31 octobre 2001 qui n'ont pas été transposées au 30 novembre 2003

This is bringing about a step-change in the involvement of stakeholders and citizens, who are now able to provide online feedback on the Commission's initial policy ideas, to participate in web-based public consultations, to comment on the proposals the Commission makes and comment on implementing legislation before the Commission adopts it into law.
Ces mesures entraînent un changement radical dans la participation des parties intéressées et des citoyens, qui sont aujourd’hui en mesure de fournir un retour d’informations en ligne concernant les orientations politiques initiales de la Commission, de participer à des consultations publiques sur internet, de commenter les propositions de la Commission et de formuler des observations sur les dispositions d'exécution avant que la Commission ne les adopte.

Member States will have to transpose the new rules into national law before the end of 2016, meaning that the Directive will come into effect on 1 January 2017.
Les États membres auront jusqu'à la fin de l'année 2016 pour transposer cette nouvelle réglementation dans leur droit national, ce qui signifie que la directive entrera en vigueur le 1 janvier 2017.

Your rapporteur hopes that, in the interests of public health, Council and Parliament can reach agreement on these changes in first reading so that any changes can be incorporated into law before the planned implementation date of July 2012.
Votre rapporteure espère que, dans l'intérêt de la santé publique, le Conseil et le Parlement pourront s'accorder sur ces modifications en première lecture de manière à ce que tout changement puisse être incorporé dans la législation avant la mise en œuvre prévue pour juillet 2012.

51. Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;
51. se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;

Let me conclude by summing up our group’s thinking. We want the directive passed into law so that it can improve, in the long term, the protection of the environment in the European Union, but let us not make the mistake of being led by good intentions to attempt the second step before we have taken the first.
Pour conclure, laissez-moi résumer l’opinion de notre groupe: nous voulons que la directive soit adoptée afin d’améliorer à long terme la protection de l’environnement au sein de l’Union européenne.

1. Member States shall bring into force before 31 December 2006 the laws, regulations and administrative provisions necessary for them to comply with this Directive.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 31 décembre 2006.

It is time for the European Union to prove that Turkey cannot pour scorn on our courtesy, tolerance and efforts to help it become a true democracy based on the rule of law before we accept it into the European family with impunity.
Il est temps que l’Union européenne montre que la Turquie ne peut bafouer impunément la générosité, la tolérance et les efforts dont nous faisons preuve pour l’aider à devenir un État de droit et une démocratie authentique, avant de l’accueillir au sein de la famille européenne.

However, if the law has not come into force, then it will not, of course, be possible to enforce these rules if the authorised businesses contravene them. I am therefore definitely of the view that one ought to respect the fact that the legislation must come into force before a start is made on issuing authorisations under the new rules. That is the only way we can be sure that it will, in actual fact, also be possible to enforce the rules.
C'est pourquoi il est essentiel que la législation entre en vigueur avant l'octroi d'autorisations sur la base des nouvelles règles. C'est là la seule manière de garantir le respect de ces règles.

It must first be transposed into national law before governments, businesses and individuals can have recourse to it,
Elle doit d’abord être transposée dans le droit national avant que les gouvernements, entreprises et particuliers puissent y avoir recours.