Traduction de «into disrepute legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring into disrepute
déconsidérer

bring into disrepute
discréditer

bring the administration of justice into disrepute
déconsidérer l'administration de la justice [ jeter le discrédit sur l'administration de la justice | faire tomber en discrédit l'administration de la justice ]

incorporation of the uniform law into national legislation
introduction de la loi uniforme dans les législations nationales

International Environmental Conference on Codifying Rio Principles into National Legislation
Conférence environnementale internationale chargée de codifier les principes de Rio en une législation nationale

Declaration by the European Parliament, the Council and the Commission of 6 March 1995 on the incorporation of financial provisions into legislative act
Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 concernant l'inscription de dispositions financières dans les actes législatif

taking into consideration of ECC's franchise legislation
prise en compte du droit communautaire en matière de franchise

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, with cooperation and support from all parties to move swiftly such legislation through the House and Senate before Parliament rises for the summer, and further that the Standing Committee on Public Safety should be directed to conduct a thorough study of all other changes that should be made to the Canadian pardon system to ensure it is strengthened and fair for all Canadians.
Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procède rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été, et que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive en outre instruction d’entreprendre un examen rigoureux de toutes les modifications qui devraient être apportées au processus de réhabilitation en vigueur au Canada afin que ce processus repose sur des bases solides et soit équitable pour tous les Canadiens.

That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, with cooperation and support from all parties to move swiftly such legislation through the House and Senate before Parliament rises for the summer,
Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procéder rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été [.]

That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute.
Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice[.]

The Commission’s woolly formulations on the criminalisation of public provocation, alongside other proposals to extend the coverage to utterances excusing terrorism, are so broad and open to interpretation as to risk bringing the purpose of the legislation – to achieve a common level of protection throughout the Union – seriously into disrepute.
Les formules nébuleuses de la Commission concernant l’incrimination de la provocation publique, de même que d’autres propositions visant à étendre le champ d’application aux déclarations excusant le terrorisme, sont tellement générales et ouvertes à l’interprétation qu’elles risquent de jeter le discrédit sur l’objectif de la législation - parvenir à un niveau de protection commun partout dans l’Union.

If we continue in this vein, we risk bringing the legislative process into disrepute.
Si nous continuons sur cette voie, nous risquons de jeter le discrédit sur le processus législatif.

If it is only a matter of time before countries are dragged before the ECJ for non-compliance or non-transposition of a particular regulation, this brings into disrepute legislation passed through this House.
S'il ne s'agit que d'une question de temps avant que les pays ne soient traînés devant la CJCE pour non-respect ou non-transposition d'un règlement particulier, cela jette le discrédit sur la législation adoptée par cette Assemblée.

Despite the improved feed hygiene legislation which entered into force in 1996, some incidents have occurred in recent years which have brought feed quality and safety into disrepute.
En dépit de cette législation améliorée dans le domaine de l'hygiène des produits pour animaux, entrée en vigueur en 1996, il s'est produit ces dernières années un certain nombre d'incidents qui ont placé sous un jour défavorable la qualité et la sécurité des aliments pour animaux.

If what we do and the legislation we pass is not soundly based in scientific rigour, we bring all the EU regulatory processes into disrepute; and we are going down this road with many of the issues before us in these reports here today. Not only do we lack scientific rigour in our approach, but we are possibly going to come into conflict with the WTO.
Si ce que nous faisons et la législation que nous adoptons manque clairement de rigueur scientifique, nous jetons le discrédit sur tous les processus de réglementation de l'UE ; et c'est la pente sur laquelle nous commençons à glisser, à voir de nombreux aspects des questions qui nous sont présentés dans ces rapports aujourd'hui. Non seulement nous manquons de rigueur scientifique, mais nous risquons en outre d'entrer en conflit avec l'OMC.

The government has taken the wording from section 24(2) — " bring the administration of justice into disrepute" — and transplanted it into this legislation.
Le gouvernement a pris le libellé de l'article 24(2) — « discréditer l'administration de la justice » — et ils l'ont transplanté dans cette loi.

The government has taken the wording from section 24(2) — " bring the administration of justice into disrepute" — and transplanted it into this legislation.
Le gouvernement a pris le libellé de l’article 24(2) — « discréditer l’administration de la justice » — et ils l’ont transplanté dans cette loi.