Vertaling van "directive passed into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pass into the space [ pass into space ]
passer dans le trou

pass into space
passer dans le trou

pass into the empty place
passe lancée

direct discharge into the open sea or free-flowing waterways
déversement direct dans des eaux libres

goods declared for direct entry into free circulation
marchandises déclarées pour la mise en libre pratique directe

direct passthrough | direct pass-through
intercommunication directe

direct pass
Passe directe

mis-directed pass
mauvaise passe

Opposite direction pass
Passage ou passe frontal(e)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection.authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada [as[ late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations, certainly in Canada, and I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence and prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions regarding specific police operations.
Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.] qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police et où les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions touchant des activités policières précises.

My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new subsection 18.5(3) authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada a[s] late as 1999 as underpinning the rule of law, as well as run counter to the norms of police-government relations, certainly in Canada, and I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence and prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions regarding specific police operations.
Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe 18.5(3), qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 à titre de principes fondamentaux qui sous-tendent la primauté du droit, et on déviera en outre de la norme concernant les relations entre la police et le gouvernement, du moins au Canada et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police et où les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions touchant des activités policières précises.

My very brief summary submission is that if Bill C-15 is passed into law in its present form, inclusive of the new [subsection] authorizing the VCDS to interfere with police operations and investigations, it will be inconsistent with the principles of police independence as recognized by the Supreme Court of Canada at late as 1999.I can tell you internationally in developed countries, which recognize the importance of police independence [they] prohibit police service boards or similar executive bodies from giving directions [or instructions].It would also effectively contradict, even repudiate, the notion of improper interference by the chain of command as established in the oversight jurisdiction of the Military Police Complaints Commission and thereby effectively eliminate oversight by statutory authorization.
Je veux donc très brièvement faire valoir que, si le projet de loi C-15 est adopté sous sa forme actuelle, y compris avec le nouveau paragraphe [.], qui autorise le VCEMD à intervenir dans les activités et les enquêtes de la police, on contreviendra aux principes de l'indépendance de la police, que la Cour suprême a reconnus en 1999 [.] et, je puis vous le dire, dans le reste du monde industrialisé, où l'on reconnaît l'importance de l'indépendance de la police [.] les commissions des services de police et les organes directeurs similaires ne sont pas autorisés à donner des instructions [.]. De fait, cela contredirait — et désavouerait, même — la notion d'ingérence par la chaîne de commandement associée au pouvoir de surveiller la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, éliminant du coup toute surveillance légalement autorisée [.].

We are trying to get Bill C-42 through committee and passed into law so that there can be a stronger foundation for the RCMP, for direct supervisors, the commission and members themselves to deal with these specific issues.
Nous voulons que le projet de loi C-42 soit renvoyé au comité et soit adopté officiellement pour renforcer les bases législatives de la GRC, afin que les superviseurs, la commission et les agents eux-mêmes puissent s'attaquer à ces problèmes.

Regulations are far worse than directives because they pass into UK law and bypass the UK Parliament.
Les règlements sont bien pires que les directives parce qu’ils passent dans la législation du Royaume-Uni et court-circuitent le parlement britannique.

Let me conclude by summing up our group’s thinking. We want the directive passed into law so that it can improve, in the long term, the protection of the environment in the European Union, but let us not make the mistake of being led by good intentions to attempt the second step before we have taken the first.
Pour conclure, laissez-moi résumer l’opinion de notre groupe: nous voulons que la directive soit adoptée afin d’améliorer à long terme la protection de l’environnement au sein de l’Union européenne.

Today is the first anniversary of the deadline for transposing the Racial Equality Directive into national law, while the deadline for the 'Employment Framework Directive passed in December 2003.
Le 19 juillet marque le premier anniversaire du délai de transposition de la directive sur l’égalité de traitement sans distinction de race. Le délai de transposition de la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi est venu à échéance en décembre 2003.

I therefore have little hope that the Council's second directive, on which Parliament can only be consulted, will pass into law in the foreseeable future.
Mais, dans d’autres États membres, cela n’est pas à l'ordre du jour. C’est pourquoi j’ai peu d’espoir que la deuxième directive du Conseil, dans laquelle le Parlement n’est intervenu qu’au titre de la consultation, puisse être votée dans un avenir plus ou moins proche.

Ten years have passed since the Presidential Decree passed into law and, in the meantime, a number of Community directives on the protection of workers in such conditions have also been issued. Will the Commission say whether there are any directives and accompanying measures concerning the health and safety of workers applicable to working conditions on board tankers, whether they have been incorporated into Greek national law, and whether Presidential Decree 70/90 now covers the obligations deriving from Community legislation?
Puisque, depuis que le décret présidentiel mentionné ci-dessus a été publié, une dizaine d'années se sont écoulées et que, dans l'intervalle, une série de directives communautaires sur la protection des personnes travaillant dans des conditions de ce type ont été publiées, la Commission pourrait-elle dire s'il existe des directives et des mesures d'accompagnement en matière de santé et de sécurité des travailleurs qui seraient applicables aux conditions de travail dans les navires-citernes, si elles ont été transposées en droit interne grec et si le décret présidentiel 70/90 satisfait aujourd'hui aux obligations qui découlent de la législation communautaire ?